ANCC LOI ASCENSEURS
ASCENSEUR

ASCENSEURS - Date du premier contrôle technique.

La loi du 3 juillet 2003, dite loi Urbanisme et Habitat, qui a posé le principe de la réalisation de travaux de mise en conformité des ascenseurs afin d’en renforcer la sécurité, et le décret du 9 septembre 2004 qui en a indiqué les modalités d’ordre pratique. L’ensemble de ces dispositions a été retranscrit aux articles L 125-1 à L 125-2-4 et R 125-1 à R 125-2-8 du Code de la construction et de l’habitation. Quatre arrêtés sont ensuite venus complétés le dispositif.  

Ces travaux de mise en sécurité doivent être réalisés par tranche et avant des échéances précises : le 3 juillet 2008 pour la première tranche, le 3 juillet 2013 pour la seconde tranche, et le 3 juillet 2018 pour la dernière tranche. La date de la première échéance a été reportée au 31 décembre 2010 pour tenir compte de la surcharge de travail des ascensoristes qui n’arrivaient plus à faire face à l’ampleur du phénomène. De ce fait, il a fallu également modifier la date à laquelle le premier contrôle technique devait intervenir, laquelle était effectivement initialement prévue au 3 juillet 2009.  

Aussi, et selon le décret du 28 mars 2008 :  

  • Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 et pour lesquels la mise en conformité a été effectuée avant le 3 juillet 2008, le premier contrôle technique devra être effectué au plus tard avant le 3 juillet 2009 ;
  • Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 mais pour lesquels la mise en conformité sera effectuée avant le 31 décembre 2010, le contrôle technique s’effectuera dans l’année qui suit l’achèvement des travaux. Si la mise en conformité n’est pas faite avant cette date, le contrôle devra intervenir au plus tard avant le 31 décembre 2011 ;
  • Pour les ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 1er juillet 2004, le premier contrôle technique s’effectuera avant le 30 juin 2009 ;
  • Pour les ascenseurs installés après le 1er juillet 2004, le premier contrôle technique devra être réalisé dans les cinq ans maximum après cette installation.
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