Diagnostic d’évaluation des risques professionnels (Document Unique d'Evaluation des Risques pour la Santé et la Sécurité des Travailleurs) Décret du 5 novembre 2001 et circulaire N°6 du 18 avril 2002 (Direction des relations du travail)
Les syndicats de copropriétaires, comme tous les employeurs, lorsqu’ils emploient au moins un salarié, doivent établir, à compter du 8 novembre 2002 et tenir à jour, au moins une fois par an, "un document unique" dans lequel sont transcrits les résultats de l’évaluation des risques encourus par les travailleurs pour leur santé et leur sécurité. Toute modification dans l’aménagement de l’immeuble, susceptible de modifier les conditions de travail, l’hygiène ou la sécurité des employés, doit entraîner une mise à jour de ce document, qui doit être tenu à disposition des salariés, du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Si ce document est obligatoire depuis novembre 2002, il n’est pas nécessaire de faire appel à un "spécialiste" pour l’établir. Le conseil syndical (ou le conseil d’administration) et son président, le syndic bénévole, sont les mieux placés pour définir les risques que peut courir le personnel de leur ensemble immobilier.
Forme : Aucune forme particulière n’est requise. Il est cependant possible de se procurer un modèle de document unique d’évaluation des risques professionnels sur internet (1).
Contenu :
- Inventaire des risques. Il est recommandé de consulter la liste, non limitative, des risques les plus courants pour la sécurité et la santé des travailleurs, établie par la commission mixte de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d’immeubles (28 janvier 2003) à laquelle participe l’A.N.C.C. À partir de ces exemples, le syndic ou le conseil syndical fera un inventaire des risques, identifiés de manière globale et indicative, propres à leur immeuble et détermineront les mesures de prévention appropriées.
- Mesures concernant d’une part, la protection des travailleurs pour chacun des risques identifiés et d’autre part, l’information et la formation du personnel.
- Programme annuel d’actions concernant particulièrement la prévention.
Sanctions : L'absence, ou la non conformité de ce document engage la responsabilité du chef d’entreprise et dans le cas de la copropriété, du syndic, du président-syndic, ou du président du conseil syndical. Cette sanction est assortie d’une amende pouvant aller de 1 500 € à 3 500 €, doublée en cas de récidive et de non présentation. Avec le nouveau code pénal, l’employeur peut être également condamné à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail > 3 mois). Quant à l’entreprise ou le syndicat de copropriétaires ou l’A.S.L., elle peut être condamnée à verser 75 000 € d’amende, des plus peines complémentaires (225 000 € en cas d’incapacité de travail > 3 mois).
