dommage

Les entreprises qui réalisent des travaux doivent donner des garanties aux maîtres d’ouvrage concernant les malfaçons graves qui risquent de rendre leur habitation impropre à son usage. Mais la mise en œuvre de ces garanties est longue est difficile. C’est la raison pour laquelle la loi a voulu renforcer de manière pratique et immédiate la protection des maîtres d’ouvrage en les obligeant à souscrire une assurance dommage-ouvrage qui prendra rapidement en charge les travaux de correction des malfaçons.  
 

1 - Conditions de mise en jeu de la garantie décennale : Une habitation impropre à l’usage La garantie décennale (dix ans) est donnée par l’entrepreneur, maître d’œuvre, qui souscrit auprès de son assureur un contrat couvrant le risque encouru. Sont concernés les désordres de nature à compromettre "la solidité de l'ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination" et les défauts affectant des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (art. 1792-2 c.c) Cette garantie est de plein droit, même si le désordre résulte d’un vice du sol (articles 1792 et 2270 du code civil).  
 

2 – Objet de la Dommage-Ouvrage : Remédier rapidement aux désordres L’assurance dommage ouvrage a pour but de faire prendre immédiatement en charge un sinistre relevant de la garantie décennale des entreprises, par la compagnie d’assurance du maître d’ouvrage (syndicat des copropriétaires). Celle-ci, après avoir vérifié que les conditions nécessaires sont réunies, verse au souscripteur, dans un délai maximum de quatre mois, les capitaux nécessaires pour procéder à la réparation des malfaçons, sans attendre de déterminer les responsabilités respectives du ou des entrepreneurs. Elle s’adressera ensuite à ces derniers ou à leurs assureurs pour se faire rembourser.  
 

3 – Caractère obligatoire de la Dommage-Ouvrage La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta (article L241.1 du code des assurances), l'a rendue obligatoire à toute personne, physique ou morale, intervenant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage (syndic de copropriété, maître d’œuvre) faisant réaliser des travaux, dès lors qu'ils sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale des intervenants.  
 

4 – Difficulté de souscription d’une Dommage-Ouvrage
Par les obligations qu’elle fait peser sur les compagnies d’assurance, l’assurance dommage ouvrage ne soulève pas un engouement prononcé auprès des assureurs qui refusent de souscrire des polices ou proposent des prix très élevés. Devant cette situation, l’ANCC a entamé des négociations avec un des tout premiers assureurs français, qui a abouti à la mise en place d’un contrat type particulièrement intéressant pour ses adhérents.

ancc-allain@orange.fr