A - Le Dossier technique amiante (DTA) et la fiche récapitulative.

Le dossier technique amiante permet de regrouper les informations résultant des divers repérages pour constituer un état des lieux de présence d’amiante dans l’immeuble.  
 
Immeubles concernés Institué par le décret du 13 septembre 2001, le dossier technique amiante est obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les pavillons ne comportant qu’un seul logement ne sont pas concernés. Par contre les locaux communs appartenant à une association syndicale de propriétaires sont soumis à ces règles. Le DTA doit être constitué et tenu à jour depuis le 31 décembre 2005. Il est accompagné d’une fiche récapitulative regroupant les informations essentielles.

Objet du DTA : Assurer un état des lieux de la présence d’amiante visible ou accessible dans l'immeuble afin de permettre au propriétaire d’informer les travailleurs pouvant intervenir dans les lieux et de prendre toutes précautions lors des opérations d’entretien et de maintenance sur les matériaux contenant de l’amiante. Le DTA et la fiche récapitulative doivent être communiqués aux intervenants effectuant des travaux et tenus à disposition des occupants de l’immeuble qui doivent être informés de son contenu.

Contenu du DTA : Localisation et signalisation des matériaux contenant de l’amiante, état de conservation de ces matériaux et travaux d’intervention, consignes générales de sécurité pour préserver les occupants et les intervenants extérieurs. Il est maintenu à jour par le propriétaire ou le syndic.

Contenu de la fiche récapitulative : Identification de l’immeuble, modalités de consultation du DTA (auprès de qui, où et quand), locaux ayant donné lieu à repérage et locaux où de l’amiante a été repéré, évaluation de l’état de conservation, liste des matériaux contenant de l’amiante, mesures de sécurité préconisées, travaux réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Parties de l’immeuble à vérifier :
- Parois verticales : murs et poteaux, cloisons, gaines, coffres, - Surfaces horizontales : planchers, plafonds et faux plafonds, - Conduits et canalisations, équipements (ex : vide ordures), - Trémies d’ascenseurs.

Recherches et travaux obligatoires : Les recherches doivent être menées depuis le 1er novembre 2007 par un technicien certifié et dans le respect des décrets du 7 février 1996 et du 12 septembre 1997 et en s’appuyant sur la norme NF X46-020 de l’AFNOR (Association Française de Normalisation). Le plan de prévention, finalisé avec le syndic, doit permettre une reconnaissance exhaustive des locaux communs. Si la présence d’amiante est avérée, suite à l’examen visuel ou après analyse en laboratoire suivant la nature des matériaux, plusieurs cas doivent être pris en compte :

• L’amiante existe mais sa nature, son état de conservation et l’absence de sollicitation, ne nécessitent pas de prendre des mesures particulières ; c'est-à-dire qu’elle ne libère pas de particules pouvant être inhalées. Le DTA signalera sa présence. Un contrôle périodique de l’état de conservation des parties de l’immeuble et/ou des matériaux contenant de l’amiante sera effectué tous les trois ans. Cette recherche devra être complétée par des repérages destructifs en cas de travaux ou démolition des parties concernées.
• L’amiante est dégradée. Suivant la grille d’évaluation de l’état de conservation des matériaux friables (à remplir par l’opérateur), deux situations peuvent se présenter :

Etat de conservation 2 : analyse du niveau d’empoussièrement

• Si le niveau des poussières présentes dans l’air est inférieur à 5 fibres par litre d’air, un contrôle périodique devra être effectué au minimum tous les 3 ans à compter de la date des résultats du contrôle.
• Si le niveau des poussières présentes dans l’air est supérieur à 5 fibres par litre d’air le syndic ou le propriétaire, devra faire procéder à des mesures conservatoires immédiates, puis à des travaux de confinement, ou de retrait dans un délai de 36 mois.

Etat de conservation **3 : Le syndic ou le propriétaire devra prendre les mêmes décisions qu’en cas d’empoussièrement supérieur à 5 fibres par litre. **Après les travaux, le syndic devra faire réaliser un nouveau diagnostic visuel ainsi qu’une nouvelle mesure d’empoussièrement.

Validité -------- : Illimitée en cas d’absence d’amiante. Il n’est alors pas nécessaire de procéder à de nouveaux diagnostics dans les parties communes. Cependant, la législation ayant évolué depuis le décret de 1996 dans un sens de plus en plus protecteur, toutes les recherches effectuées avant 2002 et qui n’ont pas révélé de présence d’amiante devront être refaites ou complétées. En cas de présence d’amiante, se reporter au § ci-dessus.

Sanctions --------- : Elles sont pénales (contraventions de 450 € à 1 500 € pour les personnes physiques, porté à 7 500 € pour les personnes morales) et civiles (la responsabilité civile du syndicat ou du syndic pourra être recherchée en cas de dommage déclaré par un copropriétaire ou un tiers ; articles R1336-1 à 5 du code de la santé publique).  
 
B - Diagnostic amiante avant travaux.  
 
Il est obligatoire en cas de travaux sur les parties communes lorsque le dossier technique amiante (DTA) fait état de la présence d’amiante dans une partie quelconque des immeubles dont le permis de construire a été établi avant le 1er juillet 1997..  
 
C -Diagnostic amiante avant démolition.  
Obligatoire dans les mêmes conditions que pour le diagnostic avant travaux.