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Le libre accès aux parties communes d’un immeuble pour les huissiers.

 
 
Depuis la loi du 22/12/2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, les huissiers peuvent accéder aux parties communes des copropriétés dans le cadre de leur mission de signification ou d’exécution. Cette mesure a été insérée à l’article L.111-6-6 du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit ainsi que « Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat » (cf. notre revue n°82 – octobre 2010).  
 
Selon nos informations, le décret d’application serait en projet. Or, ce dernier risque de faire débat puisqu’il propose la création d’une base de données regroupant l’ensemble des codes d’accès des immeubles, qui sera mise à la disposition des huissiers afin de leur éviter de demander une autorisation préalable systématique pour accéder aux parties communes.  
 
Cette base de données serait créée par la Chambre Nationale des Huissiers, et alimentée directement par les syndics sous la forme de déclarations.  
 
La faiblesse du projet de décret d’application réside dans le fait qu’il n’est nulle part fait mention de la nécessité d’un contrôle de la part de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), ou d’une simple déclaration préalable à cet organisme spécialisé. En l’absence de tout contrôle légalement encadré, il apparaît donc essentiel de faire connaître les modalités de sécurité qui seront mises en place afin de garantir la Chambre Nationale des Huissiers et les copropriétés contre toute intrusion dans ce fichier.  
 
Par ailleurs, il est permis de s’interroger sur les conditions pratiques d’application d’un tel texte en l’absence de déclaration de la part des syndics, et par le fait que les copropriétés changent régulièrement leurs codes d’accès.

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