ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence parisienne

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 Paris  
 
Métro Guy Moquet  
 
Standard : 01 42 22 14 14  
 
mail : direction@ancc.fr  
  ___________________________

Permanence marseillaise.

 
 
le vendredi 17 juillet 2015 à 14h  
 
93 La Canebière, salle 3-5  
 
Métro Noailles ou Canebière  
  _____________________________________

Permanence grenobloise

 
 
le mercredi 9 sept 2015 à 17h  
 
6 rue Berthe de Boissieux  
 
38000 Grenoble  


Paris le 10 juillet 2015  
 

ALUR - Ce qui change dès aujourd'hui

 
 
La loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 a été publiée sous le numéro 2014-366. De nombreux décrets doivent encore la compléter, mais bon nombre de dispositions sont entrées en application depuis le 26 mars 2014, jour de sa publication.  
 
Les textes immédiatement applicables concernent :  
 
•Le contrat de syndic " Tout sauf",  
 

•Les règles de majorités en AG,  
 
•L’élargissement des missions du syndic,

 
•La concertation du syndic et du conseil syndical pour la préparation du budget prévisionnel,  
 
•L’obligation de mise en concurrence des contrats de syndics par le conseil syndical,  
 
•La création d’un fonds travaux obligatoire pour certaines copropriétés,  
 
•Les modalités de démission du syndic,  
 
•La modification des textes relatifs à l’emprunt collectif..................


Conséquences financières de la loi ALUR, pour les copropriétés

 
 
Nous conseillons aux copropriétaires vendeurs de fournir les documents comptables reçus au titre de la dernière Assemblée générale et de ne pas solliciter le syndic pour ne pas être facturé de ces prestations supplémentaires non prévues au contrats actuels.  
 
En effet, le décret précisant les prestations hors forfait n'est pas encore sorti.  
 
Lire la suite dans notre revue 97 ......


Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2015 :

 
- assurances RC et protection juridique  
 
- assistance juridique, comptable et technique  
 
- audit financier et comptable  
 
- revue trimestrielle en ligne  
 
- lettre d'info mensuelle  
 

Avec participation :

 
- formations  
 
- assistance en A.G  
 
- logiciel comptable  
 
- gestion comptable  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 

Actualité ...

Salon de la copro 1

L'ANCC sera présente au salon des associations à Marseille parc Borély le 6 septembre 2015


Lettre d'information du mois de juillet 2015

Lire

Actualité juridique


Paris le 22 juillet 2015  
 
Le Président du Conseil syndical ne peut se voir opposer le secret bancaire pour consulter le sous compte du syndicat Cour de Cassation 24 mai 2015  
 


L'adoption des statuts d'une ASL s'effectue à la majorité simple des présents et représentés Cour de Cassation du 18 février 2015  
 


En l'absence de la mention du délai de 2 mois pour contester une AG, la prescription est de 10 ans Cour de Cassation du 28 janvier 2015  
 


Le contrat type applicable au 1er juillet 2015, voir l'article complet......  
 


Les détecteurs conformes à la norme NF EN 14604 doivent être installés depuis le 8 mars 2015 dans les parties privatives.  
 
Voir l'article complet dans Travaux/Sécurité incendie......  
 


En cas d'usage professionnel de parties privatives une quote-part supplémentaire peut être affectée au lot par l'Assemblée générale à l'art 25  
 
La location d'un appartement au 4em étage pour l'exercice d'une activité médicale peut donner lieu à l'augmentation de la quote-part de charges d'ascenseur. CC 3ème Chb civ 1 oct 2014  
 


Responsabilité du syndic en cas d'absence d'assurance travaux  
 
Le syndic doit s'assurer que le copropriétaire autorisé à effectuer des travaux sur les parties communes, a bien produit les attestations d'assurance dans le domaine de la construction et une garantie décennale CC 3ème Chb civ 11 mars 2014  
 


Planning de sortie des décrets d’application ALUR du 4ème Trim 2014 :  
· le plafond des honoraires du syndic pour la réalisation de l'état daté  
· les modalités d'information des occupants de l'immeuble des décisions de l'assemblée générale  
· les modalités de consultation des justificatifs de charges  
· les conditions d'intégration des travaux dans le carnet d'entretien  
· certaines dispositions relatives aux syndicats en difficulté.  


Condition de maintien de la garantie financière des fonds du syndicat  
 
La loi ALUR permet aux copropriétés de moins de 16 lots d'être dispensées de compte séparé, mais le syndicat doit exiger du syndic la tenue d'un sous compte individualisé s'il veut continuer à bénéficier de la garantie financière des fonds conformément à la loi Hoguet. CA Paris ch 4.2 du 27 nov 2013  
 


Lire

La rénovation énergétique

Voici des exemples de financement de travaux de rénovation énergétique

Lire

Questions fréquentes

Les réponses

Lire

AGENDA

Formation

FORMATIONS 2015

Contrôler ses charges de copropriété  
Samedi 1er août 2015 de 14h à 16h  
 
Mettre à jour le règlement de copropriété  
Jeudi 23 juillet 2015 de 14h à 16h  
Vendredi 4 septembre 2015 de 14h à 16h  
 
Rôle du syndic  
Mercredi 30 septembre 2015 de 14h à 16h  
 
Elaborer un procès-verbal d'assemblée générale  
Vendredi 9 octobre 2015 de 14h à 16h  
 
Comprendre les règles de majorité  
Jeudi 19 novembre 2015 de 14h à 16h  
 
Modifier le contrat de gardien  
Mercredi 25 novembre 2015  
 
Tarif formation juridique 15 € pour les adhérents et 30 € pour les non-adhérents  
 
Tarif formation comptable 50 € pour les adhérents et 70 € pour les non-adhérents

Contact

Nos revues

L'essentiel...

Adhérer


Nos revues

/Envoyé spécial

Contact@ancc.fr