ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence parisienne

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 Paris  
 
Métro Guy Moquet  
 
Fixe : 01 42 22 14 14  
 
Mobile : 06 85 11 10 23  
 
mail : ancc-allain@orange.fr  
  ___________________________

Permanences locales

 
 


Marseille

 
Le premier lundi de chaque mois à 17h  
 
Maison des associations 93 La Canebière  
 
13000 Marseille  


Grenoble

 
 
Le deuxième mercredi de chaque mois à 18h  
 
6 rue Berthe de Boissieux  
 
38000 Grenoble  
 


Epinay-sur-Seine

 
 
Le deuxième mardi de chaque mois à 18h  
 
Mairie 7 rue Mulot  
 
93800 Epinay-sur-Seine  


Le Mans

 
 
Le deuxième jeudi de chaque mois à 18h  
 
Maison des associations rue d'Arcole salle 3  
 
72000 Le Mans  


Chambéry

 
 
Mardi 24 mai 216 de 17h à 19h  
 
Maison des associations 67 rue St François de Sales  
 
73000 Chambéry  


Bordeaux

 
 
Lundi 27 juin 2016 de 16h à 19h  
 
Athénée Place St Chistoly, salle Haut Médoc 1er étage  
 
33000 Bordeaux  


Toulouse

 
 
1er lundi de chaque mois de 16h à 19h  
 
3 Place Guy Hersant, salle 0.1  
 
31031 Toulouse  


Rennes

 
 
Jeudi 26 mai 2016 de 12h à 14h  
 
Maison des Associations 6 Cours des Alliés  
 
35000 Rennes  


Un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès

 
 
Cette maxime s'applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons, d'une part les règlements à l'amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal de grande instance (5 à 10 ans), d'autre part, pour préserver l'ambiance générale de la vie en commun, une solution à l'amiable est toujours préférable.  
 
Malheureusement la loi de 1965 n'impose pas de procédure amiable avant l'engagement d'une procédure judiciaire.  
 
 
 
Suite dans notre Revue 103........................................


Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2016 :

 
- assurances RC et protection juridique  
 
- assistance juridique, comptable et technique  
 
- audit financier et comptable  
 
- revue trimestrielle en ligne  
 
- lettre d'info mensuelle  
 

Avec participation :

 
- formations  
 
- assistance en A.G  
 
- logiciel comptable  
 
- gestion comptable  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 

Actualité ...

signature

A compter du 1er juin 2016 l'état des lieux type devra comporter une grille de vétusté


Lettre d'information du mois de juin 2016

Lire

Actualité juridique


Paris le 27 juin 2016  
 
Clause de contentieux progressif dans le contrat-type de syndic  
 
Le 1er octobre 2016, certains articles du code civil concernant les conventions vont être modifiés, nous vous conseillons, dans cette perspective, d'ajouter dans votre contrat-type de syndic, une clause de règlement amiable, préalable à la phase contentieuse des litiges liés à la gestion de la copropriété, ainsi qu' une saisine obligatoire du tribunal d'instance avant celle du tribunal de grande instance en précisant que les comptes devront faire l'objet d'une validation d'une association spécialisée notamment l'ANCC  
 


La caution VISALE pour impayés de loyer remplace la GUL et la GRL  
 
Les loyers des -- de 30 ans et hors CDI seront couverts dans la limite de 1 500 € à Paris et de 36 mensualités pendant les 3 premières années de location sous réserve de souscription avant la signature du bail  
 


La publication de la régularisation des ASL au JO doit comporter l'extrait des statuts  
 
L'ASL n'a pas capacité à ester en justice tant que ses statuts ne sont pas publiés en tout ou partie au JO, le dépôt en Préfecture ne suffit pas. C de Cass 3èm civ 19 novb 2015  
 


La répartition des tantièmes doit résulter de l'état descriptif du règlement de copropriété ou d'une délibération spéciale  
 
Le fait que des tantièmes non prévus dans le règlement de copropriété aient été appliqués durant plusieurs années ne leur confèrent pas un caractère prescriptif. Donc même appliqués depuis toujours, les tantièmes ne sont pas opposables aux copropriétaires s'ils ne figurent ni dans l'état descriptif, ni dans un procès-verbal d'assemblée. C.Cass 5 novb 2015  
 


Absence de représentant de la copropriété rend irrecevable l'action individuelle prescrite par 10 ans  
 
Tout copropriétaire peut, s'il démontre un préjudice personnel, faire cesser l'atteinte aux parties communes, mais la recevabilité d'une telle action réside dans la mise en cause du syndicat qui ne peut intervenir que si celui-ci est pourvu d'un représentant. Il convient donc, à défaut, de faire désigner un représentant du syndicat. Dans le cas contraire l'action individuelle pourra être déclarée irrecevable. C.Cass 8 juil 2015 et C.Cass 5 novb 2015  
 


De l'impact de la validation des comptes  
 
Lorsque l'assemblée des copropriétaires vote les comptes elle valide tous les actes effectués même ceux qui n'auraient pas été explicitement autorisés comme le versement d'acomptes à la maîtrise d'ouvrage déléguée C.Cass 7 juil 2015  
 


Le syndicat bénéficie du droit de la consommation même s'il est représenté par un syndic professionnel  
 
Le syndicat peut résilier un contrat renouvelable tacitement sans préavis art L.136-1 et déclarer non écrite une clause abusive art L.132-1 mais ne bénéficie pas encore de la prescription courte de 2 ans art L.137-2 du code de la consommation  
 


Report de la mise en place de la DSN en lieu et place de la DADS, en 2017  
 
La mise en conformité des contrats de travail à la nouvelle classification est reportée au 1er mars 2016  
 


Dispense d'affiliation à la Mutuelle frais de santé obligatoire les salariés bénéficiant d'une mutuelle obligatoire auprès d'un autre employeur bénéficient d'une dispense à condition d'en justifier chaque année.  
 


Le modèle d'attestation d'assurance décennale et dommage-ouvrage est désormais disponible arrêté du 5 janvier 2016 JO du 13 janvier 2016  
 


A compter du 1 avril 2016, les conditions de mise à disposition des justificatifs de dépenses seront fixées par décret et non plus par l'assemblée générale. Loi du 10.7.65 : art. 18-1 modifié par la loi du 24.3.14 (art. 55 V et 59) / Décret du 17.3.67 : art. 9, 9-1 et 33 modifié par le décret du 30.12.15 (JO du 31.12.15  
 


Le syndicat de copropriété peut se prévaloir de la loi Hamon du 17 mars 2014, art 136-1 du code de la consommation et mettre fin à tout moment aux contrats reconduits tacitement avec des professionnels. Cass 1er civ 25 novb 2015 n°14-20.760......  
 


La prescription des charges de copropriété est de 10 ans, celle des charges restituables est de 5 ans Cass civ 3ème 9 juin 2015.......................  
 


Lire

La rénovation énergétique

Voici des exemples de financement de travaux de rénovation énergétique

Lire

Questions réponses

Courrier des lecteurs

Lire

FORMATIONS 2016

Atelier compta

L'assurance responsabilité civile et la protection juridique pénale des membres du conseil syndical sont incluses dans l'adhésion annuelle


 
 

ORGANISME DE FORMATION

 
 
Formation SYNDIC de COPROPRIETE  
 
Formation sur site du conseil syndical  
 
Prise en charge possible par les Agefos et Pôle emploi  
 


1- Apprendre à lire et à contrôler les annexes comptables  
 
Tous les samedis à Paris de 14h à 16h  
 
Tarifs 50 € pour les adhérents et 70 € pour les non adhérents


2- Le règlement de copropriété  
 
Samedi 23 avril 2016 à Paris de 10h à 12h  
 


3- ASL- fonctionnement  
 
Samedi 30 avril 2016 à Paris de 10h à 12h  
  _______________________________________________ 4- Les majorités en copropriété  
 
Samedi 23 avril 2016 à Paris de 16h à 18h  
 


5- La vente d'un lot  
 
Samedi 30 avril 2016 à Paris de 16h à 18h  
 


Tarifs 15 € pour les adhérents et 30 € pour les non adhérents

Contact

Nos revues

L'essentiel...

Adhérer

Couverture revue n°103


ancc-allain@orange.fr

  • Revue 93