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Cette maxime s’applique parfaitement à la copropriété
pour plusieurs raisons,
d’une part les règlements à l’amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal (5 à 10 ans),
d’autre part, pour préserver l’ambiance générale de la vie en commun, une solution à l’amiable est toujours préférable.
Or, cette obligation, que le bon sens ne saurait démentir, a beaucoup d’avantages :
• elle permet de désengorger les juridictions afin qu’elles consacrent plus de temps aux délits financiers et, • elle permet à des copropriétaires de chercher ensemble des solutions qui n’auraient pas été possibles dans le cadre d’un contentieux. D’une certaine manière, l’ANCC depuis 2012, assure cette mission de résolution amiable des différends en assistant à la vérification es comptes, ce qui désamorce les problèmes de communication entre le conseil syndical, les copropriétaires et le syndic.
suite ................revue 103
Permanence uniquement sur rendez-vous
FLASH INFO : Conformément à la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 art 9 : Les contrats de syndics expirant entre le 1er janvier et le 15 février 2022 sont automatiquement prorogés au 15 avril 2022 et les assemblées dématérialisées sont reconduites jusqu'au 31 juillet 2022
Actualité juridique
Responsabilité du syndicat pour avoir laisser un copropriétaire ouvrir des fenêtres donnant chez la propriété voisine
Une porte et deux doubles fenêtres donnant directement sur le fonds de la copropriété voisine avaient été réalisées par M. [B] en 1976-1977, soit il y a plus de trente ans, .. cette possession s'établissait sur des actes illicites ou irréguliers ce qui écarte le bénéfice de la prescription.
Le syndicat est condamné à fermer ces ouvertures et à restituer aux lieux leur état initial, avec dommages et intérêts C.cass 3ème civ du 21 avril 2022 n°21-12-240
Fin de la dispense de comptes séparés de copropriété
Certaines copropriétés de moins de 15 lots avaient adopté une dispense de compte séparé avant le 1er janvier 2021
Depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019 applicable au 1er janvier 2021, cette dispense est interdite. Désormais toute copropriété doit impérativement avoir un compte séparé.
Ordonnance 2019-1101 du 30 oct 2019
L’installation d’un pylône, ou d’antennes relais, n’est pas en soi constitutif d’un trouble visuel excessif sauf à disposer par exemple d’une vue remarquable dans un environnement protégé.
La peur du risque sanitaire ne suffit pas à prouver la réalité du danger, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le rapport d'expertise établi à la demande de Mme [V] démontrait que le champ électrique émis par l'ensemble des installations de la société TDF était inférieur de 71 % au seuil fixé par la réglementation en vigueur, établie en considération des données actuelles de la science, et dans le respect du principe de précaution.
C.cass 3eme civ. du 11 Novb 2021 n°19-19.311
Pas de servitude au profit d’un lot privatif
Le droit de jouissance privative ne fait pas perdre la nature de partie commune. De sorte que la réunion du fonds dit servant et du fonds dit dominant en une main fait obstacle à la constitution d’une servitude. En effet, la servitude ne s’exerce pas sur le droit de jouissance lui-même, qui est privatif. Car, elle s’applique au fonds qui, lui, est commun. Aucune servitude ne peut dès lors être constituée au profit d’un lot même à jouissance privative.
C.cass 3ème Chbre civ du 23 septembre 2021 n°19-22.556
Non rétroactivité de l'annulation d'une clause de répartition de charges réputée non écrite
L’article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 précise que la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l’avenir.
C.cass 3ème Chbr civ du 9 septembre 2021 n° 20-15.608
Notification de la désignation d’un administrateur
L’article 59 du décret de 1967 ne prévoit pas la notification de la requête, de sorte que la notification est donc régulière même si la requête n’a pas été notifiée avec l’ordonnance. C cass, 3ème Chbre Civ du 17 juin 2021 n°19-19.134
Utilisation des votes par correspondance pour les passerelles
En cas de non obtention des majorités des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, il est possible de réutiliser les votes pour un second scrutin, si vous avez obtenu 30% des tantièmes, à la condition d'avoir informé préalablement les copropriétaires dans la convocation.
TJ Orléans 5 mai 2021 RG 21/00417
Démission de plus d'un quart du conseil syndical
Par la démission de plus d’un quart de ses membres, le conseil syndical n’est plus valablement constitué et qu’il convient de procéder à la réélection de l’ensemble de ses membres.
C cass. 3ème civ du 6 octobre 2010 n°09-15.248
............Lire la suite (...)
La rénovation énergétique
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Questions fréquentes
Voici les thèmes les plus souvent abordés dans le cadre de nos consultations juridiques
Formation 2ème trimestre 2022 et ouvrages disponibles
LES QUALITES D'EXPERTISE DE L'ANCC RECONNUES PAR LES TRIBUNAUX
Missions d'administrateur terminées et en cours
TJ Nanterre, le 07 mars 2018, Etat des lieux et solutions, mission terminée le 23 avril 2018 SDC Asnières
TJ Nanterre, le 10 janvier 2020, Baisse des impayés de 60 % à 20 %, mission terminée le 23 avril 2021 SDC Asnières
TJ Bobigny, le 17 décembre 2021, Désignation d'un syndic, mission terminée le 14 janvier 2022 SDC Noisy le Grand
TJ Nanterre le 07 janvier 2022, Création d'une copropriété, mission en cours SDC Puteaux
Sélection et labellisation des syndics professionnels
- Formation des syndics et gestionnaires de copropriété
- Formation du conseil syndical et des copropriétaires
1- Nouvelles formations en visio
- Lundi 11 avril 2022 de 14h à 16h LES APPELS en direct sur Zoom
- Lundi 18 avril 2022 de 14h à 15h30 LA REPARTITION DES CHARGES en direct sur Zoom
sur inscription à contact@ancc.fr
**2- Le contrôle des comptes **
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube
Formations gratuite pour les adhérents et payantes pour les non adhérents 50 € par séance ou 150 € les 4 séances_