Lettre d'information de septembre 2017

Paris le 22 septembre 2017  

Ne plantez pas des arbustes dans les parties communes, sans autorisation préalable de l'assemblée  
 
Un copropriétaire avait installé un abri de jardin, fixé au mur un robinet d'arrosage et planté des arbustes qui après développement ne pourraient plus être déplaçés facilement a été condamné à supprimer ces installations et enlever les plantations afin de ne pas constituter un début de prescription trentenaire. (C Cass 3ème civ 26 janvier 2017)

Il est possible d'avoir plus de 3 pouvoirs si le seuil de 5 % des tantièmes est respecté  
 
Un couple de copropriétaires peut chacun avoir plus de 3 pouvoirs pourvu que chacun d'eux ne dépasse pas le seuil de l'art 22 de la loi de 1965 à savoir 5 % du total des tantièmes, peu importe qu'il s'agisse d'un bien commun ou indivis (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 oct 2012, 11-20.596)

La répartition des charges par bâtiment  
 
En présence d'un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments, seuls les copropriétaires des bâtiments concernés par les travaux, votent et sont tenus d'acquitter les charges correspondantes. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2009, 08-16.379)

La hauteur de plafond est un des critères de répartition  
 
La répartition doit s'effectuer en fonction de plusieurs critères de consistance à savoir : la superficie, la situation et la consistance. En matière de consistance, la hauteur de plafond différenciée entre les appartements, chambres de bonnes ou commerce permettra d'ajuster les charges indépendamment de la destination. (CA Paris, Chb 2 26 oct 2016)  

Modification de la classification des postes de gardiens concierges avenant 88bis du 30 janvier 2017  
 
L’Avenant n°88 relatif à l’actualisation complète de la Convention collective sera examiné par le Ministère du travail début mars. Cet examen devrait permettre une extension d'ici la fin mars, la nouvelle convention collective (avenant 88) pourrait donc entrer en vigueur dès le 1er avril 2017.  

Le plafonnement des honoraires de syndic par la loi ALUR concerne l'état daté et les frais de recouvrement  
 
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi ALUR, prévoit un plafonnement des honoraires des syndics en matière d'état daté et de recouvrement des impayés. Cependant, le décret fixant ce plafond n'est toujours pas paru. (CC 26 janv 2017 n°2026-745 DC JO 28 janv)  

 
L'absence de DPE collectif ne frappe pas le contrat de vente de nullité  
 
Le Diagnostic de performance énergétique DPE est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, pour les copropriétés disposant soit d'un chauffage, soit d'une production collective d'eau chaude soit d'une climatisation, dans les immeubles à usage d'habitation de + de 50 lots. Cependant, il n'existe pas de sanction en cas de non production à l'occasion d'une vente. (Texte du décret du 3 décembre 2012: joe201212050015)  

 
Si le syndicat ne peut s'opposer au raccordement de la fibre optique sauf problème technique, en revanche, il lui est possible de sélectionner l'installateur afin de ne pas être limité dans le choix de l'opérateur final  
 
En effet, si vous choisissez certains opérateurs comme Free, Bouygues, etc, tous les copropriétaires devront prendre cet opérateur. En revanche, si vous choisissez Orange, chaque copropriétaire pourra choisir son opérateur librement. Loin°65-557 du 10 juil 1065 art 24-2 mod par loi n°2016-1321 du 7 oct 2016 art 74 Rapport Senat n°534 de 2015-2026  

 
Il convient d'ajouter une clause de médiation obligatoire dans le nouveau contrat-type de syndic  
 
Si les clauses compromissoires ne sont pas autorisées dans les règlements de copropriété, rien ne vous empêche d'ajouter une clause de médiation obligatoire dans le contrat-type de syndic  

 
A défaut d'ouverture du compte séparé dans les 3 mois de son élection, ou en cas de fusion de cabinets, le syndic perd son mandat  
 
En conséquence, conformément à l’article 88 de la loi dite MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1967, « l’assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de désigner un syndic. »  
 

 
La clause compromissoire, dans les règlements de copropriété n'est pas autorisée depuis la loi de 1965  
 
Si la clause compromissoire n'est plus explicitement autorisée, depuis la loi de 1965, cela n'empêche pas .........  
 

 
Les gardiens et concierges ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux  
 
L'art 4 de la loi du 1er septembre 1948 ne s'applique pas à une location consentie par un syndicat de copropriété afin d'y loger la concierge car la vocation du syndicat est dépourvue de caractère industriel et commercial. CA Paris 3° ch, 29 juillet 2016.  
 

 
Immatriculation des copropriétés de plus de 200 lots sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr avant le 31 déc 2016  
 
Le décret n°2016-1167 conditionnant l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation est paru ainsi que l'arrêté du 10 octobre qui précise les éléments à fournir. Seules les copropriétés de + de 200 lots sont concernées au 31 déc 2016 (suite).  
 
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Voici des exemples de financement de travaux de rénovation énergétique

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