ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence cet été

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 PARIS  
 
Métro Guy Moquet  
 
Standard : 01 42 22 14 14  
 


Paris le 21 août 2014  
 

Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2014

 
 
- RC personnes physiques  
 
- RC personne morale  
 
- protection juridique  
 
- assistance juridique  
 
- assistance comptable  
 
- audit financier et comptable  
 
- formation avec participation  
 
- assistance en A.G  
 
- vente d'un logiciel comptable  
 
- gestion comptable  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 


Paris le 14 août 2014  
 

Amendement en cours de la loi ALUR

 
 
supprimant certaines pièces à fournir lors de la vente d'un lot de copropriété notamment :  
 

  • Le règlement de copropriété  
     
  • l'attestation de superficie  
     
     
    ne seront bientôt plus nécessaire au stade de la promesse de vente

Conséquences financières de la loi ALUR, pour les copropriétés

 
 
Les nouvelles obligations de transmission d'informations dès la promesse de vente notamment :  
 
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division  
- Le carnet d'entretien  
- Le diagnostic technique global  
- Les appels de fonds  
- La situation des fonds de travaux  
- La situation des impayés  
- Les trois derniers procès-verbaux de l'assemblée générale  
- l'attestation de la superficie des parties privatives et de la surface habitable  
 

seront à la charge du vendeur alors que la vente n'est pas encore confirmée.  
 
Nous proposons donc aux copropriétaires vendeurs de fournir les documents comptables reçus au titre de leur dernière Assemblée générale et de ne pas solliciter le syndic pour ne pas être facturé de ces prestations supplémentaires non prévues au contrats actuels.  
 
En effet, le décret précisant les prestations hors forfait n'est pas encore sorti.  
 
Lire la suite dans notre revue 97 ......

Actualité ...

Salon de la copro 1

L'éco-conditionnalité du prêt Eco-PTZ est suspendue sine die


Lettre d'informations du mois d'août .............

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Actualité juridique

Paris le 18 août 2014  


Le syndicat ne peut invoquer la protection contre les clauses abusives  
 
La loi Hamon du 17 mars 2014 définit le consommateur comme une personne physique, la Cour de cassation confirme par sa jurisprudence cette position, l'article L421-6 du code de la consommation ne s'applique par aux syndicats personnes morales Cass 1er civ 4 juin 2014
 
 


ALUR – Ce qui change dès aujourd’hui…  
 
La loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 vient d’être publiée sous le numéro 2014-366. De nombreux décrets doivent encore la compléter, mais bon nombre de dispositions sont entrées en application depuis le 26 mars, jour de sa publication.  
 
Les textes immédiatement applicables concernent :  
 
•Les règles de majorités en AG,  
 
•L’élargissement des missions du syndic,  
 
•La concertation du syndic et du conseil syndical pour la préparation du budget prévisionnel,  
 
•L’obligation de mise en concurrence des contrats de syndics par le conseil syndical,  
 
•La création d’un fonds travaux obligatoire pour certaines copropriétés,  
 
•Les modalités de démission du syndic,  
 
•Les cas où le conseil syndical peut convoquer une assemblée générale,  
 
•L’exclusion du vote sur la question de la saisie immobilière du copropriétaire débiteur concerné  
 
•L’interdiction de confier son pouvoir à copropriétaire débiteur lorsque la saisie de son lot est à l’ordre du jour,  
 
•La possibilité de bloquer l’achat d’un lot de copropriété par un copropriétaire du syndicat débiteur,  
 
•L’élargissement du bénéfice du privilège immobilier au profit du syndicat,  
 
•La communication de données relatives à la copropriété dès l’annonce immobilière ou le compromis de vente,  
 
•La modification des textes relatifs à l’emprunt collectif.  
 

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La comptabilité de la copropriété

Prochaine formation à la lecture et à l'établissement des annexes obligatoires le samedi 23 août 2014

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Questions fréquentes

Les réponses

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Ateliers 2ème semestre 2014

1- Comment vérifier les documents comptables de la copropriété -
Paris tous les samedis 2014 de 15h à 16h sur inscription  
 
2- ALUR quels impacts sur la copropriété -
Paris vendredi 12 septembre de 10h à 12h, 17 octobre et 27 novembre 2014 de 14h à 16h  
 

3- Nouvelles règles de majorité -
Paris vendredi 22 août 2014 de 10h à 12h  
 
4- La vente d'un lot depuis la loi ALUR -
Paris vendredi 26 septembre et samedi 27 septembre 2014 de 14h à 16h  
 
5- Le syndic bénévole -
Paris jeudi 9 et samedi 11 octobre 2014 de 14h à 16h  
 
6- Le conseil syndical -
Paris vendredi 12 décembre 2014 de 14h à 16h  
 

  • TARIFS : 15 € pour les adhérents 30 € pour les non adhérents- 
     

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