Paris, le 22/01/2013
 
L’article 1er de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d’immeuble précise notamment que « Lorsqu’un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l’employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires (…). »

Votre copropriété dispose d’un logement de fonction qui sert également de loge dans la journée. Votre gardien a décidé de ne plus utiliser le logement de fonction. !  

Si le gardien conserve le logement de fonction, mais ne l’occupe plus, il devra continuer de payer l’avantage logement en nature et la taxe d’habitation. S’il n’accepte pas de payer ces deux éléments il repassera en catégorie A avec les conséquences qui en découlent. Si son contrat est antérieur au 1er janvier 2003, il n’aura plus droit à l’indemnité d’astreinte de nuit. Si son contrat est postérieur à cette date, il n’avait pas d’indemnité d’astreinte de nuit. S’il ne demande pas de modification de son contrat de travail pour abandonner les heures de permanence de jour, celui-ci demeurera inchangé sur l’essentiel. La permanence de jour sera effectuée comme précédemment dans la loge, ancien logement de fonction. Si vous souhaitez modifier son contrat de travail et supprimer les permanences de jour avec une réduction de rémunération, il faudra obtenir son accord. Si vous conservez l’intégralité de ses tâches et la permanence de jour il n’y aura aucune raison de réduire sa rémunération. Toute modification du contrat de travail sans son accord sera considérée comme une rupture unilatérale du contrat. Il pourra assigner la copropriété devant le tribunal des prud’hommes s’il considère qu’il a subi un préjudice.