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-dans l’annonce de vente d’un lot de copropriété : Le législateur a complété le Code de la construction et de l’habitation par de nouvelles dispositions imposant désormais de faire figurer dans les annonces de nouvelles informations : - Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété, - Le nombre de lots dans la copropriété, - Le montant annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes, - Les procédures éventuelles en cas de copropriété en difficulté. -avant la promesse de vente ou l’acte authentique de vente d’un lot de copropriété à défaut de promesse : en plus du Dossier de Diagnostic Technique (regroupant 8 documents à réaliser en fonction des cas tels que l’état des risques amiante, le constat des risques d’exposition au plomb, etc.), doivent être annexés à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente un certain nombre d’informations : - Relatives à l’organisation de l’immeuble : * La fiche synthétique (il faudra donc demander cette information au syndic, mais cette fiche n’est pas encore obligatoire), * L’état descriptif de division – règlement de copropriété et ses modificatifs publiés, * Les PV des 3 dernières AG si le vendeur en dispose, - Relatives à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur : * Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des 2 exercices comptables précédant la vente (à demander au syndic), * Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat et celles qui seront dues par le syndicat à l’acquéreur (à demander au syndic), * l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, (à demander au syndic), * si le syndicat dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds rattachée au lot vendu et du dernier appel de fonds au copropriétaire concerné (à demander au syndic), Régime dérogatoire pour les petites copropriétés (relevant de l’article 14-3 de la loi de 1965 à savoir les syndicats de moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 Euros) : elles n’auront pas l’obligation de fournir : * Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat et celles qui seront dues par le syndicat à l’acquéreur, * ni l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs. - Le carnet d’entretien de l’immeuble, - L’attestation de superficie selon son nouveau régime bientôt applicable, - Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des « instances du syndicat » (il s’agit en réalité des organes : syndicat, CS et syndic). Il faudra donc demander cette information au syndic (un arrêté ministériel fixera le contenu de cette notice). ANCC – 04/2014 – p. 2 - Le nouveau Diagnostic technique global (non encore applicable) et le plan pluriannuel de travaux. A défaut d’annexion, l’acquéreur doit toutefois reconnaître (on suppose dans l’acte de vente) que le notaire ou le vendeur lui a remis le RCP, le carnet d’entretien et l’EDD. Si les informations relatives à l’organisation de l’immeuble, à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur, et l’attestation de superficie ne sont pas annexés à l’acte notifié (par l’agent immobilier ou le notaire) pour faire courir le délai de rétractation ou de réflexion (art. L271-1 du CCH), ce délai ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l‘acquéreur. Ceci accentue la complexité de la régularisation d’une promesse de vente, en dépit de l’intérêt de fournir une information aussi complète que possible à l’acquéreur. 
A cette occasion les juges ont par ailleurs expliqué que l’ordre du jour de l’assemblée chargée de statuer sur cette question devait être suffisamment précis et indiquer en particulier l’endroit où l’appareil serait installé.