contestation

Protection juridique

Un syndicat de copropriétaires peut être confronté à un différend ou à une situation conflictuelle le conduisant à faire valoir ses droits, à résister à une prétention, ou à se défendre en justice. L’assurance « protection juridique » permet de se garantir contre de tels événements. Les adhérents peuvent se procurer une telle police par l’intermédiaire de l’A.N.C.C. L’assurance « Protection Juridique » ne prendra pas en charge des affaires dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat, mais elle couvrira les frais des contentieux éventuels et ce sont ses avocats qui interviendront.  
 
1 -NATURE DU CONTENTIEUX
Une entreprise attaque le syndicat pour le règlement d’une facture contestée par lui.  

POLICE D’ASSURANCE COUVRANT LE RISQUE L’assurance « Protection Juridique » prendra en charge les frais de contentieux.  
 

2 - NATURE DU CONTENTIEUX Un copropriétaire a des arriérés de charges.  

POLICE D’ASSURANCE COUVRANT LE RISQUE L’assurance « Protection Juridique » prendra en charge les frais de contentieux.  
 

3 - NATURE DU CONTENTIEUX Demande faite par un copropriétaire d’annulation de résolutions d’assemblée générale ou extraordinaire.  

POLICE D’ASSURANCE COUVRANT LE RISQUE
L’assurance « Protection Juridique » assurera la défense du syndicat.  

ancc-allain@orange.fr