• ______________________________________________ Lettre d'info de septembre 2021

 
Paris le 08 septembre 2021  
 
La non mise en concurrence du contrat de syndic tous les 3 ans n'est pas une cause de nullité du contrat  
 
En l’absence de sanction prévue par la loi ELAN du 30 octobre 2019, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.

                                                                                                             (C.cass 3ème civ 03 juin 2021 n°20-13.269)

 
La requête de désignation d'un administrateur judiciaire n'a pas à être notifiée avec l'ordonnance  
 
En application de l'article 59 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8, seule l'ordonnance de désignation d'un administrateur doit être notifiée aux copropriétaires dans le mois de sa désignation. (C.cass 3ème civ 17 juin 2021 n°19-19.134)

 
Point de départ de la contestation d'un changement d'usage d'un lot fixé à la date de l'assemblée qui l'a constaté  
 
Le fait d’autoriser les activités libérales et commerciales n’inclut l’usage cultuel et le point de départ de l’action personnelle en contestation du changement d’usage est la date à laquelle a été évoqué pour la 1ère fois le changement d’usage du lot. (C.cass 3ème civ 20 mai 2021 n°20-15.449)  
 

 
 
Non imputation au copropriétaire des frais d'état daté en cas de vente d'un lot par adjudication  
 
L'imputation au seul copropriétaire des frais d'état daté exigé pour toute cession ne peut s'appliquer en cas d'adjudication puisque ce n'est pas le copropriétaire qui doit payer les frais de la vente mais l'adjudicataire. C'est donc l'adjudicataire qui devra payer les frais d'état daté sous réserve que le syndicat ait bien transmis la facture à l'avocat chargé de la vente. (C.cass 3ème civ 20 mai 2021 n°20-15.633)  
 

 
 
Résiliation d'un bail pour non occupation pendant 8 mois  
 
Conformément aux lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, le propriétaire peut résilier un bail pour non occupation du locataire pendant 8 mois (C.cass 3ème civ 06 mai 2021 n°20-10.899)  
 

 
 
Prescription du droit à l'enseigne  
 
Un copropriétaire ayant apposé une enseigne sur la façade de l'immeuble pendant 30 ans, même sans autorisation de l'assemblée, détient le droit de maintenir cette enseigne à titre perpétuel. (C.cass 3ème civ 22 oct 2020 n°19-21732)  
 

 
 
Le droit de jouissance n'autorise pas les constructions  
 
Un droit de jouissance d'une terrasse n'autorise pas son bénéficiaire à construire une verranda (C.cass 3ème civ 22 oct 2020 n°19-12588)  
 

 
 
La restriction des activités professionnelles ou commerciales du règlement de copropriété exige l'unanimité  
 
La dérogation à l'unanimité ne concerne que l'administration des parties communes à l'exception des parties privatives. Selon l'art 26 de la loi du 10 juillet 2020, l'assemblée ne peut imposer une modification des modalités de jouissance des parties privatives que ce soit par modification des clauses existantes ou par adjonction de nouvelles clauses, afin de préserver les droits acquis.
(C.cass 3ème civ 9 juillet2020 n°18-24063)  
 

 
 
Le syndicat secondaire peut refuser d'assurer le recouvrement des charges du syndicat principal  
 
Le syndicat secondaire peut accepter d'assurer le recouvrement des charges du syndicat principal sous réserve que la répartition des charges lui soit transmise. Il ne devient pas pour autant le débiteur des charges qui restent de la responsabilité de chaque copropriétaire pris individuellement.
(C.Appel Paris Pôle 4 Chb 2, 24 juil 2019 RG 17/16339)  
 

 
 
La nullité d'un mandat emporte nullité de l'assemblée  
 
La nullité d’un mandat emporte la nullité de l’assemblée sans qu’il y ait lieu à rechercher si le vote du mandataire aurait eu une incidence sur l’obtention de la majorité requise. (signature de l’épouse d’un copropriétaire). (C.Cass Pôle 4 2ème Chb 5 juin 2019 n°17/03383) /  
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