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COUR D’APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 10 AVRIL 2008

Le : 21/09/2009

Cour d’appel de Paris

ct0117 - Audience publique du 10 avril 2008 - N° de RG: 07/12209

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B

ARRET DU 10 AVRIL 2008

(no , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 07/12209.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2007 - Tribunal d’Instance de PARIS 17ème - RG no 1106001012.

APPELANTS :

LES SOUSCRIPTEURS DE LLOYD’S DE LONDRES

prise en la personne de leur mandataire général pour les opération en France, la SAS LLOY’S FRANCE, ayant son siège 4 rue des Petits Pères 75002 PARIS, elle-même prise en la personne de sa présidente,

représentés par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour,

assistés de Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2444.

INTIMÉ :

Syndicat des copropriétaires 99 AVENUE DE VILLIERS 75017 PARIS

représenté par son syndic, le Cabinet LARBOULLET IMMOBILIER, ayant son siège 116 avenue de Villiers 75017 PARIS,

représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour,

assisté de Maître Alain JAUNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B 304.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 mars 2008, en audience publique, devant Monsieur LE FEVRE, président, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur LE FEVRE, président,

Madame RAVANEL, conseiller,

Madame BOULANGER, conseiller.

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

ARRET :

Contradictoire,

  • prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

  • signé par Monsieur LE FEVRE, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

LA COUR,

Vu le jugement du 26 juin 2007 du Tribunal de grande instance de Paris qui a notamment condamné les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres à payer au syndicat des copropriétaires du 99 avenue de Villiers à Paris 17ème la somme de 7.202,10 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2006 et ordonné l’exécution provisoire ;

Vu l’appel des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres et leurs conclusions du 14 février 2008 par lesquelles ils demandent notamment à la Cour d’infirmer le jugement quant à la condamnation et réclament 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions du 12 décembre 2007 du syndicat des copropriétaires du 99 avenue de Villiers à Paris 17ème qui demande à la Cour de débouter Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, condamner leur mandataire général en France, la SAS Lloyd’s France à lui payer les sommes de 7.257,10 € avec intérêts “de droit” à compter du 13 juillet 2006 et capitalisation des intérêts à compter du 13 juillet 2007 et 4.500 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Considérant que le Tribunal a rappelé les faits ; que le syndicat déclare qu’aux termes de l’extrait du grand livre de l’immeuble “qui constitue la pièce comptable essentielle” ouverte sur les livres de la SARL GMG, ancien syndic, il apparaît un solde en sa faveur de 7.257,10 € et soutient que cette pièce constitue une preuve contre la société bénéficiaire des garanties du LLOYD’S ;

Mais considérant que si la défaillance de la SARL GMG, qui est en liquidation judiciaire, n’est pas contestable, le LLOYD’S fait justement valoir qu’il résulte de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d’application que la garantie financière ne peut être mise en œuvre que sur justification d’une créance certaine liquide et exigible ; qu’il n’est pas soutenu que la créance alléguée ait fait l’objet d’une admission dans le cadre de la procédure collective ; que le LLOYD’S remarque que le syndicat ne produit ni les relevés de banque de l’immeuble ni les états de rapprochement bancaire correspondant à la situation de trésorerie de l’immeuble à la date d’arrêté de la créance alléguée ; que le détail des mouvements de trésorerie n’est pas disponible ; que l’assemblée générale avait fait le choix de gestion, prévu par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, de renoncer au compte séparé au nom du syndicat ; qu’aucun document ni aucun élément en possession de la Cour ne vient corroborer l’extrait du grand livre qui n’est pas à lui seul suffisamment probant et ce d’autant moins que selon la déclaration incontestée sur ce point du LLOYD’S le syndicat a refusé d’approuver les comptes pour l’exercice 2005 ; que l’unique élément produit par le syndicat n’a apparemment été entériné ni approuvé par quiconque ; qu’en définitive la créance alléguée n’est pas suffisamment établie ; que la Cour ne peut qu’infirmer le jugement quant à la condamnation au profit du syndicat précité ;

Considérant qu’il est équitable d’accorder au LLOYD’S 2.000 € au titre de ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS,

Infirme le jugement entrepris quant aux condamnations prononcées.

Déboute le syndicat des copropriétaires du 99 avenue de Villiers à Paris 17ème de toutes ses demandes.

Le condamne à payer aux Souscripteurs du Lloyd’s de Londres la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le greffier, Le Président,

Décision attaquée : Tribunal d’instance de Paris 17ème du 26 juin 2007

ancc-allain@orange.fr