• ______________________________________________ Lettre d'info de janvier 2022

 
Paris le 7 janvier 2022  
 
L’installation d’un pylône, ou d’antennes relais, n’est pas en soi constitutif d’un trouble visuel excessif sauf à disposer par exemple d’une vue remarquable dans un environnement protégé.  
 

La peur du risque sanitaire ne suffiT pas à prouver la réalité du danger, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le rapport d'expertise établi à la demande de Mme [V] démontrait que le champ électrique émis par l'ensemble des installations de la société TDF était inférieur de 71 % au seuil fixé par la réglementation en vigueur, établie en considération des données actuelles de la science, et dans le respect du principe de précaution.

                                                                                                             C.cass  3eme civ. du 11 Novb 2021 n°19-19.311

Pas de servitude au profit d’un lot privatif  
 

Le droit de jouissance privative ne fait pas perdre la nature de partie commune. De sorte que la réunion du fonds dit servant et du fonds dit dominant en une main fait obstacle à la constitution d’une servitude. En effet, la servitude ne s’exerce pas sur le droit de jouissance lui-même, qui est privatif. Car, elle s’applique au fonds qui, lui, est commun. Aucune servitude ne peut dès lors être constituée au profit d’un lot même à jouissance privative. C.cass 3ème Chbre civ du 23 septembre 2021 n°19-22.556  
 

 
 
Non rétroactivité de l'annulation d'une clause de répartition de charges réputée non écrite  
 
L’article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 précise que la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l’avenir. C.cass 3ème Chbr civ du 9 septembre 2021 n° 20-15.608

 
 
Notification de la désignation d’un administrateur  
 

L’article 59 du décret de 1967 ne prévoit pas la notification de la requête, de sorte que la notification est donc régulière même si la requête n’a pas été notifiée avec l’ordonnance. C cass, 3ème Chbre Civ du 17 juin 2021 n°19-19.134

 
 
Utilisation des votes par correspondance pour les passerelles  
 
En cas de non obtention des majorités des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, il est possible de réutiliser les votes pour un second scrutin, si vous avez obtenu 30% des tantièmes, à la condition d'avoir informé préalablement les copropriétaires dans la convocation. TJ Orléans 5 mai 2021 RG 21/00417

 
 
Démission de plus d'un quart du conseil syndical  
 
Par la démission de plus d’un quart de ses membres, le conseil syndical n’est plus valablement constitué et qu’il convient de procéder à la réélection de l’ensemble de ses membres.   (C cass. 3ème civ du 6 octobre 2010 n°09-15.248)

 
 
La non mise en concurrence du contrat de syndic tous les 3 ans n'est pas une cause de nullité du contrat  
 
En l’absence de sanction prévue par la loi ELAN du 30 octobre 2019, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale. (C.cass 3ème civ 03 juin 2021 n°20-13.269)

 
La requête de désignation d'un administrateur judiciaire n'a pas à être notifiée avec l'ordonnance  
 
En application de l'article 59 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8, seule l'ordonnance de désignation d'un administrateur doit être notifiée aux copropriétaires dans le mois de sa désignation. (C.cass 3ème civ 17 juin 2021 n°19-19.134)

............Lire la suite (...)

Calculez vos subventions relevant des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

Voici les thèmes les plus souvent abordés dans le cadre de nos consultations juridiques