ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 PARIS  
 
Métro Guy Moquet  
 
Standard : 01 42 22 14 14  
 


Paris le 25 septembre 2014  
 

Rendez-vous de l'ANCC avec le cabinet de Mme PINEL Ministre du logement:

 
Nous avons évoqué, à l'occasion de ce rendez-vous, nos attentes en matière de  
- médiation, augmentation du taux de compétence du Tribunal d'instance à 20 000 euros  
- assurance pour impayé de charges de copropriété  
- notre participation à la 1er rencontre sur le Logement intermédiaire du 4 novembre 2014  


Amendement en cours de la loi ALUR

 
 
supprimant certaines pièces à fournir lors de la vente d'un lot de copropriété notamment :  
 

  • Le règlement de copropriété  
     
  • l'attestation de superficie  
     
     
    ne seront bientôt plus nécessaires au stade de la promesse de vente

Conséquences financières de la loi ALUR, pour les copropriétés

 
 
Nous conseillons aux copropriétaires vendeurs de fournir les documents comptables reçus au titre de la dernière Assemblée générale et de ne pas solliciter le syndic pour ne pas être facturé de ces prestations supplémentaires non prévues au contrats actuels.  
 
En effet, le décret précisant les prestations hors forfait n'est pas encore sorti.  
 
Lire la suite dans notre revue 97 ......


Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2014 :

 
- assurances RC et protection juridique  
 
- assistance juridique, comptable et technique  
 
- audit financier et comptable  
 
- revue trimestrielle en ligne  
 
- lettre d'info mensuelle  
 

Avec participation :

 
- formations  
 
- assistance en A.G  
 
- logiciel comptable  
 
- gestion comptable  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 

Actualité ...

Salon de la copro 1

L'ANCC au salon des associations à Cannes le dimanche 5 octobre


Lettre d'information de septembre.........

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Actualité juridique


Paris le 22 septembre 2014  
 
Condition de maintien de la garantie financière des fonds du syndicat  
 
La loi ALUR permet aux copropriétés de moins de 16 lots d'être dispensées de compte séparé, mais le syndicat doit exiger du syndic la tenue d'un sous compte individualisé s'il veut continuer à bénéficier de la garantie financière des fonds conformément à la loi Hoguet. CA Paris ch 4.2 du 27 nov 2013  
 


En cas d'annulation d'une Assemblée générale, les appels de fonds ne sont plus exigibles  
 
Une assemblée générale ayant été annulée y compris les comptes et le quitus au syndic pour sa gestion, l'approbation des comptes et le quitus annulés ne peuvent servir de fondement au recouvrement de dépenses par ailleurs non expressément votées par les copropriétaires. Le syndic ne peut donc engager de procédures contre les impayés d'appels de fonds.Cass civ, 3èm Chb civ 1 juil2014. pourvoi n°13-16404  
 


Un copropriétaire ne peut réclamer réparation des parties communes en cas de défaut d'entretien  
 
Une cage d'escalier non entretenue s'écroule bloquant l'accès aux locaux commerciaux du rez de chaussée. Le copropriétaire concerné prétend réclamer la remise en état des parties communes. Sa demande est rejetée en ce qu'il n'est pas recevable à représenter la copropriété. Seul son préjudice personnel de jouissance des parties communes peut être indemnisé, à condition de l'établir.Cass civ, 3èm Chb civ 9 sept 2014. pourvoi n°11-26278  
 


Les copropriétaires ne peuvent contester la durée et la rémunération de l'administrateur provisoire:  
 
Un administrateur provisoire peut voir sa durée de mission et donc sa rémunération augmenter sans possibilité pour les copropriétaires de la contester sur le principe du parallélisme des formes. Cass civ, 7 mai 2014.  
 


Le syndicat ne peut invoquer la protection contre les clauses abusives  
 
La loi Hamon du 17 mars 2014 définit le consommateur comme une personne physique, la Cour de cassation confirme par sa jurisprudence cette position, l'article L421-6 du code de la consommation ne s'applique par aux syndicats personnes morales Cass 1er civ 4 juin 2014
 
 


ALUR – Ce qui change dès aujourd’hui…  
 
La loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 vient d’être publiée sous le numéro 2014-366. De nombreux décrets doivent encore la compléter, mais bon nombre de dispositions sont entrées en application depuis le 26 mars, jour de sa publication.  
 
Les textes immédiatement applicables concernent :  
 
•Les règles de majorités en AG,  
 
•L’élargissement des missions du syndic,  
 
•La concertation du syndic et du conseil syndical pour la préparation du budget prévisionnel,  
 
•L’obligation de mise en concurrence des contrats de syndics par le conseil syndical,  
 
•La création d’un fonds travaux obligatoire pour certaines copropriétés,  
 
•Les modalités de démission du syndic,  
 
•La modification des textes relatifs à l’emprunt collectif..................

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La comptabilité de la copropriété

Prochaine formation à la lecture et à l'établissement des annexes obligatoires le samedi 27 septembre 2014

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Questions fréquentes

Les réponses

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Ateliers 2ème semestre 2014

1- Comment vérifier les documents comptables de la copropriété -
Paris tous les samedis 2014 de 15h à 16h sur inscription  
 
2- ALUR quels impacts sur la copropriété -
Paris vendredi 12 septembre de 10h à 12h, 17 octobre et 27 novembre 2014 de 14h à 16h  
 
3- La vente d'un lot depuis la loi ALUR -
Paris vendredi 26 septembre et samedi 27 septembre 2014 de 14h à 16h  
 
4- Le syndic bénévole -
Paris jeudi 9 et samedi 11 octobre 2014 de 14h à 16h  
 
5- Le conseil syndical -
Paris vendredi 12 décembre 2014 de 14h à 16h  
 

  • TARIFS : 15 € pour les adhérents 30 € pour les non adhérents- 
     

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