ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

La devise de l'ANCC : Savoir pour mieux se défendre (Scire melius defendere)

Paris


ANCC

 
5 rue Firmin Gémier  
75018 PARIS  
Tél : 01 42 22 14 14  
 
Mail : contact@ancc.fr


Permanences en province

 
Durant la pandémie les permanences sont assurées par visio  


BORDEAUX

 
Athénée-Place St-Christoly  
salle Medoc  
33045 Bordeaux  
Tous les 4ème lundi du mois de 14h à 16h


LILLE

 
74 rue Royale  
59000 LILLE  
Tous les 2ème jeudi du mois de 17h à 18h


ANNEMASSE

 
Ouverture en cours


CHAMBERY

 
67 rue Saint François de Sales  
73000 CHAMBERY  
Tous les 3ème lundi du mois de 14h à 16h


EPINAY SUR SEINE

 
7 rue Mulot  
93800 EPINAY SUR SEINE  
Tous les 2ème mardi du mois de 18h à 20h


GRENOBLE

 
6 rue Berthes de Boissieux  
38000 GRENOBLE  
Tous les 3ème mardi du mois de 14h à 18h


LE MANS

 
4 rue d'Arcole  
72000 LE MANS  
Tous les 2ème lundi du mois de 14h à 18h


LYON

 
28 rue Denfert Rochererau  
69004 LYON  
Tous les 3ème lundi du mois de 18h à 20h


MARSEILLE

 
93 La Canebière  
13001 MARSEILLE  
Tous les 1er lundi du mois de 14h à 17h


NICE

 
50 bd Saint Roch  
06300 NICE  
Tous les 3ème vendredi du mois de 14h à 17h


RENNES

 
6 cours des Alliés  
35000 RENNES  
Tous les 1er jeudi du mois de 15h à 18h


TOULOUSE

 
3 place Guy Hersant salle 0.1  
31031 TOULOUSE  
Tous les 1er mardi du mois de 14h à 18h


UN MAUVAIS COPROMIS VAUT MIEUX QU'UN BON PROCES

 
Cette maxime s’applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons,  
  d’une part les règlements à l’amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal (5 à 10 ans),  
  d’autre part, pour préserver l’ambiance générale de la vie en commun, une solution à l’amiable est toujours préférable.  
 
Or, cette obligation, que le bon sens ne saurait démentir, a beaucoup d’avantages : • elle permet de désengorger les juridictions afin qu’elles consacrent plus de temps aux délits financiers et, • elle permet à des copropriétaires de chercher ensemble des solutions qui n’auraient pas été possibles dans le cadre d’un contentieux. D’une certaine manière, l’ANCC depuis 2012, assure cette mission de résolution amiable des différends en assistant à la vérification es comptes, ce qui désamorce les problèmes de communication entre le conseil syndical, les copropriétaires et le syndic.  
 
suite ................revue 103

Permanence uniquement sur rendez-vous

AG 19 novb 2022

FLASH INFO : Article 21-4 Version en vigueur depuis le 01 juin 2020. Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.

  • ______________________________________________ Lettre d'info de novembre 2022

Lire

Actualité juridique


 
 
Tant que le notaire n'a pas établi l'acte de notoriété, le syndic doit poursuivre le copropriétaire défunt.  
 
En effet, tant que l'acte de notoriété n'a pas été établi par le notaire, il est impossible de savoir qui sera déclaré héritier, statut qui nécessite l'identification de tous les potentiels candidats et leur acceptation de la succession. C'est pourquoi, le syndic, devra continuer à convoquer et répartir les charges au nom du copropriétaire défunt et en faire copie au notaire au cas ou celui-ci disposerait de fonds disponibles. C.cass 1er civ 20 avril 2022 n°20-23.160  


 
 
Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire (loi Macron du la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015  
 
La Cour de cassation précise que l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur n’a d’effet, en application de l’article 206-IV de la loi du 6 août 2015, qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur, et ce postérieurement à la publication de la loi. La Cour en déduit que le liquidateur peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis uniquement si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant la publication de la loi, les droits du débiteur étant alors appréhendés par le gage commun. Et tel n’est pas le cas en l’espèce.
C.cass Com du 13 avril 2022 n° 20-23.165 /


 
 
Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci.  
 
Une copropriété comprenant trois bâtiments constituant autant de parties communes spéciales, vend un couloir d’accès à un appartement faisant participer tous les copropriétaires du syndicat, ceux de l’immeuble concerné font opposition. Les parties communes spéciales sont la propriété indivise de certains copropriétaires seulement. Aussi la Cour de cassation donne-t-elle gain de cause aux requérants. C.cass 3eme civ du 1er juin 2022 n° 21-16.232  


 
 
Responsabilité du syndicat pour avoir laisser un copropriétaire ouvrir des fenêtres donnant chez la propriété voisine  
 
Une porte et deux doubles fenêtres donnant directement sur le fonds de la copropriété voisine avaient été réalisées par M. [B] en 1976-1977, soit il y a plus de trente ans, .. cette possession s'établissait sur des actes illicites ou irréguliers ce qui écarte le bénéfice de la prescription. Le syndicat est condamné à fermer ces ouvertures et à restituer aux lieux leur état initial, avec dommages et intérêts. C.cass 3ème civ du 21 avril 2022 n°21-12-240  


 
 
Fin de la dispense de comptes séparés de copropriété  
 
Certaines copropriétés de moins de 15 lots avaient adopté une dispense de compte séparé avant le 1er janvier 2021 Depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019 applicable au 1er janvier 2021, cette dispense est interdite. Désormais toute copropriété doit impérativement avoir un compte séparé. Ordonnance 2019-1101 du 30 oct 2019  
 


 
 
L’installation d’un pylône, ou d’antennes relais, n’est pas en soi constitutif d’un trouble visuel excessif sauf à disposer par exemple d’une vue remarquable dans un environnement protégé.  
 
La peur du risque sanitaire ne suffit pas à prouver la réalité du danger, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le rapport d'expertise établi à la demande de Mme [V] démontrait que le champ électrique émis par l'ensemble des installations de la société TDF était inférieur de 71 % au seuil fixé par la réglementation en vigueur, établie en considération des données actuelles de la science, et dans le respect du principe de précaution. C.cass 3eme civ. du 11 Novb 2021 n°19-19.311  
 

............Lire la suite (...)

Lire

La rénovation énergétique

Calculez vos subventions relevant des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

Lire

Questions fréquentes

Voici les thèmes les plus souvent abordés dans le cadre de nos consultations juridiques

Lire

Formation 4ème trimestre 2022 et ouvrages disponibles

Formation 14 novb 2019

EXPERTISE DE L'ANCC


 
 

L'ANCC missionnée depuis 2018 par les tribunaux


Missions terminées et en cours  
 
TJ Nanterre, le 07 mars 2018, Etat des lieux et solutions, mission terminée le 23 avril 2018 SDC Asnières  
 
TJ Nanterre, le 10 janvier 2020, Baisse des impayés de 60 % à 20 %, mission terminée le 23 avril 2021 SDC Asnières  
 
TJ Bobigny, le 17 décembre 2021, Désignation d'un syndic, mission terminée le 14 janvier 2022 SDC Noisy le Grand  
 
TJ Nanterre le 07 janvier 2022, Création d'une copropriété, mission en cours SDC Puteaux


 
 

Accompagnement des copropriétés au changement de syndic

 
 
Sélection et labellisation des syndics professionnels  
 
- Formation des syndics et gestionnaires de copropriété  
 
- Formation du conseil syndical et des copropriétaires  
 


CHAINE DE FORMATION ANCC sur Youtube

 
 


1- Nouvelles formations en visio  
 
- Lundi 12 décembre 2022 de 14h à 16h VERIFICATION DES REPARTITIONS en direct sur Zoom  
 
- Lundi 19 décembre 2022 de 14h à 15h30 VERIFICATION DE L'ANNEXE 5 en direct sur Zoom  
 
sur inscription à contact@ancc.fr  


**2- Le contrôle des comptes **  
 
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube  
 
 
sur inscription à contact@ancc.fr  
Formations gratuites pour les adhérents et payantes pour les non adhérents 50 € par séance ou 150 € les 4 séances_

Contact

ADHESION

L'essentiel...

Adhérer

Revue 113


Modèles de désignation d'un syndic

/INDEX

Salon

  • Revue 93
  • Archives Généalogiques Andriveau
  • Devenir partenaire
  • GrDF gaz réseau distribution france