ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence parisienne

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 Paris  
Métro Guy Moquet  
Fixe : 01 42 22 14 14  
Mobile : 06 85 11 10 23  
mail : ancc.allain@gmail.com  
Uniquement sur rendez-vous   ___________________________

Permanences en ligne selon inscription

 


Marseille

 
Le 1er lundi de chaque mois à 14h  
Maison des associations 93 La Canebière  
13000 Marseille  


Grenoble

 
Le 3ème mardi de chaque mois de 14h à 16h  
6 rue Berthe de Boissieux  
38000 Grenoble  


Epinay-sur-Seine

 
Le 2ème mardi de chaque mois à 18h  
Mairie 7 rue Mulot  
93800 Epinay-sur-Seine


Le Mans

 
Le 2ème jeudi de chaque mois de 15h à 18h  
Maison des associations rue d'Arcole salle 3  
72000 Le Mans  


Chambéry

 
3ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
Maison des associations 67 rue St François de Sales  
73000 Chambéry


Bordeaux

 
4ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
Athénée Place St Christoly, salle Haut Médoc 1er étage  
33000 Bordeaux


Toulouse

 
1er Mardi de chaque mois de 14h à 16h  
3 Place Guy Hersant, salle 0.1  
31031 Toulouse


Rennes

 
1er jeudi de chaque mois 14h à 17h  
Maison des Associations 6 Cours des Alliés  
35000 Rennes


Lyon

 
3ème mardi de chaque mois de 18h à 20h  
Maison des Associations 28 rue Denfert Rochereau  
69004 LYON 4ème


Nice

 
3ème vendredi de chaque mois de 14h à 17h  
Maison des Associations  
50 Bld de St Roch
 
06000 NICE


Lille

 
2ème jeudi de chaque mois de 17h à 18h  
Maison des Associations  
74 rue Royale
 
59000 LILLE


Avignon

 
4ème mardi de chaque mois de 14h à 16h  
Maison des Associations  
17ter impasse Pignotte
 
84000 AVIGNON


Un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès

 
 
Cette maxime s'applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons, d'une part les règlements à l'amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal de grande instance (5 à 10 ans), d'autre part, pour préserver l'ambiance générale de la vie en commun, une solution à l'amiable est toujours préférable.  
 
Malheureusement la loi de 1965 n'impose pas de procédure amiable avant l'engagement d'une procédure judiciaire.  
 
 
 
Suite dans notre Revue 103........................................


Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2021 :

 
- assurances RC et protection juridique  
 
- assistance juridique, comptable et technique  
 
- audit financier et comptable  
 
- revue trimestrielle en ligne  
 
- lettre d'info mensuelle  
 

Avec participation :

 
- formations sur site 150 € HT/heure  
 
- assistance en A.G à partir 150 € HT  
 
- logiciel comptable nouvelle version 300 € HT  
 
- gestion comptable 70 € HT/lot/an  
 
- contrat d'avocat-syndic 150 € HT/lot/an  
 
- contrôle compùtable 300 € HT  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 

Permanence uniquement sur rendez-vous

Ballon carré 2019

Alerte : Vous avez jusqu'au 23 novb 2021 pour mettre à jour votre RCP sur les lots transitoires, les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance exclusive

  • ______________________________________________ Lettre d'info de septembre 2021

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Actualité juridique


 
Paris le 08 septembre 2021  
 
La non mise en concurrence du contrat de syndic tous les 3 ans n'est pas une cause de nullité du contrat  
 
En l’absence de sanction prévue par la loi ELAN du 30 octobre 2019, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.

                                                                                                             (C.cass 3ème civ 03 juin 2021 n°20-13.269)

 
La requête de désignation d'un administrateur judiciaire n'a pas à être notifiée avec l'ordonnance  
 
En application de l'article 59 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8, seule l'ordonnance de désignation d'un administrateur doit être notifiée aux copropriétaires dans le mois de sa désignation. (C.cass 3ème civ 17 juin 2021 n°19-19.134)


 
Point de départ de la contestation d'un changement d'usage d'un lot fixé à la date de l'assemblée qui l'a constaté  
 
Le fait d’autoriser les activités libérales et commerciales n’inclut l’usage cultuel et le point de départ de l’action personnelle en contestation du changement d’usage est la date à laquelle a été évoqué pour la 1ère fois le changement d’usage du lot. (C.cass 3ème civ 20 mai 2021 n°20-15.449)  
 


 
 
Non imputation au copropriétaire des frais d'état daté en cas de vente d'un lot par adjudication  
 
L'imputation au seul copropriétaire des frais d'état daté exigé pour toute cession ne peut s'appliquer en cas d'adjudication puisque ce n'est pas le copropriétaire qui doit payer les frais de la vente mais l'adjudicataire. C'est donc l'adjudicataire qui devra payer les frais d'état daté sous réserve que le syndicat ait bien transmis la facture à l'avocat chargé de la vente. (C.cass 3ème civ 20 mai 2021 n°20-15.633)  
 


 
 
Résiliation d'un bail pour non occupation pendant 8 mois  
 
Conformément aux lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, le propriétaire peut résilier un bail pour non occupation du locataire pendant 8 mois (C.cass 3ème civ 06 mai 2021 n°20-10.899)  
 


 
 
Prescription du droit à l'enseigne  
 
Un copropriétaire ayant apposé une enseigne sur la façade de l'immeuble pendant 30 ans, même sans autorisation de l'assemblée, détient le droit de maintenir cette enseigne à titre perpétuel. (C.cass 3ème civ 22 oct 2020 n°19-21732)  
 


 
 
Le droit de jouissance n'autorise pas les constructions  
 
Un droit de jouissance d'une terrasse n'autorise pas son bénéficiaire à construire une verranda (C.cass 3ème civ 22 oct 2020 n°19-12588)  
 


 
 
La restriction des activités professionnelles ou commerciales du règlement de copropriété exige l'unanimité  
 
La dérogation à l'unanimité ne concerne que l'administration des parties communes à l'exception des parties privatives. Selon l'art 26 de la loi du 10 juillet 2020, l'assemblée ne peut imposer une modification des modalités de jouissance des parties privatives que ce soit par modification des clauses existantes ou par adjonction de nouvelles clauses, afin de préserver les droits acquis.
(C.cass 3ème civ 9 juillet2020 n°18-24063)  
 


 
 
Le syndicat secondaire peut refuser d'assurer le recouvrement des charges du syndicat principal  
 
Le syndicat secondaire peut accepter d'assurer le recouvrement des charges du syndicat principal sous réserve que la répartition des charges lui soit transmise. Il ne devient pas pour autant le débiteur des charges qui restent de la responsabilité de chaque copropriétaire pris individuellement.
(C.Appel Paris Pôle 4 Chb 2, 24 juil 2019 RG 17/16339)  
 


 
 
La nullité d'un mandat emporte nullité de l'assemblée  
 
La nullité d’un mandat emporte la nullité de l’assemblée sans qu’il y ait lieu à rechercher si le vote du mandataire aurait eu une incidence sur l’obtention de la majorité requise. (signature de l’épouse d’un copropriétaire). (C.Cass Pôle 4 2ème Chb 5 juin 2019 n°17/03383) /  
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La rénovation énergétique

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Voici les thèmes les plus souvent abordés dans le cadre de nos consultations juridiques

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Formation 14 novb 2019

Financement de vos projets de rénovation en Normandie : Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, 6, rue d’Alençon - BP 26020 - 14100 Lisieux Tél : 02 31 61 66 00 www.lisieux-normandie.fr


 
 
Contrôle des comptes 360 € TTC


 
 
Code ANCC la copropriété à la portée de tous 360 € TTC


 
 
Revues (papier et version numérisée) 30 € TTC deux n° par an


 
 
Paiement par chèque à ANCC Services 5 rue Firmin Gémier 75018 PARIS


 
 

FORMATION CERTIFIEE des syndics et membres du conseil syndical

 
 
Formation continue des agents et syndics de Copropriété dans vos locaux  
 
- Formation du conseil syndical dans votre copropriété  
 
Prise en charge possible par les Agefos et Pôle emploi  
 


FORMATIONS GRATUITES EN LIGNE

 
 


**1- Les travaux en copropriété **  
 
- Lundi 24 mai de 14h à 15h30 en direct sur Zoom  
 
- Les obligations du syndic en ligne sur Youtube depuis avril 2021  
 


**2- Le contrôle des comptes **  
 
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 
- 2ème partie le contrôle de cohérence samedi 14h à 15h en ligne sur Youtube  
 
- 3ème partie, le contrôle des corrections samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 


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