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Licenciement et vente de la loge d’une gardienne

Le conseil syndical de notre copropriété gérée sous la forme coopérative envisage de licencier la gardienne afin de pouvoir vendre la loge à un copropriétaire. À quelle majorité un tel projet doit-il être voté ?  

D’après vos dires, le licenciement de la gardienne devrait aboutir, à plus ou moins long terme, à la vente de la loge. Il ne s’agit donc pas, a priori, de licencier la salariée pour la remplacer par une autre. Dans ce cas, les choses ne sont pas si simples car la suppression du poste de la gardienne est considérée par la jurisprudence comme une décision qui « porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives résultant du règlement de copropriété » (CA Paris, 8 novembre 1992). Par conséquent, un vote à l’unanimité s’avèrera nécessaire, sauf si la destination de l’immeuble a évolué et que la présence d’une gardienne ne se justifie plus (CA Versailles, 25 mai 1992) ou s’il est possible de mettre en place des services de substitution de qualité au moins équivalente. Dans ces hypothèses, la décision pourrait être prise à la double majorité de l’article 26 (majorité en nombre de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix du syndicat).

ancc-allain@orange.fr