loi
LOIS

Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025

visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2025

Loi du 16 juin 2025

LOIS

Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025

Notifications et mises en demeure électroniques, l'emprunt collectif prévu à l'article 26-4. Les travaux d'isolation thermique de toiture et de plancher. la gestion de l'emprunt collectif.

Décret du 22 dec 2025

Loi

BAILLEURS LOCATAIRES

Régulation des meublés de tourisme.= Elle concerne notamment :

  • L'information du syndic lorsqu'un lot fait l'objet d'une déclaration de location touristique.
  • L'inscription d'un point d'information sur les meublés touristiques à l'ordre du jour de la prochaine AG.
  • Les possibilités de modifier le règlement de copropriété pour encadrer ces locations, sous certaines conditions.

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Loi

Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024

Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

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