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Cette maxime s’applique parfaitement à la copropriété
pour plusieurs raisons,
d’une part les règlements à l’amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal (5 à 10 ans),
d’autre part, pour préserver l’ambiance générale de la vie en commun, une solution à l’amiable est toujours préférable.
Or, cette obligation, que le bon sens ne saurait démentir, a beaucoup d’avantages :
• elle permet de désengorger les juridictions afin qu’elles consacrent plus de temps aux délits financiers et, • elle permet à des copropriétaires de chercher ensemble des solutions qui n’auraient pas été possibles dans le cadre d’un contentieux. D’une certaine manière, l’ANCC depuis 2012, assure cette mission de résolution amiable des différends en assistant à la vérification es comptes, ce qui désamorce les problèmes de communication entre le conseil syndical, les copropriétaires et le syndic.
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Actualité juridique
Payer ses charges sans appel ?
La non-réception des appels de fonds ne saurait justifier un non-paiement de ses charges de copropriété par un copropriétaire, dès lors que le budget prévisionnel a été voté en assemblée générale
C cass. 3ème civ. 8 mars 2018, n°17-15.959
Cependant, encore faut-il que le syndic soit toujours sous mandat et qu'il exécute celui-ci. (Art 1219 du code civil)
En effet, le refus de produire les comptes avant l'assemblée ou à tout moment s'il s'agit d'un administrateur judiciaire
peut justifier d'un appel partiel.
Locations de courte durée en copropriété
La Cour de cassation a considéré dans deux arrêts, le caractère commercial des locations a courte durée compte tenu de l’existence de prestations annexes à la location du bien (blanchisserie, parking etc.) ou en raison de l’exploitation de l’activité Airbnb par l’intermédiaire d’une société commerciale, par ailleurs copropriétaire de 39 lots dédiés à la location. La cour valide le caractère civil du Airbnb, si des activités libérales ont déjà été réalisées dans la même copropriété ou n’est pas effectuée dans une « zone touristique ».
C cass., 3ème civ 8 mars 2018, n° 14-15864 et C cass. 3ème civ 27 février 2020, n°18-14305
Absence de remise en état des lieux du locataire
Si le bailleur ne répond pas à la demande de travaux de rénovation énergétique du locataire, il ne pourra plus demander la remise en état après le bail.
Décret 2022-1026 du 20 juillet 2022
Tant que le notaire n'a pas établi l'acte de notoriété, le syndic doit poursuivre le copropriétaire défunt.
En effet, tant que l'acte de notoriété n'a pas été établi par le notaire, il est impossible de savoir qui sera déclaré héritier, statut qui nécessite l'identification de tous les potentiels candidats et leur acceptation de la succession.
C'est pourquoi, le syndic, devra continuer à convoquer et répartir les charges au nom du copropriétaire défunt et en faire copie au notaire au cas ou celui-ci disposerait de fonds disponibles.
C.cass 1er civ 20 avril 2022 n°20-23.160
Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire
(loi Macron du la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015
La Cour de cassation précise que l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur n’a d’effet, en application de l’article 206-IV de la loi du 6 août 2015, qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur, et ce postérieurement à la publication de la loi.
La Cour en déduit que le liquidateur peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis uniquement si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant la publication de la loi, les droits du débiteur étant alors appréhendés par le gage commun. Et tel n’est pas le cas en l’espèce.
C.cass Com du 13 avril 2022 n° 20-23.165
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Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci.
Une copropriété comprenant trois bâtiments constituant autant de parties communes spéciales, vend un couloir d’accès à un appartement faisant participer tous les copropriétaires du syndicat, ceux de l’immeuble concerné font opposition.
Les parties communes spéciales sont la propriété indivise de certains copropriétaires seulement. Aussi la Cour de cassation donne-t-elle gain de cause aux requérants.
C.cass 3eme civ du 1er juin 2022 n° 21-16.232
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La rénovation énergétique
Calculez vos subventions relevant des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
Questions fréquentes
Voici les thèmes les plus souvent abordés dans le cadre de nos consultations juridiques
Formation 2ème trimestre 2023
Nouveautés : assistance et formation en ligne
Le chauffage urbain ou la géothermie
La maitrise des coûts et des conditions de livraison de l’énergie passe par une plus grande indépendance des copropriétés et ASL et à ce titre deux solutions émergent :
1- la géothermie qui nécessite l’existence d’une parcelle commune et fonctionne pour le chauffage et la climatisation
2- le chauffage urbain (ou réseau de chaleur) est un système de canalisations qui permet d’acheminer vers un ensemble de bâtiments de la chaleur produite localement, à partir d’énergies renouvelables ou de récupération (la géothermie, biomasse, chaleur issue de l’incinération des déchets, des méga-serveurs, process industriels, etc…).
Le raccordement peut bénéficier d’une subvention de 700 € pour une maison et 35 000 € pour un bâtiment.
Vérifiez si vous êtes éligible au chauffage urbain sur le site France Chaleur Urbaine gratuitement
https://france-chaleur-urbaine.beta.gouv.fr
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1- Nouvelles formations en visio
- Lundi 22 mai de 14h à 16h ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE en direct sur Zoom
- Samedis 20 et 27 mai 2023 de 14h à 15h30 LE CONTROLE DES FACTURES en direct sur Zoom
sur inscription à contact@ancc.fr
**2- Le contrôle des comptes **
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube
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Formations gratuites pour les adhérents et payantes pour les non adhérents 50 € par séance ou 150 € les 4 séances_