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Paris le 28 juillet 2014
L'ANCC écoutée par les Ministères
Nous avions effectué des propositions de modification des conditions de financement de la rénovation énergétique en avril dernier, notamment sur la suppression du bouquet, la fixation d'un taux unique sur le plus avantageux, allègement de l'éco-conditionnalité.
Au Conseil des ministres du 18 juin 2014, ces propositions ont été validées.
Conséquences financières de la loi ALUR, pour les copropriétés
Les nouvelles obligations de transmission d'informations dès la promesse de vente notamment :
- Le règlement de copropriété
- Le carnet d'entretien
- Les appels de fonds
- La situation des fonds de travaux
- La situation des impayés
Seront à la charge du vendeur alors que la vente n'est pas encore confirmée.
Nous proposons donc aux copropriétaires vendeurs de fournir les documents comptables reçus au titre de leur dernière Assemblée générale et de ne pas solliciter le syndic pour ne pas être facturé de ces prestations supplémentaires non prévues au contrats actuels.
En effet, le décret précisant les prestations hors forfait n'est pas encore sorti.
Lire la suite dans notre revue 97 à paraître......
Actualité ...
L'éco-conditionnalité du prêt Eco-PTZ est suspendue sine die
Lettre d'informations du mois de juillet .............
Actualité juridique
Le syndicat ne peut invoquer la protection contre les clauses abusives
La loi Hamon du 17 mars 2014 définit le consommateur comme une personne physique, la Cour de cassation confirme par sa jurisprudence cette position, l'article L421-6 du code de la consommation ne s'applique par aux syndicats personnes morales
Cass 1er civ 4 juin 2014
Expulsion d'un locataire par le syndicat de copropriété
ALUR – Ce qui change dès aujourd’hui…
La loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 vient d’être publiée sous le numéro 2014-366. De nombreux décrets doivent encore la compléter, mais bon nombre de dispositions sont entrées en application depuis le 26 mars, jour de sa publication.
Parmi les modifications les plus importantes dans le domaine de la copropriété, nous attirons votre attention sur l’application immédiate ou non de quelques dispositions de la loi ALUR notamment ....
La comptabilité de la copropriété
Prochaine formation à la lecture et à l'établissement des annexes obligatoires le samedi 2 août 2014
Questions fréquentes
Les réponses
AGENDA
Ateliers ETE 2014
1- Comment vérifier les documents comptables de la copropriété -
Paris tous les samedis 2014 de 15h à 16h
2- Lire les appels de charges -
Paris vendredi 11 juillet 2014 de 10h à 12h
Paris samedi 19 juillet 2014 de 14h à 15h
3- ALUR quels impacts sur la copropriété -
Paris vendredi 25 juillet, 12 septembre, 17 octobre et 27 novembre 2014 de 10h à 12h
4- Rôle et missions du syndic -
Paris vendredi 1er août 2014 de 10h à 12h
5- Nouvelles règles de majorité -
Paris vendredi 22 août 2014 de 10h à 12h
6- La vente d'un lot depuis la loi ALUR -
Paris samedi 20 septembre et vendredi 26 septembre 2014 de 14h à 16h
7- Le syndic bénévole -
Paris jeudi 9 et samedi 11 octobre 2014 de 14h à 16h
8- Le conseil syndical -
Paris vendredi 12 décembre 2014 de 14h à 16h
- TARIFS : 15 € pour les adhérents 30 € pour les non adhérents-
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