Mise en conformité par rapport à la Loi (Financement)
Question publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6282
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2030
Date de changement d'attribution : 01/09/2009
Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. La mise en sécurité des ascenseurs ...
ASCENSEURS
Date du premier contrôle technique.
La loi du 3 juillet 2003, dite loi Urbanisme et Habitat, qui a posé le principe de la réalisation de travaux de mise en conformité des ascenseurs afin d’en renforcer la sécurité, et le décret du 9 septembre 2004 qui en a indiqué les modalités d’ordre pratique...
Extrait du Particulier - interview de Maud Philibert
Daniel Baulon, président de l'ANCC : Dernier point sur la mise en conformité des ascenseurs
"Les circonstances qui entourent l'obligation de mise en conformité des ascenseurs et les dates limites de réalisation sont complexes en raison de la multiplicité des intervenants : l’administration confrontée à un problème de médiatisation d’accidents d’ascenseurs au début des années 2000, les ascensoristes soucieux de pérenniser leur activité, les syndics dont la responsabilité peut être mise en cause en cas d’accident et les associations de copropriétaires qui souhaitent ne soient réalisés que des travaux nécessaires à un coût raisonnable".
