Permanence cet été
du lundi au samedi de 8h à 18h sans interruption
5 rue Firmin Gémier 75018 PARIS
Métro Guy Moquet
Standard : 01 42 22 14 14
Paris le 15 juillet 2014
L'ANCC sollicitée par plusieurs Ministères
Nous sommes invités par :
- le Cabinet de M Rebsamen à participer au Pacte de Responsabilité et de Solidarité en juillet
- le Cabinet de Mme Pinel au sujet des travaux de rénovation en copropriété en septembre
- La commission Justice et copropriété à l'Assemblée Nationale en octobre
Nous sommes donc désormais considérés comme force de proposition par le gouvernement
Conséquences financières de la loi ALUR, pour les copropriétés
Les nouvelles obligations de transmission d'informations dès la promesse de vente notamment :
- Le règlement de copropriété
- Le carnet d'entretien
- Les appels de fonds
- La situation des fonds de travaux
- La situation des impayés
Seront à la charge du vendeur alors que la vente n'est pas encore confirmée.
Nous proposons donc aux copropriétaires vendeurs de fournir les documents comptables reçus au titre de leur dernière Assemblée générale et de ne pas solliciter le syndic pour ne pas être facturé de ces prestations supplémentaires non prévues au contrats actuels.
En effet, le décret précisant les prestations hors forfait n'est pas encore sorti.
Lire la suite dans notre revue 97 à paraître......
Actualité ...
A compter du 1er juillet le label RGE (Reconnu garant de l'environnement) conditionnera l'attribution du prêt ecoptz
Lettre d'informations du mois de juillet .............
Actualité juridique
Expulsion d'un locataire par le syndicat de copropriété
Les représentants d'une SCI étaient introuvables, le syndicat demande alors le placement du lot sous administration provisoire afin de résilier le bail du locataire impécunieux et procéder à son explusion. Cass 3e civ.7 mai 2014 n°13-12-541 n°559.
La mise en concurrence des contrats et marchés relève d'une décision d'assemblée générale
Sans décision de l'assemblée générale, la mise en concurrence n'est pas obligatoire excepté pour le contrat de syndic et en présence d'un conseil syndical.
La question du seuil d'application de l'obligation de mise en concurrence doit donc être mise à l'ordre du jour.
Mesure des ondes électromagnétiques dans les copropriétés
Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau dispositif de surveillance et de mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques est en vigueur.
Pas de prescription acquisitive pour le syndicat sur une partie privative
S'il est possible à un copropriétaire d'acquérir une partie commune par occupation trentenaire, continue, non interrompue, paisible et publique, cette option n'est pas ouverte au syndicat sur une partie privative d'un des copropriétaires du même immeuble, au motif que l'objet du syndicat est d'administrer et non porter atteinte aux droits des copropriétaires.
ALUR – Ce qui change dès aujourd’hui…
La comptabilité de la copropriété
Prochaine formation à la lecture et à l'établissement des annexes obligatoires le samedi 19 juillet 2014
Questions fréquentes
Les réponses
AGENDA
Ateliers ETE 2014
1- Comment vérifier les documents comptables de la copropriété -
Paris tous les samedis 2014 de 15h à 16h
2- Lire les appels de charges -
Paris vendredi 11 juillet 2014 de 10h à 12h
Paris samedi 19 juillet 2014 de 14h à 15h
3- ALUR quels impacts sur la copropriété -
Paris vendredi 25 juillet, 12 septembre, 17 octobre et 27 novembre 2014 de 10h à 12h
4- Rôle et missions du syndic -
Paris vendredi 1er août 2014 de 10h à 12h
5- Nouvelles règles de majorité -
Paris vendredi 22 août 2014 de 10h à 12h
6- La vente d'un lot depuis la loi ALUR -
Paris samedi 20 septembre et vendredi 26 septembre 2014 de 14h à 16h
7- Le syndic bénévole -
Paris jeudi 9 et samedi 11 octobre 2014 de 14h à 16h
8- Le conseil syndical -
Paris vendredi 12 décembre 2014 de 14h à 16h
- TARIFS : 15 € pour les adhérents 30 € pour les non adhérents-
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