ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence parisienne

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 Paris  
 
Métro Guy Moquet  
 
Fixe : 01 42 22 14 14  
 
Mobile : 06 85 11 10 23  
 
mail : contact@ancc.fr  
 
Uniquement sur rendez-vous  
  ___________________________

Permanences locales

 
 


Marseille

 
Le 1er lundi de chaque mois à 14h  
 
Maison des associations 93 La Canebière  
 
13000 Marseille  


Grenoble

 
 
Le 3ème mardi de chaque mois de 14h à 16h  
 
6 rue Berthe de Boissieux  
 
38000 Grenoble  
 


Epinay-sur-Seine

 
 
Le 2ème mardi de chaque mois à 18h  
 
Mairie 7 rue Mulot  
 
93800 Epinay-sur-Seine  


Le Mans

 
 
Le 2ème jeudi de chaque mois de 15h à 18h  
 
Maison des associations rue d'Arcole salle 3  
 
72000 Le Mans  


Chambéry

 
 
3ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Maison des associations 67 rue St François de Sales  
 
73000 Chambéry  


Bordeaux

 
 
4ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Athénée Place St Christoly, salle Haut Médoc 1er étage  
 
33000 Bordeaux  


Toulouse

 
 
1er Mardi de chaque mois de 14h à 16h  
 
3 Place Guy Hersant, salle 0.1  
 
31031 Toulouse  


Rennes

 
 
1er jeudi de chaque mois 14h à 17h  
 
Maison des Associations 6 Cours des Alliés  
 
35000 Rennes  


Lyon

 
 
3ème mardi de chaque mois de 18h à 20h  
 
Maison des Associations 28 rue Denfert Rochereau  
 
69004 LYON 4ème  


Nice

 
 
3ème vendredi de chaque mois de 14h à 17h  
 
Maison des Associations  
 
50 Bld de St Roch
 
 
06000 NICE  


Lille

 
 
2ème jeudi de chaque mois de 17h à 18h  
 
Maison des Associations  
 
74 rue Royale
 
 
59000 LILLE  


Un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès

 
 
Cette maxime s'applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons, d'une part les règlements à l'amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal de grande instance (5 à 10 ans), d'autre part, pour préserver l'ambiance générale de la vie en commun, une solution à l'amiable est toujours préférable.  
 
Malheureusement la loi de 1965 n'impose pas de procédure amiable avant l'engagement d'une procédure judiciaire.  
 
 
 
Suite dans notre Revue 103........................................


Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2018 :

 
- assurances RC et protection juridique  
 
- assistance juridique, comptable et technique  
 
- audit financier et comptable  
 
- revue trimestrielle en ligne  
 
- lettre d'info mensuelle  
 

Avec participation :

 
- formations sur site 150 € HT/heure  
 
- assistance en A.G 150 € HT pour 3 h  
 
- logiciel comptable 150 € HT  
 
- gestion comptable 56 € HT/lot/an  
 
- contrat d'avocat-syndic 100 € HT/lot/an  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 

Permanence uniquement sur rendez-vous

Ballon carré 2019

Prochaine formation comptable à Paris le samedi 7 décembre 2019 à 14h

  • ______________________________________________ Lettre d'info de décembre 2019

Lire

Actualité juridique


 
Paris le 4 décembre 2019  
 
La nullité d'un mandat emporte nullité de l'assemblée  
 
La nullité d’un mandat emporte la nullité de l’assemblée sans qu’il y ait lieu à rechercher si le vote du mandataire aurait eu une incidence sur l’obtention de la majorité requise. (signature de l’épouse d’un copropriétaire). (C.Cass Pôle 4 2ème Chb 5/62019 n°17/03383)  
 


 
 
La modification des statuts d'ASL à la majorité qualifiée est autorisée si les statuts adoptés à l'unanimité le prévoit  
 
Le vote de la modification des statuts d’une ASL à la majorité qualifiée est autorisé dès lors que celle-ci est prevue dans les statuts adoptés à l’unanimité. (C Cass 3ème Chb 27 juin 2019 n°18/14.003  
 


 
 
Le vote des comptes n'emporte pas validation de la répartition  
 
L'approbation des comptes, ne fait pas obstacle à la contestation de la répartition même s'il n'y a pas eu de contestation de l'assemblée. La répartition ne se vote pas, elle est effectuée après approbation des comptes et reste contestable dans un délai de 5 ans. (CC 3ème civ 11 juillet 2019 n°18-19.961)  
 


Pas de publicité foncière supplémentaire lors des transferts de copropriété à ASL  
 
Le dossier de déclaration de la ASL doit comporter : - les statuts de l'association en double exemplaire, - la déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage, une feuille de présence à l'assemblée qui a approuvé le transfert peut suffire. - la copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association déjà publié lors de la création de la copropriété (déjà cadastré dans le cadre de la copropriété) - le formulaire prévu en vue de la publication au Journal officiel d'un extrait des statuts.

Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture, ou la sous-préfecture dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration. Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires


 
Un pouvoir ne peut être donné qu'à un autre coloti dans les ASL  
/ Article 24 Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 "Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes : 1° Un autre membre du syndicat ; 2° Son locataire ou son régisseur ; 3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ; 4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat."


 
L'annulation du mandat d'un syndic n'implique pas la restitution des honoraires  
 
L'annulation d'un mandat de syndic ou la rétractation de la désignation d'un administrateur judiciaire, n'implique pas pour autant la restitution des honoraires sur le fondement de l'art 1376 du code civil. Le principe de l'enrichissement injustifié, de l'art 1303 du code civil, prévoit des restitutions réciproques qui neutralisent cette restitution potentielle. (civ 3ème, 28 mars 2019 n°17-26.128)


 
Interdiction de poser des autocollants dissuasifs sur les véhicules stationnés dans la copropriété ou l'ASL  
 
L’apposition d’autocollants dissuasifs sur les pare-brises est interdite (réponse ministérielle QE - JOAN – 11 mars 1978). En effet, une telle pratique peut être considérée comme la dégradation d’un bien mobilier. En outre, en cas d’accident provoqué par le manque de visibilité dû à cet autocollant apposé sur un pare brise, ou un vitre latérale, la victime pourrait mettre en cause la responsabilité pénale de la personne qui a posé l’autocollant


 
La surcote des tantièmes pour installation de professions libérales relève de l'art 26 de la loi de 1965  
 
La loi donne la possibilité, pour le syndicat, de modifier la répartition des charges du fait du changement d’usage d’un lot avec respect de la destination de l’immeuble (art. 25 alinéa e de la loi du 10 juillet 1965). L'augmentation de charges est admise pour des trois natures de charges à savoir : - les équipements collectifs (ascenseur) - les charges communes générales (ménage, dispositif de fermeture, éclairage, etc) - gros oeuvre des parties communes (escalier) La revalorisation prend la forme d’une surcote des tantièmes..............Lire la suite


 
En cas d'aliénation séparée d'un lot, la répartition est votée à l'art 24 de la loi de 1965  
 
L’article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas d’aliénation séparée d’une ou de plusieurs fractions d’un lot, il est dérogé à la règle selon laquelle l’unanimité est requise pour modifier la répartition des charges.

La répartition des charges entre ces fractions est soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article 24, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. (Civ. 3e, 7 févr. 2019, n° 17-31101)


 
La nullité du vote des comptes peut être obtenue pour défaut d'informations suffisantes, établi  
 
L'information sur l'état de la comptabilité peut s'effectuer : soit par l'envoi du rapport du conseil syndical avec la convocation, soit par l'envoi d'une note manuscrite d'un copropriétaire relatant les irrégularités comptables, à condition qu'elle soit notifiée à tous les copropriétaires. L'absence du rapport du conseil syndical, peut, à elle seule, présumer de l'insuffisance d'information susceptible d'entraîner la nullité du vote des comptes. (CA Paris, pôle 4, chambre 2, 21 novembre 2018 n°15-14570)


 
Désignation par ordonnance d'un administrateur pour risque d'absence de syndic  
 
Une ordonnance peut faire droit à une requête en désignation d’un administrateur provisoire introduite préventivement en raison du risque d’absence de syndic, dès lors que le mandat de l’ancien syndic avait expiré lors de la prise de fonction de l’administrateur provisoire désigné. (C Cass 3em Cbr civ, 20 décembre 2018, n° 17-28.611)


 
Seul le syndic représente l’employeur auprès du personnel et peut donner des consignes de travail  
 
« La Cour d’Appel a fait ressortir que le syndicat des copropriétaires alléguait l’existence d’un trouble collectif causé par les agissements de Monsieur et Madame Y aux autres copropriétaires et qu’il agissait au titre de son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de sa salariée en matière de harcèlement moral ; qu’elle a retenu dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation les éléments de faits et de preuves, que Monsieur et Madame Y adressaient à la salariée de nombreuses directives écrites et orales, relatives aux modalités de distribution du courrier, en sorte qu’ils exerçaient sur elle, au sein de la copropriété, une autorité de fait, qu’en l’état de ses dénonciations et constatations, la Cour d’Appel a caractérisé l’existence de l’intérêt à agir du syndicat des copropriétaires ». C.Cass Chb soc 20 sept 2018 n°17-10901


Lire

La rénovation énergétique

Calculez vos subventions relevant des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

Lire

Questions fréquentes

Voici les thèmes les plus souvent abordés dans le cadre de nos consultations juridiques

Lire

Actualité et Formation 4ème trimestre 2019

Formation 14 novb 2019

Financement de vos projets de rénovation en Normandie : Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, 6, rue d’Alençon - BP 26020 - 14100 Lisieux Tél : 02 31 61 66 00 www.lisieux-normandie.fr


CONTROLE DES COMPTES DE COPROPRIETE

 
 
(360 € TTC pour les adhérents)


 
 

FORMATION CERTIFIEE des syndics et membres du conseil syndical

 
 
Formation continue des agents et syndics de Copropriété dans vos locaux  
 
Formation du conseil syndical dans votre copropriété  
 
Prise en charge possible par les Agefos et Pôle emploi  
 


FORMATIONS GRATUITES

          de 14h à 16h

 
 
 
1- Apprendre à lire des documents comptables de copropriété  
 
Tous les samedis à Paris selon inscriptions  
 
Tarifs Gratuit pour les adhérents et 75 € pour les non adhérents


1- Le compte séparé  
 
Lundi 2 septembre 2019 Marseille  
Mardi 3 septembre 2019 Toulouse  
Jeudi 5 septembre 2019 Rennes  
Lundi 09 septembre 2019 Paris  
Mardi 10 septembre 2019 Epinay  
Vendredi 13 septembre 2019 Le Mans  
Lundi 16 septembre 2019 Chambéry 14h  
Lundi 16 septembre 201 Lyon 18h  
Mardi 17 septembre 2019 à 14h Grenoble  
Vendredi 20 septembre 2019 Nice  
Lundi 23 septembre 2019 Bordeaux  


2- Le syndic bénévole et le passage en ASL  
 
Jeudi 5 octobre 2019 Rennes  
Lundi 7 octobre 2019 Marseille  
Mardi 8 octobre 2019 Toulouse  
Lundi 14 octobre 2019 Paris  
Mardi 15 octobre 2019 Epinay  
Vendredi 18 octobre 2019 Le Mans  
Lundi 21 octobre 2019 Chambéry 14h  
Lundi 21 octobre 201 Lyon 18h  
Mardi 22 octobre 2019 à 14h Grenoble  
Vendredi 25 octobre 2019 Nice  
Lundi 28 octobre 2019 Bordeaux  


3- Les appels de charges  
 
Lundi 4 novembre 2019 Marseille  
Mardi 5 novembre 2019 Toulouse  
Jeudi 7 novembre 2019 Rennes  
Lundi 11 novembre 2019 Paris  
Mardi 12 novembre 2019 Epinay  
Vendredi 15 novembre 2019 Le Mans  
Lundi 18 novembre 2019 Chambéry 14h  
Lundi 18 novembre 201 Lyon 18h  
Mardi 19 novembre 2019 à 14h Grenoble  
Vendredi 22 novembre 2019 Nice  
Lundi 25 novembre 2019 Bordeaux  


4- Les convocations d'assemblées  
 
Lundi 2 décembre 2019 Marseille  
Mardi 3 décembre 2019 Toulouse  
Jeudi 5 décembre 2019 Rennes  
Lundi 09 décembre 2019 Paris  
Mardi 10 décembre 2019 Epinay  
Vendredi 13 décembre 2019 Le Mans  
Lundi 16 décembre 2019 Chambéry 14h  
Lundi 16 décembre 201 Lyon 18h  
Mardi 17 décembre 2019 à 14h Grenoble  
Vendredi 20 décembre 2019 Nice  
Lundi 23 décembre 2019 Bordeaux  


Formations gratuites sur inscription  
Formations payantes pour les non adhérents 50 € par séance ou 150 € les 4 séances

Contact

ADHESION

L'essentiel...

Adhérer

Revue 113


Salon

  • Revue 93
  • Archives Généalogiques Andriveau
  • Devenir partenaire
  • GrDF gaz réseau distribution france