ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanences

Paris


ANCC

 
5 rue Firmin Gémier  
75018 PARIS  
Tél : 01 42 22 14 14  
Mail : contact@ancc.fr  
Mail : ancc.allain@gmail.com


Permanences en province

 
Durant la pandémie les permanences sont assurées par vision  


BORDEAUX

 
Athénée-Place St-Christoly  
salle Medoc  
33045 Bordeaux  
Tous les 4ème lundi du mois de 14h à 16h


LILLE

 
74 rue Royale  
59000 LILLE  
Tous les 2ème jeudi du mois de 17h à 18h


ANNEMASSE

 
Ouverture en cours


CHAMBERY

 
67 rue Saint François de Sales  
73000 CHAMBERY  
Tous les 3ème lundi du mois de 14h à 16h


EPINAY SUR SEINE

 
7 rue Mulot  
93800 EPINAY SUR SEINE  
Tous les 2ème mardi du mois de 18h à 20h


GRENOBLE

 
6 rue Berthes de Boissieux  
38000 GRENOBLE  
Tous les 3ème mardi du mois de 14h à 18h


LE MANS

 
4 rue d'Arcole  
72000 LE MANS  
Tous les 2ème lundi du mois de 14h à 18h


LYON

 
28 rue Denfert Rochererau  
69004 LYON  
Tous les 3ème lundi du mois de 18h à 20h


MARSEILLE

 
93 La Canebière  
13001 MARSEILLE  
Tous les 1er lundi du mois de 14h à 17h


NICE

 
50 bd Saint Roch  
06300 NICE  
Tous les 3ème vendredi du mois de 14h à 17h


RENNES

 
6 cours des Alliés  
35000 RENNES  
Tous les 1er jeudi du mois de 15h à 18h


TOULOUSE

 
3 place Guy Hersant salle 0.1  
31031 TOULOUSE  
Tous les 1er mardi du mois de 14h à 18h


UN MAUVAIS COPROMIS VAUT MIEUX QU'UN BON PROCES

 
Cette maxime s’applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons,  
  d’une part les règlements à l’amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal (5 à 10 ans),  
  d’autre part, pour préserver l’ambiance générale de la vie en commun, une solution à l’amiable est toujours préférable.  
 
Or, cette obligation, que le bon sens ne saurait démentir, a beaucoup d’avantages : • elle permet de désengorger les juridictions afin qu’elles consacrent plus de temps aux délits financiers et, • elle permet à des copropriétaires de chercher ensemble des solutions qui n’auraient pas été possibles dans le cadre d’un contentieux. D’une certaine manière, l’ANCC depuis 2012, assure cette mission de résolution amiable des différends en assistant à la vérification es comptes, ce qui désamorce les problèmes de communication entre le conseil syndical, les copropriétaires et le syndic.  
 
suite ................revue 103

Permanence uniquement sur rendez-vous

Ballon carré 2019

Attention : Ne pas oublier de joindre la lettre d'information à votre prochain contrat de syndic.

  • ______________________________________________ Lettre d'info de janvier 2022

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Actualité juridique


 
Paris le 7 janvier 2022  
 
L’installation d’un pylône, ou d’antennes relais, n’est pas en soi constitutif d’un trouble visuel excessif sauf à disposer par exemple d’une vue remarquable dans un environnement protégé.  
 

La peur du risque sanitaire ne suffiT pas à prouver la réalité du danger, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le rapport d'expertise établi à la demande de Mme [V] démontrait que le champ électrique émis par l'ensemble des installations de la société TDF était inférieur de 71 % au seuil fixé par la réglementation en vigueur, établie en considération des données actuelles de la science, et dans le respect du principe de précaution.

                                                                                                             C.cass  3eme civ. du 11 Novb 2021 n°19-19.311

 
 


Pas de servitude au profit d’un lot privatif  
 

Le droit de jouissance privative ne fait pas perdre la nature de partie commune. De sorte que la réunion du fonds dit servant et du fonds dit dominant en une main fait obstacle à la constitution d’une servitude. En effet, la servitude ne s’exerce pas sur le droit de jouissance lui-même, qui est privatif. Car, elle s’applique au fonds qui, lui, est commun. Aucune servitude ne peut dès lors être constituée au profit d’un lot même à jouissance privative. C.cass 3ème Chbre civ du 23 septembre 2021 n°19-22.556  
 


 
 
Non rétroactivité de l'annulation d'une clause de répartition de charges réputée non écrite  
 
L’article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 précise que la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l’avenir. C.cass 3ème Chbr civ du 9 septembre 2021 n° 20-15.608


 
 
Notification de la désignation d’un administrateur  
 

L’article 59 du décret de 1967 ne prévoit pas la notification de la requête, de sorte que la notification est donc régulière même si la requête n’a pas été notifiée avec l’ordonnance. C cass, 3ème Chbre Civ du 17 juin 2021 n°19-19.134


 
 
Utilisation des votes par correspondance pour les passerelles  
 
En cas de non obtention des majorités des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, il est possible de réutiliser les votes pour un second scrutin, si vous avez obtenu 30% des tantièmes, à la condition d'avoir informé préalablement les copropriétaires dans la convocation. TJ Orléans 5 mai 2021 RG 21/00417


 
 
Démission de plus d'un quart du conseil syndical  
 
Par la démission de plus d’un quart de ses membres, le conseil syndical n’est plus valablement constitué et qu’il convient de procéder à la réélection de l’ensemble de ses membres.   (C cass. 3ème civ du 6 octobre 2010 n°09-15.248)


 
 
La non mise en concurrence du contrat de syndic tous les 3 ans n'est pas une cause de nullité du contrat  
 
En l’absence de sanction prévue par la loi ELAN du 30 octobre 2019, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale. (C.cass 3ème civ 03 juin 2021 n°20-13.269)


 
La requête de désignation d'un administrateur judiciaire n'a pas à être notifiée avec l'ordonnance  
 
En application de l'article 59 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8, seule l'ordonnance de désignation d'un administrateur doit être notifiée aux copropriétaires dans le mois de sa désignation. (C.cass 3ème civ 17 juin 2021 n°19-19.134)


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La rénovation énergétique

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Formation 14 novb 2019

Financement de vos projets de rénovation en Normandie : Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, 6, rue d’Alençon - BP 26020 - 14100 Lisieux Tél : 02 31 61 66 00 www.lisieux-normandie.fr


 
 
Contrôle des comptes 360 € TTC


 
 
Code ANCC la copropriété à la portée de tous 360 € TTC


 
 
Revues (papier et version numérisée) 30 € TTC deux n° par an


 
 
Paiement par chèque à ANCC Services 5 rue Firmin Gémier 75018 PARIS


 
 

FORMATION CERTIFIEE des syndics et membres du conseil syndical

 
 
Formation continue des agents et syndics de Copropriété dans vos locaux  
 
- Formation du conseil syndical dans votre copropriété  
 
Prise en charge possible par les Agefos et Pôle emploi  
 


FORMATIONS GRATUITES EN LIGNE

 
 


**1- Les travaux en copropriété **  
 
- Lundi 27 septembre 2021 de 14h à 15h30 en direct sur Zoom  
 
- Les obligations du syndic en ligne sur Youtube depuis avril 2021  
 


**2- Le contrôle des comptes **  
 
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 
- 2ème partie le contrôle de cohérence samedi 14h à 15h en ligne sur Youtube  
 
- 3ème partie, le contrôle des corrections samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 


Formations gratuites sur inscription  
Formations payantes pour les non adhérents 50 € par séance ou 150 € les 4 séances

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