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Réalisation de travaux et obligation du syndic

La dernière assemblée générale a voté la réalisation de travaux de ravalement des façades de l’immeuble. En ma qualité de syndic, quels documents dois-je réclamer à l’entreprise afin de m’assurer que le chantier se déroulera dans les meilleures conditions et que ma responsabilité ne pourra pas être recherchée ?  

De façon générale (pour tout type de travaux), il est recommandé au syndic, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, d’exiger de l’entreprise la remise des pièces suivantes en application de l’article R 324-4 du Code du travail :  

  • Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois ;

  • Une attestation sur l’honneur du dépôt, auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;

  • Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;

  • Un devis ou un document professionnel mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

  • Lorsque l’entreprise emploie des salariés, une attestation sur l’honneur établie à la date de signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 320, L 143-3 et R 143-2 du Code du travail, c’est-à-dire qui ne sont pas employés de manière clandestine.

ancc-allain@orange.fr