ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence parisienne

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 Paris  
 
Métro Guy Moquet  
 
Fixe : 01 42 22 14 14  
 
Mobile : 06 85 11 10 23  
 
mail : ancc-allain@orange.fr  
 
Uniquement sur rendez-vous  
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Permanences locales

 
 


Marseille

 
Le 1er lundi de chaque mois à 14h  
 
Maison des associations 93 La Canebière  
 
13000 Marseille  


Grenoble

 
 
Le 3ème mardi de chaque mois de 14h à 16h  
 
6 rue Berthe de Boissieux  
 
38000 Grenoble  
 


Epinay-sur-Seine

 
 
Le 2ème mardi de chaque mois à 18h  
 
Mairie 7 rue Mulot  
 
93800 Epinay-sur-Seine  


Le Mans

 
 
Le 2ème jeudi de chaque mois de 15h à 18h  
 
Maison des associations rue d'Arcole salle 3  
 
72000 Le Mans  


Chambéry

 
 
3ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Maison des associations 67 rue St François de Sales  
 
73000 Chambéry  


Bordeaux

 
 
4ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Athénée Place St Christoly, salle Haut Médoc 1er étage  
 
33000 Bordeaux  


Toulouse

 
 
1er Mardi de chaque mois de 14h à 16h  
 
3 Place Guy Hersant, salle 0.1  
 
31031 Toulouse  


Rennes

 
 
1er jeudi de chaque mois 14h à 17h  
 
Maison des Associations 6 Cours des Alliés  
 
35000 Rennes  


Lyon

 
 
3ème mercredi de chaque mois de 18h à 20h  
 
Maison des Associations 28 rue Denfert Rochereau  
 
69004 LYON 4ème  


NICE

 
 
3ème vendredi de chaque mois de 14h à 17h  
 
Maison des Associations  
 
50 Bld de St Roch
 
 
06000 NICE  


Un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès

 
 
Cette maxime s'applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons, d'une part les règlements à l'amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal de grande instance (5 à 10 ans), d'autre part, pour préserver l'ambiance générale de la vie en commun, une solution à l'amiable est toujours préférable.  
 
Malheureusement la loi de 1965 n'impose pas de procédure amiable avant l'engagement d'une procédure judiciaire.  
 
 
 
Suite dans notre Revue 103........................................


Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2017 :

 
- assurances RC et protection juridique  
 
- assistance juridique, comptable et technique  
 
- audit financier et comptable  
 
- revue trimestrielle en ligne  
 
- lettre d'info mensuelle  
 

Avec participation :

 
- formations  
 
- assistance en A.G  
 
- logiciel comptable  
 
- gestion comptable  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 

Actualité ...

Salon 2017

Assemblées générales de l'ANCC le 25 novembre 2017 au Musée de la Porte Dorée


Assemblées générales du 25 novembre 2017

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Actualité juridique

Paris le 10 novembre 2017  


Un copropriétaire peut demander des dommages et intérêts à un autre copropriétaire pour non paiement de charges  
 
Un copropriétaire peut engager la responsabilité délictuelle d’un autre en réparation du préjudice subi pour le refus de paiement des charges de copropriété. Dans le cas d'espèce, il s'agissait d'un copropriétaire qui ne payait pas ses charges depuis 10 ans (Cass 3ème civ 7 sept 2017 n°16-18.777).


Le changement d'affectation d'un lot est possible tant qu"il ne contrevient pas au règlement de copropriété  
 
Un copropriétaire ayant transformé une remise, un grenier ou un débarras, en habitation est en droit de demander la pose d'une boite aux lettres dans le hall. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire à condition que le changement d'affectation ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble tant au regard du règlement que de l'état descriptif de division. (C Cass 3ème civ 6 juil 2017)


Les diagnostiqueurs ont une obligation de résultat  
 
Lors d'une vente un diagnostiqueur établit un dossier attestant de l'absence de termites, d'amiante et de plomb. Lors des travaux de rénovation, les nouveaux propriétaires constatent la présence de plomb et engagent la responsabilité de la société de diagnostic en remboursement de la totalité des travaux. La Cour de cassation confirme que l'assureur du diagnostqueur devait réparer non seulement les travaux mais la perte de jouissance. (C Cass 3ème civ 8 juil 2017)


Plantez des arbustes dans les parties communes, nécessite une autorisation préalable de l'assemblée  
 
Un copropriétaire avait installé un abri de jardin, fixé au mur un robinet d'arrosage et planté des arbustes qui après développement ne pourraient plus être déplaçés facilement a été condamné à supprimer ces installations et enlever les plantations afin de ne pas constituter un début de prescription trentenaire. (C Cass 3ème civ 26 janvier 2017)


Il est possible d'avoir plus de 3 pouvoirs si le seuil de 5 % des tantièmes est respecté  
 
Un couple de copropriétaires peut chacun avoir plus de 3 pouvoirs pourvu que chacun d'eux ne dépasse pas le seuil de l'art 22 de la loi de 1965 à savoir 5 % du total des tantièmes, peu importe qu'il s'agisse d'un bien commun ou indivis (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 oct 2012, 11-20.596)


La répartition des charges par bâtiment  
 
En présence d'un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments, seuls les copropriétaires des bâtiments concernés par les travaux, votent et sont tenus d'acquitter les charges correspondantes. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2009, 08-16.379)


La hauteur de plafond est un des critères de répartition  
 
La répartition doit s'effectuer en fonction de plusieurs critères de consistance à savoir : la superficie, la situation et la consistance. En matière de consistance, la hauteur de plafond différenciée entre les appartements, chambres de bonnes ou commerce permettra d'ajuster les charges indépendamment de la destination. (CA Paris, Chb 2 26 oct 2016)  


Modification de la classification des postes de gardiens concierges avenant 88bis du 30 janvier 2017  
 
L’Avenant n°88 relatif à l’actualisation complète de la Convention collective sera examiné par le Ministère du travail début mars. Cet examen devrait permettre une extension d'ici la fin mars, la nouvelle convention collective (avenant 88) pourrait donc entrer en vigueur dès le 1er avril 2017.  


Le plafonnement des honoraires de syndic par la loi ALUR concerne l'état daté et les frais de recouvrement  
 
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi ALUR, prévoit un plafonnement des honoraires des syndics en matière d'état daté et de recouvrement des impayés. Cependant, le décret fixant ce plafond n'est toujours pas paru. (CC 26 janv 2017 n°2026-745 DC JO 28 janv)  


 
L'absence de DPE collectif ne frappe pas le contrat de vente de nullité  
 
Le Diagnostic de performance énergétique DPE est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, pour les copropriétés disposant soit d'un chauffage, soit d'une production collective d'eau chaude soit d'une climatisation, dans les immeubles à usage d'habitation de + de 50 lots. Cependant, il n'existe pas de sanction en cas de non production à l'occasion d'une vente. (Texte du décret du 3 décembre 2012: joe201212050015)  


 
Si le syndicat ne peut s'opposer au raccordement de la fibre optique sauf problème technique, en revanche, il lui est possible de sélectionner l'installateur afin de ne pas être limité dans le choix de l'opérateur final  
 
En effet, si vous choisissez certains opérateurs comme Free, Bouygues, etc, tous les copropriétaires devront prendre cet opérateur. En revanche, si vous choisissez Orange, chaque copropriétaire pourra choisir son opérateur librement. Loin°65-557 du 10 juil 1065 art 24-2 mod par loi n°2016-1321 du 7 oct 2016 art 74 Rapport Senat n°534 de 2015-2026  
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La rénovation énergétique

Voici des exemples de financement de travaux de rénovation énergétique

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Questions fréquentes

Voici les thèmes les plus souvent abordés dans le cadre de nos consultations juridiques

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Formation 4ème trImestre 2017

salon

La responsabilité civile et la protection juridique pénale des bénévoles du syndicat de copropriété sont incluses dans l'adhésion annuelle


CONTROLE DES COMPTES DE COPROPRIETE

 
 
(gratuit pour les adhérents)


 
 

FORMATION CERTIFIEE des syndics et membres du conseil syndical

 
 
Formation continue des agents et syndics de Copropriété dans vos locaux  
 
Formation du conseil syndical dans votre copropriété  
 
Prise en charge possible par les Agefos et Pôle emploi  
 


FORMATIONS GRATUITES

          de 14h à 16h

 
 
 
1- Apprendre à lire et à contrôler les annexes comptables  
 
Tous les samedis à Paris selon inscriptions  
 
Tarifs Gratuit pour les adhérents et 70 € pour les non adhérents


1- La comptabilité  
 
Lundi 02 octobre 2017 à Marseille  
Mardi 03 octobre 2017 à Toulouse  
Jeudi 05 octobre 2017 Le Mans  
Lundi 09 octobre 2017 à Paris  
Mardi 10 octobre 2017 à Epinay  
Jeudi 12 octobre 2017 au Mans  
Lundi 16 octobre 2017 à Chambéry  
Mardi 17 octobre 2017 à Grenoble  
Mercredi 18 octobre 2017 à Lyon  
Vendredi 20 octobre 2017 à Nice  
Lundi 23 octobre 2017 à Bordeaux  
 


2- Le compte séparé  
 
Jeudi 02 novembre 2017 à Rennes  
Lundi 06 novembre 2017 à Marseille  
Mardi 07 novembre 2017 à Toulouse  
Jeudi 09 novembre 2017 Salon de la copropriété  
Lundi 13 novembre 2017 à Paris  
Mardi 14 novembre 2017 à Epinay  
Jeudi 16 novembre 2017 au Mans  
Lundi 20 novembre 2017 à Chambéry  
Mardi 21 novembre 2017 à Grenoble  
Vendredi 24 novembre 2017 à Nice  
Lundi 27 novembre 2017 à Bordeaux  
Mardi 28 novembre 2017 à Nice  


3- Le syndic  
 
Lundi 04 décembre 2017 à Marseille  
Mardi 05 décembre 2017 à Toulouse  
Jeudi 07 décembre 2017 Le Mans  
Lundi 11 décembre 2017 à Paris  
Mardi 12 décembre 2017 à Epinay  
Jeudi 14 décembre 2017 au Mans  
Lundi 18 décembre 2017 à Chambéry  
Mardi 19 décembre 2017 à Grenoble  
Mercredi 20 décembre 2017 à Lyon  
Vendredi 22 décemlbre 2017 à Nice  


Formations gratuites sur inscription  
Formations payantes pour les non adhérents 50 € par séance ou 150 € les 4 séances

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