Il est à noter que la fiche n° 2 concerne les ASL et se compose de plusieurs parties : création, statuts, transformation/dissolution et organes (assemblée générale, syndicat et président). En outre, elle contient 4 annexes dont les 3 premières sont constituées de modèles de documents à retourner à la préfecture en cas de création/dissolution de l' A.S.L ou de modifications apportées aux statuts.  
 
Par ailleurs, le droit de l'urbanisme a aussi fait l'objet d'une réforme par l'Ordonnance du 8 décembre 2005, le décret du 5 janvier 2007 et la circulaire du 6 janvier 2007. L'ensemble de ces nouvelles dispositions modifiant le code de l'urbanisme est applicable depuis le 1er octobre 2007.  
 
Relativement aux lotissements (dont les ASL font parties), une nouvelle définition en est donnée par l'art. L442-1 du code de l'urbanisme. Le nombre de terrains issus de la division de la propriété d'origine n'a plus à être de deux au minimum. En outre, l'ancienne "autorisation de lotir" laisse la place à deux procédures bien distinctes, selon que le projet de lotissement comportera ou non des voies ou espaces communs. S'il y a création de voies et espaces communs, le lotisseur devra obtenir un permis d'aménager ; dans le cas contraire, une déclaration préalable suffira. Vous pouvez retrouver toutes ces informations en détail sur le site www. urbanisme.equipement.gouv.fr, thème "droit de l'urbanisme".