• ______________________________________________ Lettre d'info de novembre 2022

 
 
Tant que le notaire n'a pas établi l'acte de notoriété, le syndic doit poursuivre le copropriétaire défunt.  
 
En effet, tant que l'acte de notoriété n'a pas été établi par le notaire, il est impossible de savoir qui sera déclaré héritier, statut qui nécessite l'identification de tous les potentiels candidats et leur acceptation de la succession. C'est pourquoi, le syndic, devra continuer à convoquer et répartir les charges au nom du copropriétaire défunt et en faire copie au notaire au cas ou celui-ci disposerait de fonds disponibles. C.cass 1er civ 20 avril 2022 n°20-23.160  

 
 
Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire (loi Macron du la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015  
 
La Cour de cassation précise que l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur n’a d’effet, en application de l’article 206-IV de la loi du 6 août 2015, qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur, et ce postérieurement à la publication de la loi. La Cour en déduit que le liquidateur peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis uniquement si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant la publication de la loi, les droits du débiteur étant alors appréhendés par le gage commun. Et tel n’est pas le cas en l’espèce.
C.cass Com du 13 avril 2022 n° 20-23.165 /

 
 
Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci.  
 
Une copropriété comprenant trois bâtiments constituant autant de parties communes spéciales, vend un couloir d’accès à un appartement faisant participer tous les copropriétaires du syndicat, ceux de l’immeuble concerné font opposition. Les parties communes spéciales sont la propriété indivise de certains copropriétaires seulement. Aussi la Cour de cassation donne-t-elle gain de cause aux requérants. C.cass 3eme civ du 1er juin 2022 n° 21-16.232  

 
 
Responsabilité du syndicat pour avoir laisser un copropriétaire ouvrir des fenêtres donnant chez la propriété voisine  
 
Une porte et deux doubles fenêtres donnant directement sur le fonds de la copropriété voisine avaient été réalisées par M. [B] en 1976-1977, soit il y a plus de trente ans, .. cette possession s'établissait sur des actes illicites ou irréguliers ce qui écarte le bénéfice de la prescription. Le syndicat est condamné à fermer ces ouvertures et à restituer aux lieux leur état initial, avec dommages et intérêts. C.cass 3ème civ du 21 avril 2022 n°21-12-240  

 
 
Fin de la dispense de comptes séparés de copropriété  
 
Certaines copropriétés de moins de 15 lots avaient adopté une dispense de compte séparé avant le 1er janvier 2021 Depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019 applicable au 1er janvier 2021, cette dispense est interdite. Désormais toute copropriété doit impérativement avoir un compte séparé. Ordonnance 2019-1101 du 30 oct 2019  
 

 
 
L’installation d’un pylône, ou d’antennes relais, n’est pas en soi constitutif d’un trouble visuel excessif sauf à disposer par exemple d’une vue remarquable dans un environnement protégé.  
 
La peur du risque sanitaire ne suffit pas à prouver la réalité du danger, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le rapport d'expertise établi à la demande de Mme [V] démontrait que le champ électrique émis par l'ensemble des installations de la société TDF était inférieur de 71 % au seuil fixé par la réglementation en vigueur, établie en considération des données actuelles de la science, et dans le respect du principe de précaution. C.cass 3eme civ. du 11 Novb 2021 n°19-19.311  
 

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