ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence parisienne

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 Paris  
 
Métro Guy Moquet  
 
Standard : 01 42 22 14 14  
 
mail : ancc-allain@orange.fr  
  ___________________________

Permanence marseillaise

 
 
Maison des associations 93 La Canebière  


Permanence grenobloise

 
 
le mercredi 9 mars 2016 à 18h  
 
6 rue Berthe de Boissieux  
 
38000 Grenoble  


Réunion sarthoise

 
 
le jeudi 17 mars 2016 à 18h  
   
 
Maison des associations rue d'Arcole, salle 3 Rotonde  
 
72000 Le Mans  


Un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès

 
 
Cette maxime s'applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons, d'une part les règlements à l'amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal de grande instance (5 à 10 ans), d'autre part, pour préserver l'ambiance générale de la vie en commun, une solution à l'amiable est toujours préférable.  
 
Malheureusement la loi de 1965 n'impose pas de procédure amiable avant l'engagement d'une procédure judiciaire.  
 
Certains règlements de 1930 prévoyaient l'obligation d'une médiation préalable avant toute assignation, mais peu de syndics respectent cette obligation. D'ailleurs, pourquoi le feraient-ils puisqu'il n'ont pas de formation sur cette pratique et qu'une procédure amiable ne nécessite pas d'avocat donc pas d'honoraires à la clé.  
 
L'ANCC avait pourtant proposé en 2012, avec le compte bancaire séparé, une obligation légale de médiation préalable avant toute procédure judiciaire. Nous n'avons pas été suivis sur ce point.  
 

Or, cette obligation, que le bon sens ne saurait démentir, a beaucoup d'avantages :  
 

elle permet de désengorger les juridictions afin qu'elles consacrent plus de temps aux délits financiers et, elle permet à des copropriétaires de chercher ensemble des solutions qui n'auraient pas été possibles dans le cadre d'un contentieux.  
 

D'une certaine manière, l'ANCC depuis 2012, assure cette mission de résolution amiable des différents en assistant à la vérification des comptes, ce qui désamorce les problèmes de communication entre le conseil syndical, les copropriétaires et le syndic.  
 

Nous assurons aussi cette « médiation » lorsque nous accompagnons les copropriétaires lors des réunions du conseil syndical, voire même en assemblée générale.  
 

Cependant, il s'agit d'un mouvement en marche qui ne concerne pour l'instant que peu de copropriétés.  
 

Nous vous proposons d'anticiper la prochaine loi sur la copropriété en adoptant systématiquement, une démarche de médiation avec l'ANCC afin de trouver ensemble la meilleure solution possible, dans les plus brefs délais.  
 
Suite dans notre Revue 103........................................


Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2016 :

 
- assurances RC et protection juridique  
 
- assistance juridique, comptable et technique  
 
- audit financier et comptable  
 
- revue trimestrielle en ligne  
 
- lettre d'info mensuelle  
 

Avec participation :

 
- formations  
 
- assistance en A.G  
 
- logiciel comptable  
 
- gestion comptable  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 

Actualité ...

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Formation au DPE/Audit énergétique Vend. 19 février 2016, de 14h à 16h, au siège de l’ANCC


Lettre d'information du mois de février 2016

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Actualité juridique


Paris le 11 février 2016  
 
La répartition des tantièmes doit résulter de l'état descriptif du règlement de copropriété ou d'une délibération spéciale  
 
Le fait que des tantièmes non prévus dans le règlement de copropriété aient été appliqués durant plusieurs années ne leur confèrent pas un caractère prescriptif. Donc même appliqués depuis toujours, les tantièmes ne sont pas opposables aux copropriétaires s'ils ne figurent ni dans l'état descriptif, ni dans un procès-verbal d'assemblée. C.Cass 5 novb 2015  
 


Absence de représentant de la copropriété rend irrecevable l'action individuelle prescrite par 10 ans  
 
Tout copropriétaire peut, s'il démontre un préjudice personnel, faire cesser l'atteinte aux parties communes, mais la recevabilité d'une telle action réside dans la mise en cause du syndicat qui ne peut intervenir que si celui-ci est pourvu d'un représentant. Il convient donc, à défaut, de faire désigner un représentant du syndicat. Dans le cas contraire l'action individuelle pourra être déclarée irrecevable. C.Cass 8 juil 2015 et C.Cass 5 novb 2015  
 


De l'impact de la validation des comptes  
 
Lorsque l'assemblée des copropriétaires vote les comptes elle valide tous les actes effectués même ceux qui n'auraient pas été explicitement autorisés comme le versement d'acomptes à la maîtrise d'ouvrage déléguée C.Cass 7 juil 2015  
 


Le syndicat bénéficie du droit de la consommation même s'il est représenté par un syndic professionnel  
 
Le syndicat peut résilier un contrat renouvelable tacitement sans préavis art L.136-1 et déclarer non écrite une clause abusive art L.132-1 mais ne bénéficie pas encore de la prescription courte de 2 ans art L.137-2 du code de la consommation  
 


Report de la mise en place de la DSN en lieu et place de la DADS, en 2017  
 
La mise en conformité des contrats de travail à la nouvelle classification est reportée au 1er mars 2016  
 


Dispense d'affiliation à la Mutuelle frais de santé obligatoire les salariés bénéficiant d'une mutuelle obligatoire auprès d'un autre employeur bénéficient d'une dispense à condition d'en justifier chaque année.  
 


Le modèle d'attestation d'assurance décennale et dommage-ouvrage est désormais disponible arrêté du 5 janvier 2016 JO du 13 janvier 2016  
 


A compter du 1 avril 2016, les conditions de mise à disposition des justificatifs de dépenses seront fixées par décret et non plus par l'assemblée générale. Loi du 10.7.65 : art. 18-1 modifié par la loi du 24.3.14 (art. 55 V et 59) / Décret du 17.3.67 : art. 9, 9-1 et 33 modifié par le décret du 30.12.15 (JO du 31.12.15  
 


Le syndicat de copropriété peut se prévaloir de la loi Hamon du 17 mars 2014, art 136-1 du code de la consommation et mettre fin à tout moment aux contrats reconduits tacitement avec des professionnels. Cass 1er civ 25 novb 2015 n°14-20.760......  
 


La prescription des charges de copropriété est de 10 ans, celle des charges restituables est de 5 ans Cass civ 3ème 9 juin 2015.......................  
 


La mise en concurrence des marchés et contrats de la copropriété n'est obligatoire qu'à la condition que l'assemblée ait statué en ce sens Cass civ 3ème 26 mars 2014.......................  
 


Il est possible d'attribuer un droit de jouissance perpétuel à une personne morale sur les parties communes Arrêt de la Cour de Cassation du 26 janvier 2015............  
 


Top départ pour la dématérialisation des convocations et procès-verbaux........  
 


Le Président du Conseil syndical ne peut se voir opposer le secret bancaire pour consulter le sous compte du syndicat Cour de Cassation 24 mai 2015

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La rénovation énergétique

Voici des exemples de financement de travaux de rénovation énergétique

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Questions réponses

Courrier des lecteurs

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Atelier compta

FORMATIONS 2016


1- Apprendre à lire et à contrôler les annexes comptables  
 
Tous les samedi à Paris de 14h à 16h  
 
Tarifs 50 € pour les adhérents et 70 € pour les non adhérents


2- Changer de syndic  
 
Samedi 13 février 2016 à Paris de 10h à 12h  
 
Samedi 5 mars 2016 à Paris de 10h à 12h  
 


3- Le règlement de copropriété  
 
Samedi 20 février 2016 à Paris de 10h à 12h  
 
Samedi 12 mars 2016 à Paris de 10h à 12h  
 


4- ASL- fonctionnement  
 
Samedi 27 février 2016 à Paris de 10h à 12h  
 
Samedi 19 mars 2016 à Paris de 10h à 12h  
  _______________________________________________ 5- DPE Audit énergétique  
 
Vendredi 19 février 2016 à Paris de 14h à 16h  
 
Samedi 5 mars 2016 à Paris de 10h à 12h  
 


6- Passer en gestion bénévole  
 
Samedi 27 février 2016 à Paris de 10h à 12h  
 
Mercredi 9 mars 2016 à Paris de 14h à 16h  
 


7- Les majorités en copropriété  
 
Samedi 20 février 2016 à Paris de 10h à 12h  
 
Mercredi 16 mars 2016 à Paris de 14h à 16h  
 


8- La vente d'un lot  
 
Samedi 23 février 2016 à Paris de 10h à 12h  
 
Vendredi 25 mars 2016 à Paris de 14h à 16h  
 


Tarifs 15 € pour les adhérents et 30 € pour les non adhérents

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Couverture revue n°103


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