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Paris le 5 janvier 2015
ALUR - Ce qui change dès aujourd'hui
La loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 vient d’être publiée sous le numéro 2014-366. De nombreux décrets doivent encore la compléter, mais bon nombre de dispositions sont entrées en application depuis le 26 mars, jour de sa publication.
Les textes immédiatement applicables concernent :
•Les règles de majorités en AG,
•L’élargissement des missions du syndic,
•La concertation du syndic et du conseil syndical pour la préparation du budget prévisionnel,
•L’obligation de mise en concurrence des contrats de syndics par le conseil syndical,
•La création d’un fonds travaux obligatoire pour certaines copropriétés,
•Les modalités de démission du syndic,
•La modification des textes relatifs à l’emprunt collectif..................
Conséquences financières de la loi ALUR, pour les copropriétés
Nous conseillons aux copropriétaires vendeurs de fournir les documents comptables reçus au titre de la dernière Assemblée générale et de ne pas solliciter le syndic pour ne pas être facturé de ces prestations supplémentaires non prévues au contrats actuels.
En effet, le décret précisant les prestations hors forfait n'est pas encore sorti.
Lire la suite dans notre revue 97 ......
Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2014 :
- assurances RC et protection juridique
- assistance juridique, comptable et technique
- audit financier et comptable
- revue trimestrielle en ligne
- lettre d'info mensuelle
Avec participation :
- formations
- assistance en A.G
- logiciel comptable
- gestion comptable
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.
Actualité ...
Le taux d'intérêt légal au 1er trim 2015 est de : 0.93 % pour les particuliers et 4.06 % pour les entreprises (5 janv 2015)
Lettre d'information de janvier.........
Actualité juridique
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Paris le 3 janvier 2015
En cas d'usage professionnel de parties privatives une quote-part supplémentaire peut être affectée au lot par l'Assemblée générale à l'art 25
La location d'un appartement au 4em étage pour l'exercice d'une activité médicale peut donner lieu à l'augmentation de la quote-part de charges d'ascenseur. CC 3ème Chb civ 1 oct 2014
Responsabilité du syndic en cas d'absence d'assurance travaux
Le syndic doit s'assurer que le copropriétaire autorisé à effectuer des travaux sur les parties communes, a bien
produit les attestations d'assurance dans le domaine de la construction et une garantie décennale
CC 3ème Chb civ 11 mars 2014
Planning de sortie des décrets d’application ALUR du 4ème Trim 2014 :
· le plafond des honoraires du syndic pour la réalisation de l'état daté
· les modalités d'information des occupants de l'immeuble des décisions de l'assemblée générale
· les modalités de consultation des justificatifs de charges
· les conditions d'intégration des travaux dans le carnet d'entretien
· certaines dispositions relatives aux syndicats en difficulté.
Condition de maintien de la garantie financière des fonds du syndicat
La loi ALUR permet aux copropriétés de moins de 16 lots d'être dispensées de compte séparé, mais
le syndicat doit exiger du syndic la tenue d'un sous compte individualisé s'il veut continuer à bénéficier
de la garantie financière des fonds conformément à la loi Hoguet. CA Paris ch 4.2 du 27 nov 2013
Le syndicat ne peut invoquer la protection contre les clauses abusives
La loi Hamon du 17 mars 2014 définit le consommateur comme une personne physique, la Cour de cassation confirme par sa jurisprudence cette position, l'article L421-6 du code de la consommation ne s'applique par aux syndicats personnes morales Cass 1er civ 4 juin 2014
La rénovation énergétique
Voici des exemples de financement de travaux de rénovation énergétique
Questions fréquentes
Les réponses
AGENDA
AG du 6 déc 2014 au Musée du vin
1- Formation des syndics bénévoles et du conseil syndical -
Paris tous les samedis 2014 de 14h à 16h sur inscription -
•TARIFS : 50 € pour les adhérents 70 € pour les non adhérents -
2- ALUR : ce qui change en copropriété -
Paris vendredi 16 janvier 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 17 janvier 2015 de 15h à 16h -
Paris mercredi 8 avril 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 11 avril 2015 de 15h à 16h
3- Comprendre les statuts d'ASL -
Paris jeudi 29 janvier 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 31 janvier 2015 de 15h à 16h
4- Le contrat du syndic -
Paris mercredi 11 février 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 14 février 2015 de 15h à 16h
5- Les règles de majorité -
Paris vendredi 6 mars 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 7 mars 2015 de 15h à 16h
6- Les impayés de charge -
Paris jeudi 26 mars 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 28 mars 2015 de 15h à 16h
7- La vente d'un lot -
Paris vendredi 15 mai 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 16 mai 2015 de 15h à 16h
8- Jouissance des parties communes -
Paris jeudi 4 juin 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 6 juin 2015 de 15h à 16h
9- Lire les appels de fonds -
Paris mercredi 17 juin 2015 de 14h à 16h -
Paris samedi 20 juin 2015 de 15h à 16h
•TARIFS : 15 € pour les adhérents 30 € pour les non adhérents-
