règlement de syndicat de copropriété ancc

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel (JOAN du 17 mai 2007, page 3781) a démenti cette pratique en rappelant que le décret du 14 octobre 1955 ne prévoit pas que la publication d'un acte modifiant un règlement de copropriété soit subordonnée à la rédaction de ce même acte par le notaire qui est en charge de la publication.  

En outre, et relativement aux tarifs pratiqués par les officiers ministériels en matière de publication, la réponse ministérielle précise qu'ils doivent correspondre à 3/10e de l'unité de valeur par page (fixée actuellement à 3,65 euros).

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