ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence parisienne

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 Paris  
Métro Guy Moquet  
Fixe : 01 42 22 14 14  
Mobile : 06 85 11 10 23  
mail : ancc.allain@gmail.com  
Uniquement sur rendez-vous   ___________________________

Permanences en ligne selon inscription

 


Marseille

 
Le 1er lundi de chaque mois à 14h  
Maison des associations 93 La Canebière  
13000 Marseille  


Grenoble

 
Le 3ème mardi de chaque mois de 14h à 16h  
6 rue Berthe de Boissieux  
38000 Grenoble  


Epinay-sur-Seine

 
Le 2ème mardi de chaque mois à 18h  
Mairie 7 rue Mulot  
93800 Epinay-sur-Seine


Le Mans

 
Le 2ème jeudi de chaque mois de 15h à 18h  
Maison des associations rue d'Arcole salle 3  
72000 Le Mans  


Chambéry

 
3ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
Maison des associations 67 rue St François de Sales  
73000 Chambéry


Bordeaux

 
4ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
Athénée Place St Christoly, salle Haut Médoc 1er étage  
33000 Bordeaux


Toulouse

 
1er Mardi de chaque mois de 14h à 16h  
3 Place Guy Hersant, salle 0.1  
31031 Toulouse


Rennes

 
1er jeudi de chaque mois 14h à 17h  
Maison des Associations 6 Cours des Alliés  
35000 Rennes


Lyon

 
3ème mardi de chaque mois de 18h à 20h  
Maison des Associations 28 rue Denfert Rochereau  
69004 LYON 4ème


Nice

 
3ème vendredi de chaque mois de 14h à 17h  
Maison des Associations  
50 Bld de St Roch
 
06000 NICE


Lille

 
2ème jeudi de chaque mois de 17h à 18h  
Maison des Associations  
74 rue Royale
 
59000 LILLE


Avignon

 
4ème mardi de chaque mois de 14h à 16h  
Maison des Associations  
17ter impasse Pignotte
 
84000 AVIGNON


Un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès

 
 
Cette maxime s'applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons, d'une part les règlements à l'amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal de grande instance (5 à 10 ans), d'autre part, pour préserver l'ambiance générale de la vie en commun, une solution à l'amiable est toujours préférable.  
 
Malheureusement la loi de 1965 n'impose pas de procédure amiable avant l'engagement d'une procédure judiciaire.  
 
 
 
Suite dans notre Revue 103........................................


Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2020 :

 
- assurances RC et protection juridique  
 
- assistance juridique, comptable et technique  
 
- audit financier et comptable  
 
- revue trimestrielle en ligne  
 
- lettre d'info mensuelle  
 

Avec participation :

 
- formations sur site 150 € HT/heure  
 
- assistance en A.G à partir 150 € HT  
 
- logiciel comptable 150 € HT  
 
- gestion comptable 70 € HT/lot/an  
 
- contrat d'avocat-syndic 150 € HT/lot/an  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 

Permanence uniquement sur rendez-vous

Ballon carré 2019

Les contrats de syndics expirant entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020 sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2021

  • ______________________________________________ Lettre d'info de novembre 2020

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Actualité juridique


 
Paris le 29 novembre 2020  
 
La restriction des activités professionnelles ou commerciales du règlement de copropriété exige l'unanimité  
 
La dérogation à l'unanimité ne concerne que l'administration des parties communes à l'exception des parties privatives. Selon l'art 26 de la loi du 10 juillet 2020, l'assemblée ne peut imposer une modification des modalités de jouissance des parties privatives que ce soit par modification des clauses existantes ou par adjonction de nouvelles clauses, afin de préserver les droits acquis.
(C.cass 3ème civ 9 juillet2020 n°18-24063)  
 


 
 
Le syndicat secondaire peut refuser d'assurer le recouvrement des charges du syndicat principal  
 
Le syndicat secondaire peut accepter d'assurer le recouvrement des charges du syndicat principal sous réserve que la répartition des charges lui soit transmise. Il ne devient pas pour autant le débiteur des charges qui restent de la responsabilité de chaque copropriétaire pris individuellement.
(C.Appel Paris Pôle 4 Chb 2, 24 juil 2019 RG 17/16339)  
 


 
 
La nullité d'un mandat emporte nullité de l'assemblée  
 
La nullité d’un mandat emporte la nullité de l’assemblée sans qu’il y ait lieu à rechercher si le vote du mandataire aurait eu une incidence sur l’obtention de la majorité requise. (signature de l’épouse d’un copropriétaire). (C.Cass Pôle 4 2ème Chb 5 juin 2019 n°17/03383) /  


 
 
La modification des statuts d'ASL à la majorité qualifiée est autorisée si les statuts adoptés à l'unanimité le prévoit  
 
Le vote de la modification des statuts d’une ASL à la majorité qualifiée est autorisé dès lors que celle-ci est prevue dans les statuts adoptés à l’unanimité. (C Cass 3ème Chb 27 juin 2019 n°18/14.003  
 


 
 
Le vote des comptes n'emporte pas validation de la répartition  
 
L'approbation des comptes, ne fait pas obstacle à la contestation de la répartition même s'il n'y a pas eu de contestation de l'assemblée. La répartition ne se vote pas, elle est effectuée après approbation des comptes et reste contestable dans un délai de 5 ans. (CC 3ème civ 11 juillet 2019 n°18-19.961)  
 


Pas de publicité foncière supplémentaire lors des transferts de copropriété à ASL  
 
Le dossier de déclaration de la ASL doit comporter : - les statuts de l'association en double exemplaire, - la déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage, une feuille de présence à l'assemblée qui a approuvé le transfert peut suffire. - la copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association déjà publié lors de la création de la copropriété (déjà cadastré dans le cadre de la copropriété) - le formulaire prévu en vue de la publication au Journal officiel d'un extrait des statuts.

Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture, ou la sous-préfecture dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration. Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires


 
Un pouvoir ne peut être donné qu'à un autre coloti dans les ASL  
/ Article 24 Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 "Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes : 1° Un autre membre du syndicat ; 2° Son locataire ou son régisseur ; 3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ; 4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat."


 
L'annulation du mandat d'un syndic n'implique pas la restitution des honoraires  
 
L'annulation d'un mandat de syndic ou la rétractation de la désignation d'un administrateur judiciaire, n'implique pas pour autant la restitution des honoraires sur le fondement de l'art 1376 du code civil. Le principe de l'enrichissement injustifié, de l'art 1303 du code civil, prévoit des restitutions réciproques qui neutralisent cette restitution potentielle. (civ 3ème, 28 mars 2019 n°17-26.128)


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La rénovation énergétique

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Contrôle des comptes 360 € TTC


 
 
Code ANCC la copropriété à la portée de tous 360 € TTC


 
 
Revues (papier et version numérisée) 30 € TTC deux n° par an


 
 
Paiement par chèque à ANCC Services 5 rue Firmin Gémier 75018 PARIS


 
 

FORMATION CERTIFIEE des syndics et membres du conseil syndical

 
 
Formation continue des agents et syndics de Copropriété dans vos locaux  
 
- Formation du conseil syndical dans votre copropriété  
 
Prise en charge possible par les Agefos et Pôle emploi  
 


FORMATIONS GRATUITES EN LIGNE

 
 


**1- Les travaux en copropriété **  
 
- Lundi 22 juin 2020 de 14h à 15h30 en direct sur Zoom  
 
- Les obligations du syndic en ligne sur Youtube depuis avril 2020  
 


**2- Le contrôle des comptes **  
 
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 
- 2ème partie le contrôle de cohérence samedi 14h à 15h en ligne sur Youtube  
 
- 3ème partie, le contrôle des corrections samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 


Formations gratuites sur inscription  
Formations payantes pour les non adhérents 50 € par séance ou 150 € les 4 séances

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