ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

La devise de l'ANCC : Savoir pour mieux se défendre (Scire melius defendere)

Paris


ANCC

5 rue Firmin Gémier 75018 PARIS Tél : 06 85 11 10 23
mail : contact@ancc.fr


Presidente Emilie ALLAIN

Tél : 07 86 89 05 42 Mail : ancc.allain@gmail.com


Permanences en province

 
Les permanences sont assurées sur rendez-vous dans les permanences  


BORDEAUX

 
Athénée-Place St-Christoly  
salle Medoc  
33045 Bordeaux  
Tous les 4ème lundi du mois de 14h à 16h


LILLE

 
74 rue Royale  
59000 LILLE  
Tous les 2ème jeudi du mois de 17h à 18h


ANNEMASSE ET STRASBOURG

 
Ouverture en cours


CHAMBERY

 
67 rue Saint François de Sales  
73000 CHAMBERY  
Tous les 3ème lundi du mois de 14h à 16h


EPINAY SUR SEINE

 
7 rue Mulot  
93800 EPINAY SUR SEINE  
Tous les 2ème mardi du mois de 18h à 20h


GRENOBLE

 
6 rue Berthes de Boissieux  
38000 GRENOBLE  
Tous les 3ème mardi du mois de 14h à 18h


LE MANS

 
4 rue d'Arcole  
72000 LE MANS  
Tous les 2ème lundi du mois de 14h à 18h


LYON

 
28 rue Denfert Rochererau  
69004 LYON  
Tous les 3ème lundi du mois de 18h à 20h


MARSEILLE

 
93 La Canebière  
13001 MARSEILLE  
Tous les 1er lundi du mois de 14h à 17h


NICE

 
50 bd Saint Roch  
06300 NICE  
Tous les 3ème vendredi du mois de 14h à 17h


RENNES

 
6 cours des Alliés  
35000 RENNES  
Tous les 1er jeudi du mois de 15h à 18h


TOULOUSE

 
3 place Guy Hersant salle 0.1  
31031 TOULOUSE  
Tous les 1er mardi du mois de 14h à 18h


UN MAUVAIS COPROMIS VAUT MIEUX QU'UN BON PROCES

 
Cette maxime s’applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons,  
  d’une part les règlements à l’amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal (5 à 10 ans),  
  d’autre part, pour préserver l’ambiance générale de la vie en commun, une solution à l’amiable est toujours préférable.  
 
Or, cette obligation, que le bon sens ne saurait démentir, a beaucoup d’avantages : • elle permet de désengorger les juridictions afin qu’elles consacrent plus de temps aux délits financiers et, • elle permet à des copropriétaires de chercher ensemble des solutions qui n’auraient pas été possibles dans le cadre d’un contentieux. D’une certaine manière, l’ANCC depuis 2012, assure cette mission de résolution amiable des différends en assistant à la vérification es comptes, ce qui désamorce les problèmes de communication entre le conseil syndical, les copropriétaires et le syndic.  
 
suite ................revue 103

Permanence uniquement sur rendez-vous

AG 19 novb 2022

L'ANCC un expert de la copropriété à vos côtés depuis 1980

  • ______________________________________________ Lettre d'info d'avril 2024

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Actualité juridique


L’étanchéité de la dalle des terrasses ou balcons  
 
Le copropriétaire est responsable de l’entretien courant et revêtement de sol du balcon ou de la terrasse. En revanche, l’entretien et les réparations du gros-oeuvre sont à la charge de l’ensemble des copropriétaires sauf si le copropriétaire a aggravé la situation en plantant des arbres en mettant un revêtement inadapté Donc si le problème d'étanchéité touche ma dalle c'est une charge commune C cass 3eme civ. du 28 mars 1990, n° 88-13509. CA de Montpellier du 23 janvier 2014, n° 13-04101 Article 9 al. 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965


Payer ses charges sans appel ?  
 
La non-réception des appels de fonds ne saurait justifier un non-paiement de ses charges de copropriété par un copropriétaire, dès lors que le budget prévisionnel a été voté en assemblée générale C cass. 3ème civ. 8 mars 2018, n°17-15.959

Cependant, encore faut-il que le syndic soit toujours sous mandat et qu'il exécute celui-ci. (Art 1219 du code civil)

 
En effet, le refus de produire les comptes avant l'assemblée ou à tout moment s'il s'agit d'un administrateur judiciaire peut justifier d'un appel partiel.

 


 
 
Locations de courte durée en copropriété  
 
La Cour de cassation a considéré dans deux arrêts, le caractère commercial des locations a courte durée compte tenu de l’existence de prestations annexes à la location du bien (blanchisserie, parking etc.) ou en raison de l’exploitation de l’activité Airbnb par l’intermédiaire d’une société commerciale, par ailleurs copropriétaire de 39 lots dédiés à la location. La cour valide le caractère civil du Airbnb, si des activités libérales ont déjà été réalisées dans la même copropriété ou n’est pas effectuée dans une « zone touristique ». C cass., 3ème civ 8 mars 2018, n° 14-15864 et C cass. 3ème civ 27 février 2020, n°18-14305

 


 
 
Absence de remise en état des lieux du locataire  
 
Si le bailleur ne répond pas à la demande de travaux de rénovation énergétique du locataire, il ne pourra plus demander la remise en état après le bail. Décret 2022-1026 du 20 juillet 2022

 


 
 
Tant que le notaire n'a pas établi l'acte de notoriété, le syndic doit poursuivre le copropriétaire défunt.  
 
En effet, tant que l'acte de notoriété n'a pas été établi par le notaire, il est impossible de savoir qui sera déclaré héritier, statut qui nécessite l'identification de tous les potentiels candidats et leur acceptation de la succession. C'est pourquoi, le syndic, devra continuer à convoquer et répartir les charges au nom du copropriétaire défunt et en faire copie au notaire au cas ou celui-ci disposerait de fonds disponibles. C.cass 1er civ 20 avril 2022 n°20-23.160  


 
 
Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire (loi Macron du la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015  
 
La Cour de cassation précise que l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur n’a d’effet, en application de l’article 206-IV de la loi du 6 août 2015, qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur, et ce postérieurement à la publication de la loi. La Cour en déduit que le liquidateur peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis uniquement si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant la publication de la loi, les droits du débiteur étant alors appréhendés par le gage commun. Et tel n’est pas le cas en l’espèce.
C.cass Com du 13 avril 2022 n° 20-23.165


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Nouveaux services de l'ANCC : Assistance comptable et administrateur judiciaire


Il devient plus facile d'être syndic bénévole ?

 
La mission d'un syndic bénévole devient lourde et compliquée  
 
L'ANCC a trouvé une solution : l'externalisation :  
1- Vous pouvez missionner un comptable ou l'ANCC Services la comptabilité, préparer les 5 annexes et faire la répartition  
 
2- Vous pouvez aussi missionner un administratif ou l'ANCC Services pour gérer l'organisation des assemblées, préparer l'ordre du jour, la feuille de présence, la visio, la location de salle et la tenue de l'assemblée.  
 
Un devis pourra vous être remis sur demande à contact@ancc.fr  
 
 


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1- Nouvelles formations en visio sur Zoom  
 
- Lundi 2 oct 2023 de 14h à 16h REPARTITION  
 
- Lundi 9 oct 2023 de 14h ANNEXE 5 - Samedi 14 octobre à 10h l'ORDRE DU JOUR  
 
sur inscription à contact@ancc.fr  


**2- Le contrôle des comptes **  
 
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 
 
sur inscription à contact@ancc.fr  
Formations gratuites pour les adhérents et payantes pour les non adhérents 50 € par séance ou 150 € les 4 séances_

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