ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

La devise de l'ANCC : Savoir pour mieux se défendre (Scire melius defendere)

Paris


ANCC

 
5 rue Firmin Gémier  
75018 PARIS  
Tél : 01 42 22 14 14  
 
Mail : contact@ancc.fr

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Presidente Emilie ALLAIN

 
Tél : 06 85 11 10 23  
 
Mail : ancc.allain@gmail.com


Permanences en province

 
Durant la pandémie les permanences sont assurées par visio  


BORDEAUX

 
Athénée-Place St-Christoly  
salle Medoc  
33045 Bordeaux  
Tous les 4ème lundi du mois de 14h à 16h


LILLE

 
74 rue Royale  
59000 LILLE  
Tous les 2ème jeudi du mois de 17h à 18h


ANNEMASSE

 
Ouverture en cours


CHAMBERY

 
67 rue Saint François de Sales  
73000 CHAMBERY  
Tous les 3ème lundi du mois de 14h à 16h


EPINAY SUR SEINE

 
7 rue Mulot  
93800 EPINAY SUR SEINE  
Tous les 2ème mardi du mois de 18h à 20h


GRENOBLE

 
6 rue Berthes de Boissieux  
38000 GRENOBLE  
Tous les 3ème mardi du mois de 14h à 18h


LE MANS

 
4 rue d'Arcole  
72000 LE MANS  
Tous les 2ème lundi du mois de 14h à 18h


LYON

 
28 rue Denfert Rochererau  
69004 LYON  
Tous les 3ème lundi du mois de 18h à 20h


MARSEILLE

 
93 La Canebière  
13001 MARSEILLE  
Tous les 1er lundi du mois de 14h à 17h


NICE

 
50 bd Saint Roch  
06300 NICE  
Tous les 3ème vendredi du mois de 14h à 17h


RENNES

 
6 cours des Alliés  
35000 RENNES  
Tous les 1er jeudi du mois de 15h à 18h


TOULOUSE

 
3 place Guy Hersant salle 0.1  
31031 TOULOUSE  
Tous les 1er mardi du mois de 14h à 18h


UN MAUVAIS COPROMIS VAUT MIEUX QU'UN BON PROCES

 
Cette maxime s’applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons,  
  d’une part les règlements à l’amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal (5 à 10 ans),  
  d’autre part, pour préserver l’ambiance générale de la vie en commun, une solution à l’amiable est toujours préférable.  
 
Or, cette obligation, que le bon sens ne saurait démentir, a beaucoup d’avantages : • elle permet de désengorger les juridictions afin qu’elles consacrent plus de temps aux délits financiers et, • elle permet à des copropriétaires de chercher ensemble des solutions qui n’auraient pas été possibles dans le cadre d’un contentieux. D’une certaine manière, l’ANCC depuis 2012, assure cette mission de résolution amiable des différends en assistant à la vérification es comptes, ce qui désamorce les problèmes de communication entre le conseil syndical, les copropriétaires et le syndic.  
 
suite ................revue 103

Permanence uniquement sur rendez-vous

AG 19 novb 2022

FLASH INFO : Les demandes de remboursement du bouclier tarifaire pour le 2ème semestre 2022 doivent être effectuées par le syndic avant le 1er février 2023

  • ______________________________________________ Lettre d'info de janvier 2023

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Actualité juridique


 
 
Locations de courte durée en copropriété  
 
La Cour de cassation a considéré dans deux arrêts, le caractère commercial des locations a courte durée compte tenu de l’existence de prestations annexes à la location du bien (blanchisserie, parking etc.) ou en raison de l’exploitation de l’activité Airbnb par l’intermédiaire d’une société commerciale, par ailleurs copropriétaire de 39 lots dédiés à la location. Par ailleurs la cour valide le caractère civil du Airbnb, si des activités libérales ont déjà été réalisées dans la même copropriété ou n’est pas effectuée dans une « zone touristique ». C cass., 3ème civ 8 mars 2018, n° 14-15864 et C cass. 3ème civ 27 février 2020, n°18-14305

 


 
 
Absence de remise en état des lieux du locataire  
 
Si le bailleur ne répond pas à la demande de travaux de rénovation énergétique du locataire, il ne pourra plus demander la remise en état après le bail. Décret 2022-1026 du 20 juillet 2022

 


 
 
Tant que le notaire n'a pas établi l'acte de notoriété, le syndic doit poursuivre le copropriétaire défunt.  
 
En effet, tant que l'acte de notoriété n'a pas été établi par le notaire, il est impossible de savoir qui sera déclaré héritier, statut qui nécessite l'identification de tous les potentiels candidats et leur acceptation de la succession. C'est pourquoi, le syndic, devra continuer à convoquer et répartir les charges au nom du copropriétaire défunt et en faire copie au notaire au cas ou celui-ci disposerait de fonds disponibles. C.cass 1er civ 20 avril 2022 n°20-23.160  


 
 
Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire (loi Macron du la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015  
 
La Cour de cassation précise que l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur n’a d’effet, en application de l’article 206-IV de la loi du 6 août 2015, qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur, et ce postérieurement à la publication de la loi. La Cour en déduit que le liquidateur peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis uniquement si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant la publication de la loi, les droits du débiteur étant alors appréhendés par le gage commun. Et tel n’est pas le cas en l’espèce.
C.cass Com du 13 avril 2022 n° 20-23.165 /


 
 
Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci.  
 
Une copropriété comprenant trois bâtiments constituant autant de parties communes spéciales, vend un couloir d’accès à un appartement faisant participer tous les copropriétaires du syndicat, ceux de l’immeuble concerné font opposition. Les parties communes spéciales sont la propriété indivise de certains copropriétaires seulement. Aussi la Cour de cassation donne-t-elle gain de cause aux requérants. C.cass 3eme civ du 1er juin 2022 n° 21-16.232  


 
 
Responsabilité du syndicat pour avoir laisser un copropriétaire ouvrir des fenêtres donnant chez la propriété voisine  
 
Une porte et deux doubles fenêtres donnant directement sur le fonds de la copropriété voisine avaient été réalisées par M. [B] en 1976-1977, soit il y a plus de trente ans, .. cette possession s'établissait sur des actes illicites ou irréguliers ce qui écarte le bénéfice de la prescription. Le syndicat est condamné à fermer ces ouvertures et à restituer aux lieux leur état initial, avec dommages et intérêts. C.cass 3ème civ du 21 avril 2022 n°21-12-240  


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L'ANCC propose des formations de syndic bénévole tous les samedis de 10h à 12h  
 
Vous pouvez externaliser les activités de comptabilité et d'organisation de l'assemblée, l'ANCC Services peut s'en charger  
 
Vous devez vous assurer au titre de la responsabilité civile du syndic, l'adhésion de l'ANCC comprend cette assurance  
 


 
 

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- Sélection et labellisation des syndics professionnels  
 
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1- Nouvelles formations en visio  
 
- Lundi 06 février 2023 de 14h à 16h VERIFICATION DES REPARTITIONS en direct sur Zoom  
 
- Lundi 13 février 2023 de 14h à 15h30 VERIFICATION DE L'ANNEXE 5 en direct sur Zoom  
 
sur inscription à contact@ancc.fr  


**2- Le contrôle des comptes **  
 
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 
 
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