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Cette maxime s’applique parfaitement à la copropriété
pour plusieurs raisons,
d’une part les règlements à l’amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal (5 à 10 ans),
d’autre part, pour préserver l’ambiance générale de la vie en commun, une solution à l’amiable est toujours préférable.
Or, cette obligation, que le bon sens ne saurait démentir, a beaucoup d’avantages :
• elle permet de désengorger les juridictions afin qu’elles consacrent plus de temps aux délits financiers et, • elle permet à des copropriétaires de chercher ensemble des solutions qui n’auraient pas été possibles dans le cadre d’un contentieux. D’une certaine manière, l’ANCC depuis 2012, assure cette mission de résolution amiable des différends en assistant à la vérification es comptes, ce qui désamorce les problèmes de communication entre le conseil syndical, les copropriétaires et le syndic.
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Permanence uniquement sur rendez-vous
FLASH INFO : La certification des auditeurs énergétiques n'existe pas encore, attendez le décret pour lancer cet audit en copropriété
Actualité juridique
Locations de courte durée en copropriété
La Cour de cassation a considéré dans deux arrêts, le caractère commercial des locations a courte durée compte tenu de l’existence de prestations annexes à la location du bien (blanchisserie, parking etc.) ou en raison de l’exploitation de l’activité Airbnb par l’intermédiaire d’une société commerciale, par ailleurs copropriétaire de 39 lots dédiés à la location. La cour valide le caractère civil du Airbnb, si des activités libérales ont déjà été réalisées dans la même copropriété ou n’est pas effectuée dans une « zone touristique ».
C cass., 3ème civ 8 mars 2018, n° 14-15864 et C cass. 3ème civ 27 février 2020, n°18-14305
Absence de remise en état des lieux du locataire
Si le bailleur ne répond pas à la demande de travaux de rénovation énergétique du locataire, il ne pourra plus demander la remise en état après le bail.
Décret 2022-1026 du 20 juillet 2022
Tant que le notaire n'a pas établi l'acte de notoriété, le syndic doit poursuivre le copropriétaire défunt.
En effet, tant que l'acte de notoriété n'a pas été établi par le notaire, il est impossible de savoir qui sera déclaré héritier, statut qui nécessite l'identification de tous les potentiels candidats et leur acceptation de la succession.
C'est pourquoi, le syndic, devra continuer à convoquer et répartir les charges au nom du copropriétaire défunt et en faire copie au notaire au cas ou celui-ci disposerait de fonds disponibles.
C.cass 1er civ 20 avril 2022 n°20-23.160
Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire
(loi Macron du la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015
La Cour de cassation précise que l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur n’a d’effet, en application de l’article 206-IV de la loi du 6 août 2015, qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur, et ce postérieurement à la publication de la loi.
La Cour en déduit que le liquidateur peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis uniquement si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant la publication de la loi, les droits du débiteur étant alors appréhendés par le gage commun. Et tel n’est pas le cas en l’espèce.
C.cass Com du 13 avril 2022 n° 20-23.165
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Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci.
Une copropriété comprenant trois bâtiments constituant autant de parties communes spéciales, vend un couloir d’accès à un appartement faisant participer tous les copropriétaires du syndicat, ceux de l’immeuble concerné font opposition.
Les parties communes spéciales sont la propriété indivise de certains copropriétaires seulement. Aussi la Cour de cassation donne-t-elle gain de cause aux requérants.
C.cass 3eme civ du 1er juin 2022 n° 21-16.232
Responsabilité du syndicat pour avoir laissé un copropriétaire ouvrir des fenêtres donnant chez la propriété voisine
Une porte et deux doubles fenêtres donnant directement sur le fonds de la copropriété voisine avaient été réalisées par M. [B] en 1976-1977, soit il y a plus de trente ans, .. cette possession s'établissait sur des actes illicites ou irréguliers ce qui écarte le bénéfice de la prescription.
Le syndicat est condamné à fermer ces ouvertures et à restituer aux lieux leur état initial, avec dommages et intérêts.
C.cass 3ème civ du 21 avril 2022 n°21-12-240
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La rénovation énergétique
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Questions fréquentes
Voici les thèmes les plus souvent abordés dans le cadre de nos consultations juridiques
Formation 2ème trimestre 2023
Formation en ligne et sur Youtube
Formation et audit externe
L'ANCC propose des formations de syndic bénévole et du conseil syndical tous les samedis de 10h à 12h
Vous pouvez externaliser les activités de comptabilité et d'organisation de l'assemblée à l'ANCC Services
Vous devez vous assurer au titre de la responsabilité civile des bénévoles, l'adhésion de l'ANCC comprend cette assurance
- Sélection et labellisation des syndics professionnels
- Formation du conseil syndical et des copropriétaires
1- Nouvelles formations en visio
- Lundi 20 mars et 3 avril 2023 de 14h à 16h VERIFICATION DES REPARTITIONS en direct sur Zoom
- Lundi 27 mars et 24 avril 2023 de 14h à 15h30 VERIFICATION DE L'ANNEXE 5 en direct sur Zoom
sur inscription à contact@ancc.fr
**2- Le contrôle des comptes **
- 1ère partie les actes préparatoires samedi 14h 15h en ligne sur Youtube
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