ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

La devise de l'ANCC : Savoir pour mieux se défendre (Scire melius defendere)

Paris


ANCC

 
5 rue Firmin Gémier  
75018 PARIS  
Tél : 01 42 22 14 14  
 
Mail : contact@ancc.fr


Permanences en province

 
Durant la pandémie les permanences sont assurées par vision  


BORDEAUX

 
Athénée-Place St-Christoly  
salle Medoc  
33045 Bordeaux  
Tous les 4ème lundi du mois de 14h à 16h


LILLE

 
74 rue Royale  
59000 LILLE  
Tous les 2ème jeudi du mois de 17h à 18h


ANNEMASSE

 
Ouverture en cours


CHAMBERY

 
67 rue Saint François de Sales  
73000 CHAMBERY  
Tous les 3ème lundi du mois de 14h à 16h


EPINAY SUR SEINE

 
7 rue Mulot  
93800 EPINAY SUR SEINE  
Tous les 2ème mardi du mois de 18h à 20h


GRENOBLE

 
6 rue Berthes de Boissieux  
38000 GRENOBLE  
Tous les 3ème mardi du mois de 14h à 18h


LE MANS

 
4 rue d'Arcole  
72000 LE MANS  
Tous les 2ème lundi du mois de 14h à 18h


LYON

 
28 rue Denfert Rochererau  
69004 LYON  
Tous les 3ème lundi du mois de 18h à 20h


MARSEILLE

 
93 La Canebière  
13001 MARSEILLE  
Tous les 1er lundi du mois de 14h à 17h


NICE

 
50 bd Saint Roch  
06300 NICE  
Tous les 3ème vendredi du mois de 14h à 17h


RENNES

 
6 cours des Alliés  
35000 RENNES  
Tous les 1er jeudi du mois de 15h à 18h


TOULOUSE

 
3 place Guy Hersant salle 0.1  
31031 TOULOUSE  
Tous les 1er mardi du mois de 14h à 18h


UN MAUVAIS COPROMIS VAUT MIEUX QU'UN BON PROCES

 
Cette maxime s’applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons,  
  d’une part les règlements à l’amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal (5 à 10 ans),  
  d’autre part, pour préserver l’ambiance générale de la vie en commun, une solution à l’amiable est toujours préférable.  
 
Or, cette obligation, que le bon sens ne saurait démentir, a beaucoup d’avantages : • elle permet de désengorger les juridictions afin qu’elles consacrent plus de temps aux délits financiers et, • elle permet à des copropriétaires de chercher ensemble des solutions qui n’auraient pas été possibles dans le cadre d’un contentieux. D’une certaine manière, l’ANCC depuis 2012, assure cette mission de résolution amiable des différends en assistant à la vérification es comptes, ce qui désamorce les problèmes de communication entre le conseil syndical, les copropriétaires et le syndic.  
 
suite ................revue 103

Permanence uniquement sur rendez-vous

Ballon carré 2019

FLASH INFO : Conformément à la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 art 9 : Les contrats de syndics expirant entre le 1er janvier et le 15 février 2022 sont automatiquement prorogés au 15 avril 2022 et les assemblées dématérialisées sont reconduites jusqu'au 31 juillet 2022

  • ______________________________________________ Lettre d'info de juillet 2022

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Actualité juridique


 
 
Responsabilité du syndicat pour avoir laisser un copropriétaire ouvrir des fenêtres donnant chez la propriété voisine  
 
Une porte et deux doubles fenêtres donnant directement sur le fonds de la copropriété voisine avaient été réalisées par M. [B] en 1976-1977, soit il y a plus de trente ans, .. cette possession s'établissait sur des actes illicites ou irréguliers ce qui écarte le bénéfice de la prescription.

Le syndicat est condamné à fermer ces ouvertures et à restituer aux lieux leur état initial, avec dommages et intérêts C.cass 3ème civ du 21 avril 2022 n°21-12-240


 
 
Fin de la dispense de comptes séparés de copropriété  
 
Certaines copropriétés de moins de 15 lots avaient adopté une dispense de compte séparé avant le 1er janvier 2021 Depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019 applicable au 1er janvier 2021, cette dispense est interdite. Désormais toute copropriété doit impérativement avoir un compte séparé. Ordonnance 2019-1101 du 30 oct 2019  
 


 
 
L’installation d’un pylône, ou d’antennes relais, n’est pas en soi constitutif d’un trouble visuel excessif sauf à disposer par exemple d’une vue remarquable dans un environnement protégé.  
 
La peur du risque sanitaire ne suffit pas à prouver la réalité du danger, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le rapport d'expertise établi à la demande de Mme [V] démontrait que le champ électrique émis par l'ensemble des installations de la société TDF était inférieur de 71 % au seuil fixé par la réglementation en vigueur, établie en considération des données actuelles de la science, et dans le respect du principe de précaution. C.cass 3eme civ. du 11 Novb 2021 n°19-19.311

 
 


Pas de servitude au profit d’un lot privatif  
 

Le droit de jouissance privative ne fait pas perdre la nature de partie commune. De sorte que la réunion du fonds dit servant et du fonds dit dominant en une main fait obstacle à la constitution d’une servitude. En effet, la servitude ne s’exerce pas sur le droit de jouissance lui-même, qui est privatif. Car, elle s’applique au fonds qui, lui, est commun. Aucune servitude ne peut dès lors être constituée au profit d’un lot même à jouissance privative. C.cass 3ème Chbre civ du 23 septembre 2021 n°19-22.556  
 


 
 
Non rétroactivité de l'annulation d'une clause de répartition de charges réputée non écrite  
 
L’article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 précise que la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l’avenir. C.cass 3ème Chbr civ du 9 septembre 2021 n° 20-15.608


 
 
Notification de la désignation d’un administrateur  
 

L’article 59 du décret de 1967 ne prévoit pas la notification de la requête, de sorte que la notification est donc régulière même si la requête n’a pas été notifiée avec l’ordonnance. C cass, 3ème Chbre Civ du 17 juin 2021 n°19-19.134


 
 
Utilisation des votes par correspondance pour les passerelles  
 
En cas de non obtention des majorités des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, il est possible de réutiliser les votes pour un second scrutin, si vous avez obtenu 30% des tantièmes, à la condition d'avoir informé préalablement les copropriétaires dans la convocation. TJ Orléans 5 mai 2021 RG 21/00417


 
 
Démission de plus d'un quart du conseil syndical  
 
Par la démission de plus d’un quart de ses membres, le conseil syndical n’est plus valablement constitué et qu’il convient de procéder à la réélection de l’ensemble de ses membres.  
  C cass. 3ème civ du 6 octobre 2010 n°09-15.248

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LES QUALITES D'EXPERTISE DE L'ANCC RECONNUES PAR LES TRIBUNAUX


 
 

L'ANCC est désignée administrateur judiciaire depuis 2018 par les tribunaux


Missions d'administrateur terminées et en cours  
 
TJ Nanterre, le 07 mars 2018, Etat des lieux et solutions, mission terminée le 23 avril 2018 SDC Asnières  
 
TJ Nanterre, le 10 janvier 2020, Baisse des impayés de 60 % à 20 %, mission terminée le 23 avril 2021 SDC Asnières  
 
TJ Bobigny, le 17 décembre 2021, Désignation d'un syndic, mission terminée le 14 janvier 2022 SDC Noisy le Grand  
 
TJ Nanterre le 07 janvier 2022, Création d'une copropriété, mission en cours SDC Puteaux


 
 

Accompagnement des copropriétés au changement de syndic

 
 
Sélection et labellisation des syndics professionnels  
 
- Formation des syndics et gestionnaires de copropriété  
 
- Formation du conseil syndical et des copropriétaires  
 


CHAINE DE FORMATION ANCC sur Youtube

 
 


1- Nouvelles formations en visio  
 
- Lundi 11 avril 2022 de 14h à 16h LES APPELS en direct sur Zoom  
 
- Lundi 18 avril 2022 de 14h à 15h30 LA REPARTITION DES CHARGES en direct sur Zoom  
 
sur inscription à contact@ancc.fr  


**2- Le contrôle des comptes **  
 
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 
Formations gratuite pour les adhérents et payantes pour les non adhérents 50 € par séance ou 150 € les 4 séances_

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