ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence parisienne

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 Paris  
 
Métro Guy Moquet  
 
Fixe : 01 42 22 14 14  
 
Mobile : 06 85 11 10 23  
 
mail : ancc-allain@orange.fr  
 
Uniquement sur rendez-vous  
  ___________________________

Permanences locales

 
 


Marseille

 
Le 1er lundi de chaque mois à 14h  
 
Maison des associations 93 La Canebière  
 
13000 Marseille  


Grenoble

 
 
Le 3ème mardi de chaque mois de 14h à 16h  
 
6 rue Berthe de Boissieux  
 
38000 Grenoble  
 


Epinay-sur-Seine

 
 
Le 2ème mardi de chaque mois à 18h  
 
Mairie 7 rue Mulot  
 
93800 Epinay-sur-Seine  


Le Mans

 
 
Le 2ème jeudi de chaque mois de 15h à 18h  
 
Maison des associations rue d'Arcole salle 3  
 
72000 Le Mans  


Chambéry

 
 
3ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Maison des associations 67 rue St François de Sales  
 
73000 Chambéry  


Bordeaux

 
 
4ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Athénée Place St Christoly, salle Haut Médoc 1er étage  
 
33000 Bordeaux  


Toulouse

 
 
1er Mardi de chaque mois de 14h à 16h  
 
3 Place Guy Hersant, salle 0.1  
 
31031 Toulouse  


Rennes

 
 
1er jeudi de chaque mois 14h à 17h  
 
Maison des Associations 6 Cours des Alliés  
 
35000 Rennes  


Lyon

 
 
3ème mardi de chaque mois de 18h à 20h  
 
Maison des Associations 28 rue Denfert Rochereau  
 
69004 LYON 4ème  


Nice

 
 
3ème vendredi de chaque mois de 14h à 17h  
 
Maison des Associations  
 
50 Bld de St Roch
 
 
06000 NICE  


Lille

 
 
2ème jeudi de chaque mois de 17h à 18h  
 
Maison des Associations  
 
74 rue Royale
 
 
59000 LILLE  


Un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès

 
 
Cette maxime s'applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons, d'une part les règlements à l'amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal de grande instance (5 à 10 ans), d'autre part, pour préserver l'ambiance générale de la vie en commun, une solution à l'amiable est toujours préférable.  
 
Malheureusement la loi de 1965 n'impose pas de procédure amiable avant l'engagement d'une procédure judiciaire.  
 
 
 
Suite dans notre Revue 103........................................


Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2018 :

 
- assurances RC et protection juridique  
 
- assistance juridique, comptable et technique  
 
- audit financier et comptable  
 
- revue trimestrielle en ligne  
 
- lettre d'info mensuelle  
 

Avec participation :

 
- formations sur site 150 € HT/heure  
 
- assistance en A.G 150 € HT pour 3 h  
 
- logiciel comptable 150 € HT  
 
- gestion comptable 56 € HT/lot/an  
 
- contrat d'avocat-syndic 100 € HT/lot/an  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 

Permanence uniquement sur rendez-vous

Ballon ANCC

L'assemblée générale de l'ANCC aura lieu en octobre 2019


Lettre d'info de juin 2019

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Actualité juridique

Paris le 12 juin 2019  
 
L'annulation du mandat d'un syndic n'implique pas la restitution des honoraires  
 
L'annulation d'un mandat de syndic ou la rétractation de la désignation d'un administrateur judiciaire, n'implique pas pour autant la restitution des honoraires sur le fondement de l'art 1376 du code civil. Le principe de l'enrichissement injustifié, de l'art 1303 du code civil, prévoit des restitutions réciproques qui neutralisent cette restitution potentielle. (civ 3ème, 28 mars 2019 n°17-26.128)


 
 
Interdiction de poser des autocollants dissuasifs sur les véhicules stationnés dans la copropriété ou l'ASL  
 
L’apposition d’autocollants dissuasifs sur les pare-brises est interdite (réponse ministérielle QE - JOAN – 11 mars 1978). En effet, une telle pratique peut être considérée comme la dégradation d’un bien mobilier. En outre, en cas d’accident provoqué par le manque de visibilité dû à cet autocollant apposé sur un pare brise, ou un vitre latérale, la victime pourrait mettre en cause la responsabilité pénale de la personne qui a posé l’autocollant


 
 
La surcote des tantièmes pour installation de professions libérales relève de l'art 26 de la loi de 1965  
 

La loi donne la possibilité, pour le syndicat, de modifier la répartition des charges du fait du changement d’usage d’un lot avec respect de la destination de l’immeuble (art. 25 alinéa e de la loi du 10 juillet 1965). L'augmentation de charges est admise pour des trois natures de charges à savoir : - les équipements collectifs (ascenseur) - les charges communes générales (ménage, dispositif de fermeture, éclairage, etc) - gros oeuvre des parties communes (escalier) La revalorisation prend la forme d’une surcote des tantièmes..............Lire la suite


 
 
En cas d'aliénation séparée d'un lot, la répartition est votée à l'art 24 de la loi de 1965  
 
L’article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas d’aliénation séparée d’une ou de plusieurs fractions d’un lot, il est dérogé à la règle selon laquelle l’unanimité est requise pour modifier la répartition des charges.

La répartition des charges entre ces fractions est soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article 24, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. (Civ. 3e, 7 févr. 2019, n° 17-31101)


 
 
La nullité du vote des comptes peut être obtenue pour défaut d'informations suffisantes, établi  
 
L'information sur l'état de la comptabilité peut s'effectuer : soit par l'envoi du rapport du conseil syndical avec la convocation, soit par l'envoi d'une note manuscrite d'un copropriétaire relatant les irrégularités comptables, à condition qu'elle soit notifiée à tous les copropriétaires. L'absence du rapport du conseil syndical, peut, à elle seule, présumer de l'insuffisance d'information susceptible d'entraîner la nullité du vote des comptes. (CA Paris, pôle 4, chambre 2, 21 novembre 2018 n°15-14570)


 
 
Désignation par ordonnance d'un administrateur pour risque d'absence de syndic  
 
Une ordonnance peut faire droit à une requête en désignation d’un administrateur provisoire introduite préventivement en raison du risque d’absence de syndic, dès lors que le mandat de l’ancien syndic avait expiré lors de la prise de fonction de l’administrateur provisoire désigné. (C Cass 3em Cbr civ, 20 décembre 2018, n° 17-28.611)


Seul le syndic représente l’employeur auprès du personnel et peut donner des consignes de travail  
 
« La Cour d’Appel a fait ressortir que le syndicat des copropriétaires alléguait l’existence d’un trouble collectif causé par les agissements de Monsieur et Madame Y aux autres copropriétaires et qu’il agissait au titre de son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de sa salariée en matière de harcèlement moral ; qu’elle a retenu dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation les éléments de faits et de preuves, que Monsieur et Madame Y adressaient à la salariée de nombreuses directives écrites et orales, relatives aux modalités de distribution du courrier, en sorte qu’ils exerçaient sur elle, au sein de la copropriété, une autorité de fait, qu’en l’état de ses dénonciations et constatations, la Cour d’Appel a caractérisé l’existence de l’intérêt à agir du syndicat des copropriétaires ». C.Cass Chb soc 20 sept 2018 n°17-10901


De la non caducité du cahier des charges des ASL/AFUL/ASA  
 
La Cour de Cassation a jugé qu’un cahier des charges d’un lotissement, « approuvé ou non » et « quelle que soit sa date », restait la loi des parties et pouvait fonder une action en démolition des constructions irrégulières. La Cour de Cassation a réfuté dans 3 arrêts de la même année toute caducité des dispositions inscrites dans les cahiers des charges des lotissements (C Cass du 13 octobre 2016, n°15-23674, C Cass, 29 septembre 2016, n°15-22414 et 15-25017 ; C Cass, 21 janvier 2016, n°15-10566).


Vote des travaux par bâtiment si les parties communes spéciales sont prévues au règlement et précises  
 
Le coût des travaux de réfection des parties communes d’un bâtiment est supporté par tous les copropriétaires de l’ensemble immobilier en l’absence de parties communes spéciales par bâtiment et d’une définition claire des charges communes spéciales s’y rapportant. La Cour de Cassation rappelle la nécessaire corrélation entre l’existence de parties communes spéciales et de charges communes spéciales dans un règlement de copropriété. Elle sanctionne aussi le flou des charges communes spéciales insérées dans le règlement de copropriété qui ne pouvaient trouver application en l’absence de parties communes spéciales définies dans le règlement de copropriété. (C Cass 3ème chbre civ du 19 novb 2015 n° 14-25510).


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La rénovation énergétique

Calculez vos subventions relevant des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

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Questions fréquentes

Voici les thèmes les plus souvent abordés dans le cadre de nos consultations juridiques

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Actualité et Formation 3ème trimestre 2019

Financement de vos projets de rénovation en Normandie : Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, 6, rue d’Alençon - BP 26020 - 14100 Lisieux Tél : 02 31 61 66 00 www.lisieux-normandie.fr


CONTROLE DES COMPTES DE COPROPRIETE

 
 
(360 € TTC pour les adhérents)


 
 

FORMATION CERTIFIEE des syndics et membres du conseil syndical

 
 
Formation continue des agents et syndics de Copropriété dans vos locaux  
 
Formation du conseil syndical dans votre copropriété  
 
Prise en charge possible par les Agefos et Pôle emploi  
 


FORMATIONS GRATUITES

          de 14h à 16h

 
 
 
1- Apprendre à lire des documents comptables de copropriété  
 
Tous les samedis à Paris selon inscriptions  
 
Tarifs Gratuit pour les adhérents et 75 € pour les non adhérents


1- Le fonctionnement de la copropriété ou de l'ASL  
 
Lundi 1er juillet 2019 à Marseille  
Mardi 2 juillet 2019 à Toulouse  
Jeudi 4 juillet 2019 au Mans et Lille  
Lundi 8 juillet 2019 à Paris  
Mardi 9 juillet 2019 à Epinay  
Jeudi 11 juillet 2019 au Mans et Lille  
Vendredi 12 juillet 2019 à Nice  
Lundi 15 juillet 2019 à Chambéry (14h)  
Lundi 15 juillet 2019 à Lyon (18h)  
Mardi 16 juillet 2019 à Grenoble (14h)  
Lundi 22 juillet 2019 à Bordeaux  


2- Le compte séparé  
 
Lundi 2 septembre 2019 Marseille  
Mardi 3 septembre 2019 Toulouse  
Jeudi 5 septembre 2019 Rennes  
Lundi 09 septembre 2019 Paris  
Mardi 10 septembre 2019 Epinay  
Vendredi 13 septembre 2019 Le Mans  
Lundi 16 septembre 2019 Chambéry 14h  
Lundi 16 septembre 201 Lyon 18h  
Mardi 17 septembre 2019 à 14h Grenoble  
Vendredi 20 septembre 2019 Nice  
Lundi 23 septembre 2019 Bordeaux  


Formations gratuites sur inscription  
Formations payantes pour les non adhérents 50 € par séance ou 150 € les 4 séances

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