ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 PARIS  
 
Métro Guy Moquet  
 
Standard : 01 42 22 14 14  
 


Paris le 7 novembre 2014  
 

L'ANCC est désormais associée à l'élaboration du Programme Local de l'Habitat de Paris

 
Par délibération des 7, 8 et 9 juillet 2014, la Ville de Paris a engagé la modification du PLH.  
 

Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, a demandé à la FNAIM, l'UNIS et l'ANCC, de donner leur avis d'expert sur le dossier.  
 
Les adhérents parisiens qui souhaiteraient participer à cette lecture constructive sont appelés à nous contacter courant novembre.  


Amendement en cours de la loi ALUR

 
 
supprimant certaines pièces à fournir lors de la vente d'un lot de copropriété notamment :  
 

  • Le règlement de copropriété  
     
  • l'attestation de superficie  
     
     
    ne seront bientôt plus nécessaires au stade de la promesse de vente

Conséquences financières de la loi ALUR, pour les copropriétés

 
 
Nous conseillons aux copropriétaires vendeurs de fournir les documents comptables reçus au titre de la dernière Assemblée générale et de ne pas solliciter le syndic pour ne pas être facturé de ces prestations supplémentaires non prévues au contrats actuels.  
 
En effet, le décret précisant les prestations hors forfait n'est pas encore sorti.  
 
Lire la suite dans notre revue 97 ......


Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2014 :

 
- assurances RC et protection juridique  
 
- assistance juridique, comptable et technique  
 
- audit financier et comptable  
 
- revue trimestrielle en ligne  
 
- lettre d'info mensuelle  
 

Avec participation :

 
- formations  
 
- assistance en A.G  
 
- logiciel comptable  
 
- gestion comptable  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 

Actualité ...

Salon de la copro 1

Le collector à jour de la loi ALUR et des décrets est sorti à l'occasion du salon le 6 novembre 2014, vous pouvez le commander


Lettre d'information de novembre.........

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Actualité juridique

  • ______________________________________________ Paris le 16 novembre 2014  
     
    Responsabilité du syndic en cas d'absence d'assurance travaux  
     
    Le syndic doit s'assurer que le copropriétaire autorisé à effectuer des travaux sur les parties communes, a bien produit les attestations d'assurance dans le domaine de la construction et une garantie décennale CC 3ème Chb civ 11 mars 2014  
     

Planning de sortie des décrets d’application ALUR du 4ème Trim 2014 :  
· le plafond des honoraires du syndic pour la réalisation de l'état daté  
· les modalités d'information des occupants de l'immeuble des décisions de l'assemblée générale  
· les modalités de consultation des justificatifs de charges  
· les conditions d'intégration des travaux dans le carnet d'entretien  
· certaines dispositions relatives aux syndicats en difficulté.  


Condition de maintien de la garantie financière des fonds du syndicat  
 
La loi ALUR permet aux copropriétés de moins de 16 lots d'être dispensées de compte séparé, mais le syndicat doit exiger du syndic la tenue d'un sous compte individualisé s'il veut continuer à bénéficier de la garantie financière des fonds conformément à la loi Hoguet. CA Paris ch 4.2 du 27 nov 2013  
 


Le syndicat ne peut invoquer la protection contre les clauses abusives  
 
La loi Hamon du 17 mars 2014 définit le consommateur comme une personne physique, la Cour de cassation confirme par sa jurisprudence cette position, l'article L421-6 du code de la consommation ne s'applique par aux syndicats personnes morales Cass 1er civ 4 juin 2014
 
 


ALUR – Ce qui change dès aujourd’hui…  
 
La loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 vient d’être publiée sous le numéro 2014-366. De nombreux décrets doivent encore la compléter, mais bon nombre de dispositions sont entrées en application depuis le 26 mars, jour de sa publication.  
 
Les textes immédiatement applicables concernent :  
 
•Les règles de majorités en AG,  
 
•L’élargissement des missions du syndic,  
 
•La concertation du syndic et du conseil syndical pour la préparation du budget prévisionnel,  
 
•L’obligation de mise en concurrence des contrats de syndics par le conseil syndical,  
 
•La création d’un fonds travaux obligatoire pour certaines copropriétés,  
 
•Les modalités de démission du syndic,  
 
•La modification des textes relatifs à l’emprunt collectif..................

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La rénovation énergétique

Voici des exemples de financement de travaux de rénovation énergétique

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Questions fréquentes

Les réponses

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AGENDA

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Formations novb 2014 à juin 2015

1- Apprendre à lire les annexes comptables pour le conseil syndical -
Paris tous les samedis 2014 de 14h à 15h sur inscription  
 
2- ALUR quels impacts sur la copropriété -
Paris vendredi 27 novembre 2014 de 14h à 16h - Paris samedi 28 novembre 2014 de 15h à 16h  
 
3- Le conseil syndical -
Paris vendredi 12 décembre 2014 de 14h à 16h -
Paris samedi 13 décembre 2014 de 15h à 16h  
 
4- ALUR : ce qui change en copropriété -
Paris vendredi 16 janvier 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 17 janvier 2015 de 15h à 16h -
Paris mercredi 8 avril 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 11 avril 2015 de 15h à 16h  
 
5- Comprendre les statuts d'ASL -
Paris jeudi 29 janvier 2015 de 14h à 16h - Paris samedi 31 janvier 2015 de 15h à 16h  
 
6- Le contrat du syndic -
Paris mercredi 11 février 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 14 février 2015 de 15h à 16h  
 

7- Les règles de majorité -
Paris vendredi 6 mars 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 7 mars 2015 de 15h à 16h  
 
8- Les impayés de charge -
Paris jeudi 26 mars 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 28 mars 2015 de 15h à 16h  
 
9- La vente d'un lot -
Paris vendredi 15 mai 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 16 mai 2015 de 15h à 16h  
 
10- Jouissance des parties communes -
Paris jeudi 4 juin 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 6 juin 2015 de 15h à 16h  
 
11- Lire les appels de fonds -
Paris mercredi 17 juin 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 20 juin 2015 de 15h à 16h  
 

•TARIFS : 15 € pour les adhérents 30 € pour les non adhérents-

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