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Paris le 21 avril 2014  
 

Conférence sur le financement des travaux énergétiques du 10 avril 2014

 
 
Lors de la Conférence sur le financement des travaux le jeudi 10 avril 2014 au Salon Innovative Building Porte de Versailles, nous avons posé les bases d’une réflexion sur l’avenir des dépenses énergétiques.  
 

Il ne fait nul doute que les subventions dédiées à la rénovation seront limitées dans la durée et dans leur montant.  
 

Parallèlement, nos besoins en travaux énergétiques vont augmenter tant la recherche de la réduction des coûts de l’énergie est un sujet partagé par tous.  
 

Or, laisser l’attribution de fonds publics au hasard des décisions d’assemblées générales, plus ou moins informées et plus ou moins pertinentes, relève du gaspillage.  
 

Aussi, nous souhaitons que ce sujet soit abordé par les pouvoirs publics de manière macroscopique afin qu’un programme de grands travaux soit engagé, permettant, d’une part,de développer le chauffage urbain, qui reste de loin de plus efficient, et d’autre part, de diriger les fonds vers les secteurs géographiques les plus énergivores. (Lire le dossier de la revue n°91 page 18 intitulé "Chauffage urbain, le juste prix")  
 

Nous restons confiants de l’intérêt que portera l’Etat et notamment l’Agence du Climat, sur nos propositions et notre point de vue innovant sur un sujet financier et politique.  
 

La question qui reste en suspend est : Comment passer d’un guichet de distribution de subventions à une ingénierie de l’efficience ?  
 

Lire la suite dans notre revue 97 à paraître......

Actualité ...

Salon de la copro 1

L'ANCC a participé au Salon de la copropriété de Toulon le 18 avril 2014 destiné aux ASL


Lettre d'information d'avril 2014.............

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Actualité juridique du 21 avril 2014


Pas de prescription acquisitive pour le syndicat sur une partie privative  
 
S'il est possible à un copropriétaire d'acquérir une partie commune par occupation trentenaire, continue, non interrompue, paisible et publique, cette option n'est pas ouverte au syndicat sur une partie privative d'un des copropriétaires du même immeuble, au motif que l'objet du syndicat est d'administrer et non porter atteinte aux droits des copropriétaires.  
 
Ce qui ne contredit en rien, le seul cas admis, à ce jour, de prescription trentenaire, portant sur l'acquisition d'une partie commune d'une copropriété voisine.  
 

CA Reims 4 fév 2014 Synd 3 cours A France à Reims c/Dreyfus jurisdata 2014-004867  
 


ALUR – Ce qui change dès aujourd’hui…  
 

La loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 vient d’être publiée sous le numéro 2014-366. De nombreux décrets doivent encore la compléter, mais bon nombre de dispositions sont entrées en application depuis le 26 mars, jour de sa publication.  
 

Parmi les modifications les plus importantes dans le domaine de la copropriété, nous attirons votre attention sur l’application immédiate ou non de quelques dispositions de la loi ALUR :  
 

Les textes immédiatement applicables concernent : =  
 

•Les règles de majorités en AG,  
 
•L’élargissement des missions du syndic,  
 
•La concertation du syndic et du conseil syndical pour la préparation du budget prévisionnel,  
 
•L’obligation de mise en concurrence des contrats de syndics par le conseil syndical,  
 
•La création d’un fonds travaux obligatoire pour certaines copropriétés,  
 
•Les modalités de démission du syndic,  
 
•Les cas où le conseil syndical peut convoquer une assemblée générale,  
 
•L’exclusion du vote sur la question de la saisie immobilière du copropriétaire débiteur concerné  
 
•L’interdiction de confier son pouvoir à copropriétaire débiteur lorsque la saisie de son lot est à l’ordre du jour,  
 
•La possibilité de bloquer l’achat d’un lot de copropriété par un copropriétaire du syndicat débiteur,  
 
•L’élargissement du bénéfice du privilège immobilier au profit du syndicat,  
 
•La communication de données relatives à la copropriété dès l’annonce immobilière ou le compromis de vente,  
 
•La modification des textes relatifs à l’emprunt collectif.  
 

Les textes nécessitant des décrets..........................

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La comptabilité de la copropriété

L'ANCC a participé au Salon de la copropriété de Toulon le 18 avril 2014 destiné aux ASL

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1 - Le financement des travaux de rénovation -
Paris samedi 26 avril, 24 mai, 21 juin 2014 de 10h à 11h30 ANCC
 
 
2- Le règlement de copropriété -
Paris samedi 26 avril 2014 de 14h à 16h ANCC
 
 
3- Le fonctionnement de la copropriété -
Paris samedi 24 mai 2014 de 14h à 16h ANCC
 
 

4- Analyse du contrat de syndic -
Paris samedi 21 juin 2014 de 14h à 16h ANCC
 
 

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