• ______________________________________________ Lettre d'info de juillet 2021

 
Paris le 2 juillet 2021  
 
Résiliation d'un bail pour non occupation pendant 8 mois  
 
Conformément aux lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, le propriétaire peut résilier un bail pour non occupation du locataire pendant 8 mois (C.cass 3ème civ 06 mai 2021 n°20-10.899)  
 

 
 
Prescription du droit à l'enseigne  
 
Un copropriétaire ayant apposé une enseigne sur la façade de l'immeuble pendant 30 ans, même sans autorisation de l'assemblée, détient le droit de maintenir cette enseigne à titre perpétuel. (C.cass 3ème civ 22 oct 2020 n°19-21732)  
 

 
 
Le droit de jouissance n'autorise pas les constructions  
 
Un droit de jouissance d'une terrasse n'autorise pas son bénéficiaire à construire une verranda (C.cass 3ème civ 22 oct 2020 n°19-12588)  
 

 
 
La restriction des activités professionnelles ou commerciales du règlement de copropriété exige l'unanimité  
 
La dérogation à l'unanimité ne concerne que l'administration des parties communes à l'exception des parties privatives. Selon l'art 26 de la loi du 10 juillet 2020, l'assemblée ne peut imposer une modification des modalités de jouissance des parties privatives que ce soit par modification des clauses existantes ou par adjonction de nouvelles clauses, afin de préserver les droits acquis.
(C.cass 3ème civ 9 juillet2020 n°18-24063)  
 

 
 
Le syndicat secondaire peut refuser d'assurer le recouvrement des charges du syndicat principal  
 
Le syndicat secondaire peut accepter d'assurer le recouvrement des charges du syndicat principal sous réserve que la répartition des charges lui soit transmise. Il ne devient pas pour autant le débiteur des charges qui restent de la responsabilité de chaque copropriétaire pris individuellement.
(C.Appel Paris Pôle 4 Chb 2, 24 juil 2019 RG 17/16339)  
 

 
 
La nullité d'un mandat emporte nullité de l'assemblée  
 
La nullité d’un mandat emporte la nullité de l’assemblée sans qu’il y ait lieu à rechercher si le vote du mandataire aurait eu une incidence sur l’obtention de la majorité requise. (signature de l’épouse d’un copropriétaire). (C.Cass Pôle 4 2ème Chb 5 juin 2019 n°17/03383) /  

 
 
La modification des statuts d'ASL à la majorité qualifiée est autorisée si les statuts adoptés à l'unanimité le prévoit  
 
Le vote de la modification des statuts d’une ASL à la majorité qualifiée est autorisé dès lors que celle-ci est prevue dans les statuts adoptés à l’unanimité. (C Cass 3ème Chb 27 juin 2019 n°18/14.003  
 

 
 
Le vote des comptes n'emporte pas validation de la répartition  
 
L'approbation des comptes, ne fait pas obstacle à la contestation de la répartition même s'il n'y a pas eu de contestation de l'assemblée. La répartition ne se vote pas, elle est effectuée après approbation des comptes et reste contestable dans un délai de 5 ans. (CC 3ème civ 11 juillet 2019 n°18-19.961)  
 

Pas de publicité foncière supplémentaire lors des transferts de copropriété à ASL  
 
Le dossier de déclaration de la ASL doit comporter : - les statuts de l'association en double exemplaire, - la déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage, une feuille de présence à l'assemblée qui a approuvé le transfert peut suffire. - la copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association déjà publié lors de la création de la copropriété (déjà cadastré dans le cadre de la copropriété) - le formulaire prévu en vue de la publication au Journal officiel d'un extrait des statuts.

Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture, ou la sous-préfecture dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration. Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires ............Lire la suite (...)

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