INCENDIE
extincteur pallier ancc

Pas de pose obligatoire d’extincteur à chaque étage des immeubles d’habitation

La réponse du Secrétaire d’Etat au Logement en date du 8 juillet 2010 indique qu’il n’y a pas d’obligation de poser un extincteur à chaque étage des immeubles d’habitation, au motif que « l’amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d’incendie ». Toutefois en application de l’arrêté du 31 janvier 1986 (cf. en pièce jointe, l’annexe n° 25 du code Litec sur la Copropriété édition 2011) le syndic doit respecter un certain nombre d’obligations, dont on peut en particulier déduire que si la copropriété a un extincteur dans les parties communes, il faudra alors qu’il veille à son entretien et à sa vérification périodique par un organisme ou technicien compétent.

Lire ...
REGISTRE

REGISTRE SECURITE INCENDIE

L’existence d’un registre de sécurité au sein d’un immeuble en copropriété, un doute est permis à défaut d’autre précision de votre part. En effet, il pourrait s’agir de la sécurité des travailleurs ou de l’immeuble.  
1 - Dans la première hypothèse, il existe bien, en présence de gardiens, concierges ou employés d’immeuble (femme de ménage par exemple), un document appelé Document Unique pour l’Evaluation des Risques Professionnels et dont le contenu est précisé aux articles L 230-1 et L 230-2 du code du travail. Ce document a pour but de prévenir les risques liés à l’exercice d’une profession donnée.  
2 - Dans la seconde hypothèse, les établissements recevant du public doivent être en possession d’un règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Une copropriété ne peut être concernée par ce registre.  
Quant au plan de circulation et d’évacuation, l’article 100 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation énonce que « Le propriétaire, ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d’afficher dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs :  
• Les consignes à respecter en cas d’incendie ; • Les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée. Les consignes particulières à chaque type d’immeuble à respecter en cas d’incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s’il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs ».  
Toutefois, précise l’article 106 du même arrêté, « Les dispositions du titre VIII du présent arrêté (article 100 à 105) sont applicables aux projets de construction ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ». En d’autres termes, votre immeuble ayant été construit avant le 31 janvier 1986, les obligations posées par l’article 100 ne vous sont pas applicables. Il ne peut cependant qu’être conseillé au syndic et aux copropriétaires de s’inspirer de ces prescriptions qui constituent une garantie minimum de sécurité et relèvent également d’une logique de bon sens.

détecteur

Le Sénat vient de voter l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les logements privés d'ici 2015.

La proposition de loi relative à l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans tous les logements a été définitivement adoptée jeudi 25 février 2010 par les sénateurs.  
 
Actuellement, cette obligation ne concernait que les immeubles d'entreprises ou accueillant du public. D'ici cinq ans, tous les Français devront donc équiper leur foyer d'au moins un détecteur.  

Obligation pour les occupants d'un logement, propriétaires ou locataires, d'installer un détecteur de fumée, au plus tard dans les 5 ans. Seuls ne sont pas concernés, les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Dans ces cas particuliers, les propriétaires devront se charger d'effectuer l'installation.  

L'occupant devra veiller à son entretien et à son bon fonctionnement. Il devra notifier cette installation à son assureur. Cependant, les compagnies d'assurance ne pourront pas réduire la prise en charge des sinistres, si le détecteur de fumée était manquant. En revanche, elles pourront baisser la prime des assurés qui se conforment à la loi.

Objectif : réduire le nombre d'incendies.  
En France, 250.000 incendies domestiques se déclarent chaque année. Ils font en moyenne 10.000 victimes par an, dont 800 décès. Le texte vise à réduire ces chiffres qui sont en augmentation ces dernières années.  
Si avoir un détecteur de fumée c'est bien, en avoir un qui marche c'est mieux. Le magazine 60 millions de consommateurs avait épinglé en 2009 les détecteurs de fumée en vente sur le marché. Sur huit détecteurs testés, seuls deux fonctionnaient correctement

Détecteurs de fumée

Détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF)

Quelles sont vos obligations avant le 8 mars 2015 ?

Qui installe, entretient et remplace le détecteur ?

__ « Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux .... L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées » (art. L129-8 du Code de la construction et de l’habitation).  
 
Seules les parties privatives sont concernées  
 
Dans les immeubles collectifs d’habitation, l’installation de DAAF ne concerne que les parties privatives afin d’éviter les comportements à risque des occupants en cas de départ de feu. Les copropriétaires doivent toutefois mettre en place des mesures de sécurité dans les parties communes pour prévenir le risque d’incendie (art. R 129-14 du CCH) (voir notre revue n° 88).  
 
Délai pour agir  
 
En l’état actuel du droit, les détecteurs doivent être installés avant le 8 mars 2015.  
 
Toutefois, pour faire face à la pénurie envisageable de détecteurs dans le commerce à l’approche de cette date butoir, un amendement à la loi Macron actuellement en discussion permettrait que le propriétaire satisfasse à l’obligation d’installation s’il a signé un contrat d’achat de détecteur au plus tard le 8 mars 2015, à condition que le détecteur soit installé avant le 1er janvier 2016. Gardez vos preuves d’achat ! (cf. : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/amendements/2498/AN/827.pdf). Information de l’assurance.  
 
L'occupant du logement notifie l’installation du/des DAAF à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie (art. R 129-8, d. al., du CCH).  
 
Le modèle d'attestation en annexe de l’arrêté du 5 février 2013  
 
« Je soussigné ............................................ (nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° ............................................  
 
(numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au ................. (adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604. »  
 
Fiabilité des détecteurs  
 
Attention à bien vérifier avant votre achat que le détecteur soit muni d’un marquage CE (norme NF EN 14604). Certains détecteurs ont en plus une norme NF et une recommandation des sapeurs pompiers de France. Le coût moyen d’un détecteur est de 20 euros.  
 

Pour plus d’informations, voir : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/detecteurs-autonomes-avertisseurs-fumee-daaf N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour en savoir plus : 01 42 22 14 14, contact@ancc.fr

ancc-allain@orange.fr