ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence parisienne

Permanence à Paris


ANCC

 
 
5 rue Firmin Gémier  
 
75018 PARIS  
 
Tél : 01 42 22 14 14  
 
Mail : contact@ancc.fr  
Mail : ancc.allain@gmail.com


Permanences en province

 
 
Durant la pandémie les permanences sont assurées par vision  
 


BORDEAUX

 
 

Athénée-Place St-Christoly-salle Medoc  
 
33045 Bordeaux  
 
Tous les 4ème lundi du mois de 14h à 16h


LILLE

 
 
74 rue Royale  
 
59000 LILLE  
 
Tous les 2ème jeudi du mois de 17h à 18h


ANNEMASSE

 
 

Ouverture en cours


CHAMBERY

 
 

67 rue Saint François de Sales  
 
73000 CHAMBERY  
 
Tous les 3ème lundi du mois de 14h à 16h


EPINAY SUR SEINE

 
 

7 rue Mulot  
 
93800 EPINAY SUR SEINE  
 
Tous les 2ème mardi du mois de 18h à 20h


GRENOBLE

 
 

6 rue Berthes de Boissieux  
 
38000 GRENOBLE  
 
Tous les 3ème mardi du mois de 14h à 18h


LE MANS

 
 

4 rue d'Arcole  
 
72000 LE MANS  
 
Tous les 2ème lundi du mois de 14h à 18h


LYON

 
 

28 rue Denfert Rochererau  
 
69004 LYON  
 
Tous les 3ème lundi du mois de 18h à 20h


MARSEILLE

 
 

93 La Canebière  
 
13001 MARSEILLE  
 
Tous les 1er lundi du mois de 14h à 17h


NICE

 
 

50 bd Saint Roch  
 
06300 NICE  
 
Tous les 3ème vendredi du mois de 14h à 17h


RENNES

 
 

6 cours des Alliés  
 
35000 RENNES  
 
Tous les 1er jeudi du mois de 15h à 18h


TOULOUSE

 
 

3 place Guy Hersant salle 0.1  
 
31031 TOULOUSE  
 
Tous les 1er mardi du mois de 14h à 18h


UN MAUVAIS COPROMIS VAUT MIEUX QU'UN BON PROCES

 
 

Cette maxime s’applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons,  
  d’une part les règlements à l’amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal (5 à 10 ans),  
  d’autre part, pour préserver l’ambiance générale de la vie en commun, une solution à l’amiable est toujours préférable.  
 
Or, cette obligation, que le bon sens ne saurait démentir, a beaucoup d’avantages : • elle permet de désengorger les juridictions afin qu’elles consacrent plus de temps aux délits financiers et, • elle permet à des copropriétaires de chercher ensemble des solutions qui n’auraient pas été possibles dans le cadre d’un contentieux. D’une certaine manière, l’ANCC depuis 2012, assure cette mission de résolution amiable des différends en assistant à la vérification es comptes, ce qui désamorce les problèmes de communication entre le conseil syndical, les copropriétaires et le syndic.  
 
suite ................revue 103

Permanence uniquement sur rendez-vous

Ballon carré 2019

Alerte : Vous avez jusqu'au 23 novb 2021 pour mettre à jour votre RCP sur les lots transitoires, les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance exclusive

  • ______________________________________________ Lettre d'info d'octobre 2021

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Actualité juridique


 
Paris le 02 octobre 2021  
 
La non mise en concurrence du contrat de syndic tous les 3 ans n'est pas une cause de nullité du contrat  
 
En l’absence de sanction prévue par la loi ELAN du 30 octobre 2019, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale. (C.cass 3ème civ 03 juin 2021 n°20-13.269)


 
La requête de désignation d'un administrateur judiciaire n'a pas à être notifiée avec l'ordonnance  
 
En application de l'article 59 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8, seule l'ordonnance de désignation d'un administrateur doit être notifiée aux copropriétaires dans le mois de sa désignation. (C.cass 3ème civ 17 juin 2021 n°19-19.134)


 
Point de départ de la contestation d'un changement d'usage d'un lot fixé à la date de l'assemblée qui l'a constaté  
 
Le fait d’autoriser les activités libérales et commerciales n’inclut l’usage cultuel et le point de départ de l’action personnelle en contestation du changement d’usage est la date à laquelle a été évoqué pour la 1ère fois le changement d’usage du lot. (C.cass 3ème civ 20 mai 2021 n°20-15.449)  
 


 
 
Non imputation au copropriétaire des frais d'état daté en cas de vente d'un lot par adjudication  
 
L'imputation au seul copropriétaire des frais d'état daté exigé pour toute cession ne peut s'appliquer en cas d'adjudication puisque ce n'est pas le copropriétaire qui doit payer les frais de la vente mais l'adjudicataire. C'est donc l'adjudicataire qui devra payer les frais d'état daté sous réserve que le syndicat ait bien transmis la facture à l'avocat chargé de la vente. (C.cass 3ème civ 20 mai 2021 n°20-15.633)  
 


 
 
Résiliation d'un bail pour non occupation pendant 8 mois  
 
Conformément aux lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, le propriétaire peut résilier un bail pour non occupation du locataire pendant 8 mois (C.cass 3ème civ 06 mai 2021 n°20-10.899)  
 


 
 
Prescription du droit à l'enseigne  
 
Un copropriétaire ayant apposé une enseigne sur la façade de l'immeuble pendant 30 ans, même sans autorisation de l'assemblée, détient le droit de maintenir cette enseigne à titre perpétuel. (C.cass 3ème civ 22 oct 2020 n°19-21732)  
 


 
 
Le droit de jouissance n'autorise pas les constructions  
 
Un droit de jouissance d'une terrasse n'autorise pas son bénéficiaire à construire une verranda (C.cass 3ème civ 22 oct 2020 n°19-12588)  
 


 
 
La restriction des activités professionnelles ou commerciales du règlement de copropriété exige l'unanimité  
 
La dérogation à l'unanimité ne concerne que l'administration des parties communes à l'exception des parties privatives. Selon l'art 26 de la loi du 10 juillet 2020, l'assemblée ne peut imposer une modification des modalités de jouissance des parties privatives que ce soit par modification des clauses existantes ou par adjonction de nouvelles clauses, afin de préserver les droits acquis.
(C.cass 3ème civ 9 juillet2020 n°18-24063)  
 


 
 
Le syndicat secondaire peut refuser d'assurer le recouvrement des charges du syndicat principal  
 
Le syndicat secondaire peut accepter d'assurer le recouvrement des charges du syndicat principal sous réserve que la répartition des charges lui soit transmise. Il ne devient pas pour autant le débiteur des charges qui restent de la responsabilité de chaque copropriétaire pris individuellement.
(C.Appel Paris Pôle 4 Chb 2, 24 juil 2019 RG 17/16339)  
 


 
 
La nullité d'un mandat emporte nullité de l'assemblée  
 
La nullité d’un mandat emporte la nullité de l’assemblée sans qu’il y ait lieu à rechercher si le vote du mandataire aurait eu une incidence sur l’obtention de la majorité requise. (signature de l’épouse d’un copropriétaire). (C.Cass Pôle 4 2ème Chb 5 juin 2019 n°17/03383) /  
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La rénovation énergétique

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Formation 3ème trimestre 2021 et ouvrages à acheter

Formation 14 novb 2019

Financement de vos projets de rénovation en Normandie : Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, 6, rue d’Alençon - BP 26020 - 14100 Lisieux Tél : 02 31 61 66 00 www.lisieux-normandie.fr


 
 
Contrôle des comptes 360 € TTC


 
 
Code ANCC la copropriété à la portée de tous 360 € TTC


 
 
Revues (papier et version numérisée) 30 € TTC deux n° par an


 
 
Paiement par chèque à ANCC Services 5 rue Firmin Gémier 75018 PARIS


 
 

FORMATION CERTIFIEE des syndics et membres du conseil syndical

 
 
Formation continue des agents et syndics de Copropriété dans vos locaux  
 
- Formation du conseil syndical dans votre copropriété  
 
Prise en charge possible par les Agefos et Pôle emploi  
 


FORMATIONS GRATUITES EN LIGNE

 
 


**1- Les travaux en copropriété **  
 
- Lundi 27 septembre 2021 de 14h à 15h30 en direct sur Zoom  
 
- Les obligations du syndic en ligne sur Youtube depuis avril 2021  
 


**2- Le contrôle des comptes **  
 
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 
- 2ème partie le contrôle de cohérence samedi 14h à 15h en ligne sur Youtube  
 
- 3ème partie, le contrôle des corrections samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 


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