ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence parisienne

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 Paris  
 
Métro Guy Moquet  
 
Fixe : 01 42 22 14 14  
 
Mobile : 06 85 11 10 23  
 
mail : ancc-allain@orange.fr  
 
Uniquement sur rendez-vous  
  ___________________________

Permanences locales

 
 


Marseille

 
Le 1er lundi de chaque mois à 14h  
 
Maison des associations 93 La Canebière  
 
13000 Marseille  


Grenoble

 
 
Le 3ème mardi de chaque mois de 14h à 16h  
 
6 rue Berthe de Boissieux  
 
38000 Grenoble  
 


Epinay-sur-Seine

 
 
Le 2ème mardi de chaque mois à 18h  
 
Mairie 7 rue Mulot  
 
93800 Epinay-sur-Seine  


Le Mans

 
 
Le 2ème jeudi de chaque mois de 15h à 18h  
 
Maison des associations rue d'Arcole salle 3  
 
72000 Le Mans  


Chambéry

 
 
3ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Maison des associations 67 rue St François de Sales  
 
73000 Chambéry  


Bordeaux

 
 
4ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Athénée Place St Christoly, salle Haut Médoc 1er étage  
 
33000 Bordeaux  


Toulouse

 
 
1er Mardi de chaque mois de 14h à 16h  
 
3 Place Guy Hersant, salle 0.1  
 
31031 Toulouse  


Rennes

 
 
1er jeudi de chaque mois 14h à 17h  
 
Maison des Associations 6 Cours des Alliés  
 
35000 Rennes  


Lyon

 
 
3ème mardi de chaque mois de 18h à 20h  
 
Maison des Associations 28 rue Denfert Rochereau  
 
69004 LYON 4ème  


Nice

 
 
3ème vendredi de chaque mois de 14h à 17h  
 
Maison des Associations  
 
50 Bld de St Roch
 
 
06000 NICE  


Un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès

 
 
Cette maxime s'applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons, d'une part les règlements à l'amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal de grande instance (5 à 10 ans), d'autre part, pour préserver l'ambiance générale de la vie en commun, une solution à l'amiable est toujours préférable.  
 
Malheureusement la loi de 1965 n'impose pas de procédure amiable avant l'engagement d'une procédure judiciaire.  
 
 
 
Suite dans notre Revue 103........................................


Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2017 :

 
- assurances RC et protection juridique  
 
- assistance juridique, comptable et technique  
 
- audit financier et comptable  
 
- revue trimestrielle en ligne  
 
- lettre d'info mensuelle  
 

Avec participation :

 
- formations  
 
- assistance en A.G  
 
- logiciel comptable  
 
- gestion comptable  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 

Actualité ...

Salon de la copropriété 2018

Flash info : les permanences de cette semaine sont annulées pour cause de grève


Lettre d'info de mai 2018

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Actualité juridique

Paris le 24 mai 2018  
 
L'autorisation d'occuper une partie commune peut se voter à l'art 24  
 
L'autorisation donnée à un locataire d'un local de restauration rapide d'installer une terrasse démontable sur une partie commune à titre précaire relève de l'art 24, si elle est révocable et sur une surface déterminée. (Cass.3° civ. 5 avr 2018 n°17-14.138)


 
 
Différenciation des lots en impayés lors de la vente  
 
Lors de la vente d'un lot, le syndic doit compléter un état daté et approuver ou non l'art 20 donnant quitus au vendeur. Si le vendeur s'oppose au reversement des sommes bloquées au titre de l'état daté, le syndic doit obligatoirement faire état des dettes par lot et non de manière consolidée. Cette anomalie pourrait faire perdre au syndicat le droit de recouvrer les impayés du vendeur. (C Cass 3ème civ, 22 juin 2017, n° 16-15195)


Evaluation du patrimoine immobilier dans le cadre du nouvel impôt sur le fortune immobilière IFI  
 
Que vous soyez vendeur, acheteur, en cours de succession, en passe de faire une donation ou confronté à une surévaluation de vos biens immobiliers par les services fiscaux, l'Etat met à votre disposition gratuitement un simulateur d'estimation des biens immobiliers. (http://impots.gouv.fr service PATRIM munissez-vous de votre déclaration et de votre avis)


Un copropriétaire vendeur peut se retourner contre l'agent immobilier, le géomètre et le notaire pour erreur de mesurage  
 
Un propriétaire vend un local commercial avec une grande cave en sous-sol. La cave est incluse à tort dans le mesurage de la surface habitable. L’acheteur obtient une réduction de prix pour déficit de surface et le vendeur fait condamner l'agent immobilier, le géomètre et le notaire au motif que l’attestation de superficie comportait une erreur grave et manifeste qui aurait dû attirer l’attention de l’agence immobilière et le notaire aurait dû vérifier l’exactitude des indications. (C Cass 3ème civ, 9 mars 2017, n° 15-29384)


Un copropriétaire peut demander des dommages et intérêts à un autre copropriétaire pour non-paiement de charges  
 
Un copropriétaire peut engager la responsabilité délictuelle d’un autre en réparation du préjudice subi pour le refus de paiement des charges de copropriété. Dans le cas d'espèce, il s'agissait d'un copropriétaire qui ne payait pas ses charges depuis 10 ans (C Cass 3ème civ 7 sept 2017 n°16-18.777).


Le changement d'affectation d'un lot est possible tant qu'il ne contrevient pas au règlement de copropriété  
 
Un copropriétaire ayant transformé une remise, un grenier ou un débarras, en habitation est en droit de demander la pose d'une boite aux lettres dans le hall. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire à condition que le changement d'affectation ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble tant au regard du règlement que de l'état descriptif de division. (C Cass 3ème civ 6 juil 2017)


Les diagnostiqueurs ont une obligation de résultat  
 
Lors d'une vente un diagnostiqueur établit un dossier attestant de l'absence de termites, d'amiante et de plomb. Lors des travaux de rénovation, les nouveaux propriétaires constatent la présence de plomb et engagent la responsabilité de la société de diagnostic en remboursement de la totalité des travaux. La Cour de cassation confirme que l'assureur du diagnostiqueur devait réparer non seulement les travaux mais la perte de jouissance. (C Cass 3ème civ 8 juil 2017)


Plantez des arbustes dans les parties communes, nécessite une autorisation préalable de l'assemblée  
 
Un copropriétaire avait installé un abri de jardin, fixé au mur un robinet d'arrosage et planté des arbustes qui après développement ne pourraient plus être déplacé facilement a été condamné à supprimer ces installations et enlever les plantations afin de ne pas constituer un début de prescription trentenaire. (C Cass 3ème civ 26 janvier 2017)


Il est possible d'avoir plus de 3 pouvoirs si le seuil de 5 % des tantièmes est respecté  
 
Un couple de copropriétaires peut chacun avoir plus de 3 pouvoirs pourvu que chacun d'eux ne dépasse pas le seuil de l'art 22 de la loi de 1965 à savoir 5 % du total des tantièmes, peu importe qu'il s'agisse d'un bien commun ou indivis (C.Cass, 3ème civ, 2 oct 2012, 11-20.596)


La répartition des charges par bâtiment  
 
En présence d'un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments, seuls les copropriétaires des bâtiments concernés par les travaux, votent et sont tenus d'acquitter les charges correspondantes. (C.Cass, 3ème civ, 3 juin 2009, 08-16.379)


La hauteur de plafond est un des critères de répartition  
 
La répartition doit s'effectuer en fonction de plusieurs critères de consistance à savoir : la superficie, la situation et la consistance. En matière de consistance, la hauteur de plafond différenciée entre les appartements, chambres de bonnes ou commerce permettra d'ajuster les charges indépendamment de la destination. (CA Paris, Chb 2 26 oct 2016)  
 
.............

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La rénovation énergétique

PV des AGE et AGO du 25 novembre 2017 et rapport d'activité 2016

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Questions fréquentes

Voici les thèmes les plus souvent abordés dans le cadre de nos consultations juridiques

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Formation 2ème trimestre 2018

Salon 2018

La responsabilité civile et la protection juridique pénale des bénévoles du syndicat de copropriété sont incluses dans l'adhésion annuelle


CONTROLE DES COMPTES DE COPROPRIETE

 
 
(gratuit pour les adhérents)


 
 

FORMATION CERTIFIEE des syndics et membres du conseil syndical

 
 
Formation continue des agents et syndics de Copropriété dans vos locaux  
 
Formation du conseil syndical dans votre copropriété  
 
Prise en charge possible par les Agefos et Pôle emploi  
 


FORMATIONS GRATUITES

          de 14h à 16h

 
 
 
1- Apprendre à lire et à contrôler les annexes comptables  
 
Tous les samedis à Paris selon inscriptions  
 
Tarifs Gratuit pour les adhérents et 75 € pour les non adhérents


1- Les conséquences comptables du channgement de syndic  
 
Lundi 02 avril 2018 à Marseille  
Mardi 03 avril 2018 à Toulouse  
Jeudi 05 avril 2018 Le Mans  
Lundi 09 avril 2018 à Paris  
Mardi 10 avril 2018 à Epinay  
Jeudi 12 avril 2018 au Mans  
Lundi 16 avril 2018 à Chambéry  
Mardi 17 avril 2018 à Grenoble (14h)  
Mardi 17 avril 2018 à Lyon (18h)  
Vendredi 20 avril 2018 à Nice  
Lundi 23 avril 2018 à Bordeaux  
 


2- La procédure d'alerte de la loi ALUR  
 
Jeudi 03 mai 2018 à Rennes  
Lundi 07 mai 2018 à Marseille  
Mardi 08 mai 2018 à Toulouse  
Jeudi 10 mai 2018 Le Mans  
Lundi 14 mai 2018 à Paris  
Mardi 15 mai 2018 à Epinay sur seine  
Vendredi 18 mai 2017 à Nice  
Lundi 21 mai 2018 à Chambéry  
Mardi 22 mai 2018 à Grenoble (14h)  
Mardi 22 mai 2018 à Lyon (18h)  
Vendredi 25 mai 2018 à Nice  
Lundi 28 mai 2018 à Bordeaux  


3- L'administrateur judiciaire  
 
Lundi 04 juin 2018 à Marseille  
Mardi 05 juin 2018 à Toulouse  
Jeudi 07 juin 2018 à Rennes  
Lundi 11 juin 2018 à Paris  
Mardi 12 juin 2018 à Epinay  
Jeudi 14 juin 2018 au Mans  
Vendredi 15 juin 2018 à Nice  
Lundi 18 juin 2018 à Chambéry  
Mardi 19 juin 2018 à Grenoble (14h)  
Mardi 19 juin 2018 à Lyon (18h)  
Lundi 25 juin 2018 à Bordeaux  


Formations gratuites sur inscription  
Formations payantes pour les non adhérents 50 € par séance ou 150 € les 4 séances

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