Les obligations des distributeurs d’eau en cas de fuite sur les canalisations après compteurs - Le décret d’application enfin publié
Paris, le 16/04/2013
Nous faisions état, dans l’actualité juridique de notre revue n°85 (3e trimestre 2011) de l’insertion d’un nouvel article L2224-12-4-III bis au Code général des collectivités locales issu de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 (n° 2011-525).
Imputation des frais de l’état daté
le 6/12/2012
Le contrat de syndic définit les relations entre le syndic d’une part, et le syndicat des copropriétaires d’autre part. En aucune mesure les copropriétaires pris individuellement ne sont parties au contrat.
Approbation des comptes du syndicat et contestation de la répartition des charges.
le 6/9/2012
L’article 45-1, alinéa 1 du décret du 17/03/1967 prévoit que « Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ».
La précarité énergétique des usagers du gaz
le 24 juillet 2012
Chaque année, le gouvernement, Gdf et les consommateurs, s’affrontent sur l’augmentation du coût du gaz. Ce vaste débat est donc, selon toute logique cyclique, de nouveau dans l’actualité.
Quel que soit son montant, cette augmentation du tarif règlementé va peser dans le budget des particuliers, copropriétaires ou non.
