« Les circonstances qui entourent l'obligation de mise en conformité des ascenseurs et les dates limites de réalisation sont complexes en raison de la multiplicité des intervenants : l’administration confrontée à un problème de médiatisation d’accidents d’ascenseurs au début des années 2000, les ascensoristes soucieux de pérenniser et développer leur activité, les syndics dont la responsabilité peut être mise en cause en cas d’accident et les associations de copropriétaires qui souhaitent que ne soient réalisés que des travaux nécessaires à un coût raisonnable.
La loi dite SAE (en fait, loi "Urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003), a fixé une double obligation : mise en conformité d’un parc un peu vieillot et réalisation de contrôles techniques réguliers. Cette loi est intervenue peu de temps après la condamnation des quatre principaux ascensoristes européens pour entente, en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, ce qui a inspiré beaucoup de méfiance aux copropriétaires.
Le décret et les quatre arrêtés d’application de la loi sont sortis relativement tard, réduisant d’autant le délai de mise en sécurité dont la première échéance était fixée au 3 juillet 2008. Il restait donc environ 3 années pour traiter près de 470 000 ascenseurs. Très rapidement il est apparu que ce délai était impossible à tenir et était utilisé par certains ascensoristes peu scrupuleux pour faire approuver par les copropriétaires non informés des devis excessifs. Dès 2007, l’ANCC et les autres associations de copropriétaires ont écrit au premier ministre pour demander le report de deux ans de l’échéance de 2008 afin de permettre aux syndicats de copropriétaires de faire réaliser les travaux requis en faisant jouer la concurrence sur la base de cahiers des charges établis par des professionnels indépendants.
Comme environ seulement 30% des ascenseurs avaient été mis en conformité à cette date, les ascensoristes n’avaient plus aucune raison de s’opposer au report de l’échéance. Un décret du 28 mars 2008 à repoussé la date de la première échéance au 31 décembre 2010.
La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 (dite loi Boutin) a prolongé de 15 à 18 ans le délai global imparti aux copropriétaires pour installer les dispositifs définis par la loi de 2003, soit au plus tard au 3 juillet 2021. Les ascensoristes, qui ne sont pas favorables à un nouveau report de la première des échéances (selon eux 94% des ascenseurs devraient être conformes à cette date), ni à repousser de trois ans la seconde, ont convaincu le gouvernement de ne pas signer les décrets d’application concernant un report de ces deux échéances. Il en résulte une cacophonie déplorable.
La loi Boutin a été votée par le Parlement et la profession a réagi après coup. Ni la position des ascensoristes, ni celle inverse de certaines associations de consommateurs, ne sont favorables aux copropriétés.
Pour comprendre, il faut examiner la situation du marché des ascenseurs et l’objet initial de la loi.
Le marché des ascenseurs est inégalement réparti en France. Il est particulièrement concentré dans les grandes villes. Des estimations font état, contrairement aux chiffres avancés par les ascensoristes, d’une situation des mises en conformité de l’ordre de 50% du parc. La capacité d’installation est limitée dans les grandes villes en raison de la difficulté de recruter et former du personnel compétent. À l’inverse, le taux de réalisation semble beaucoup plus avancé dans les villes moyennes de province, à tel point que les ascensoristes redoutent qu’un allongement des délais y crée une insuffisance de charge d’ici 2013. D’où l’opposition aux reports.
Du coté des associations de consommateurs, certaines souhaitent ardemment le report (c’est le cas de l’ARC) pour satisfaire quelques copropriétaires consommateurs allergiques à toutes dépenses de travaux ou pour bénéficier d’améliorations techniques qui n’ont pas aujourd’hui dans la plupart des cas de justification économique.
Certains estiment nécessaire d’attendre 2013, voire plus longtemps, arguant de possibles avancées techniques en matière d’ascenseurs. Le développement de moteur "gearless " sans réducteur de vitesse permet déjà de réduire la taille du matériel. La mise en place sur ces matériels de boites de manœuvre entièrement informatisées améliore les performances et le rendement des moteurs. Malheureusement, d’un point de vue économique, les moteurs "gearless" sont beaucoup plus chers que le matériel électro mécanique qui peut avoir encore des durées de vie importantes. Le "gearless" ne peut se justifier à l’heure actuelle que pour des installations neuves. Il n’est pas économiquement viable d’attendre 2013 ou même 2018 pour les mises en conformité d’ascenseurs existants ayant bénéficié d’un minimum d’entretien.
Si on considère maintenant l’objet initial de la loi, l’échéance de 2010 concerne principalement des mesures de sécurité jugées urgentes : installation de serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ; dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ; clôture de la gaine d'ascenseur empêchant l'accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière ; dispositifs de protection pour les personnels d'intervention, et pour les ascenseurs électriques, d'un parachute de cabine et d'un limiteur de vitesse en descente. Ces dispositifs avaient principalement pour but de répondre aux accidents médiatisés de 2001 et 2002.
L’échéance de 2013 a également une grande importance. Elle concerne principalement le dispositif d’arrêt de la cabine au niveau des paliers (ascenseurs antérieurs à 1982), le système de téléalarme, la résistance des vitres des portes palières, et des systèmes de protection pour le personnel d’intervention. Si l’on sait que les accidents les plus fréquents sont ceux provoqués chez les personnes âgées par la marche résultant de l’écart important entre la cabine et le palier lors de l’arrêt, les travaux nécessaires pour 2013 sont indispensables. Pour cette raison, deux positions actuelles nous paraissent devoir être combattues. D’abord, le report de trois ans d’une mesure indispensable dans de nombreux immeubles pour faire plaisir à quelques copropriétaires qui n’ont pas pour objectif principal la sécurité de tous, mesure qui supprimerait la cause de nombreux accidents. Ensuite, il est tout à fait contre productif de recommander de manière systématique de ne faire que les travaux correspondant à chaque échéance au prétexte que des améliorations techniques pourraient intervenir d’ici là et que cela coûte moins cher. Cet argument conduit à reporter indéfiniment les améliorations au profit d’un intérêt limité et conduit à un double coût d’intervention, une moindre faculté de négociation et à un doublement du temps d’arrêt de l’ascenseur.
L’échéance de 2018 (2021) concerne également le dispositif d’arrêt, mais pour les ascenseurs installés après 1982 et un système de contrôle de la vitesse en montée pour certains ascenseurs.
Pour l'ANCC, il n'est pas nécessaire, et en tous cas pas pour l'ensemble des copropriétés, de demander le report systématique de ces deux dernières échéances. Il n'existe pas, en effet, une solution unique applicable à tous les immeubles.
Dans la majorité des cas, il sera opportun d’effectuer les travaux de mise en sécurité en une seule fois. Dans d'autres cas très spécifiques (difficultés financières, notamment), il sera nécessaire d’attendre les échéances fixées et procéder par étapes. Si tous les copropriétaires sont d'accord pour faire faire les travaux en une seule fois, il n'y a pas de raison d'attendre. En plus, cela permet de pouvoir mettre les ascensoristes en concurrence sans être pressé par les délais et de discuter les prix.
Pour schématiser, il y a deux façons de voir les choses. Soit on raisonne en termes de gestion avec pour but d’améliorer la sécurité et le confort (beaucoup de copropriétaires souhaitent en profiter pour améliorer l’esthétique de leurs cabines) au meilleur coût, soit on raisonne en termes de réduction systématique des travaux collectifs pour limiter la participation financière de copropriétaires qui privilégient leurs dépenses individuelles. En outre, le report de ces travaux de plusieurs années risque de placer les copropriétés dans une situation inconfortable si elles doivent, à ce moment là, financer en même temps les dépenses d’isolation et d’amélioration thermique de leur immeuble prévue par le Grenelle de l’environnement. Une gestion prudente conduit à prévoir des travaux d’entretien et d’amélioration régulièrement chaque année pour répartir les efforts sur longue période.
En 2008, le report était nécessaire car le risque de voir naître un goulot d'étranglement était réel compte tenu des délais très courts pour réaliser des travaux qui dépassaient la capacité d’installation des ascensoristes. La concurrence aurait alors été fortement mise à mal. Aujourd'hui le problème n'est pas tout à fait le même.
Il faut d’abord attendre 2010 pour savoir où l'on en est en ce qui concerne la première phase. Il est difficile de savoir en l’absence de statistiques indépendantes, combien d'appareils sont aujourd'hui aux normes et combien ne le seront pas, passé cette échéance. Or ces derniers risquent d’être arrêtés et des mesures devront être prises s’ils sont très nombreux. On ne peut donc pas savoir, aujourd’hui, si le report des échéances de 2013 et de 2018 est une bonne chose, tant que le problème de 2010 n’est pas lui même résolu. En outre, si les travaux de mise en sécurité sont réalisables en une seule fois, cela allège les échéances de 2013 et de 2018. Mais on ne peut imposer à toutes les copropriétés d'avoir le même rythme ; il faut laisser un ballon d'oxygène à ceux qui ont des travaux plus urgents à effectuer ou qui rencontrent des difficultés de trésorerie. L'ANCC ne demande pas à ce jour de nouveau report.
De la même façon, il paraît complètement prématuré de pouvoir affirmer que 94 % des copropriétés concernées auront en 2010 mis en conformité leurs ascenseurs dans les délais impartis, même si la secrétaire d’état à l’écologie a pu affirmer le 4 novembre 2009 que l’échéance serait respectée à 100%. Nous souhaiterions que la Fédération des ascenseurs nous donne les chiffres exacts des interventions effectuées. Il semblerait que, depuis quelques mois, les ascensoristes se plaignent en province d'un certain ralentissement dans la demande de travaux de mises en conformité, mais pas à Paris. Les grands ascensoristes souhaitent pouvoir maintenir un certain volume d'activités en province, alors que dans les grandes villes on n’observe pas tout à fait la même tendance. Le problème est qu'en déplaçant les échéances les copropriétaires les plus attentistes risquent de différer d'autant l'exécution des travaux de mise en sécurité, ce qui n'est pas non plus souhaitable.
Il faut à l’heure actuelle un délai d’attente de 10 à 11 mois dans la région parisienne pour que les travaux de mise en conformité puissent être mis en chantier; soit un délai dont il faut pouvoir tenir compte entre la phase d'engagement de la commande et son exécution. Nous sommes à quatorze mois de la date de la première échéance, ce qui signifie que les copropriétés qui n'ont pas encore engagé de processus de décision auront du mal à le faire dans les délais. Il y a donc de bonnes raisons de craindre de mauvaises surprises au terme de 2010. Nous saurons alors quels étaient les plus cachottiers.
Si le nombre de copropriétés hors délais se révélait trop important, il faudrait repousser une nouvelle fois la première échéance, sauf si les raisons en sont essentiellement les difficultés financières de copropriétés en difficulté. Il sera alors nécessaire de traiter leur cas particulier.
Les copropriétés qui avaient les moyens de réaliser les travaux de mise en sécurité l'ont fait depuis bien longtemps. Les grands ascensoristes ont fait le choix de privilégier les gros chantiers et les grands cabinets de syndics. Il est impératif, dès la décision de principe retenue par l’assemblée générale du syndicat, de faire appel, au préalable, à un bureau d'études sérieux et indépendant du syndic et de l’ascensoriste, qui établira un cahier des charges précis en fonction des besoins de la copropriété et des obligations légales. Dans tous les cas, les conseils syndicaux doivent s’assurer que des ascensoristes moyens participent aux appels d’offres.
Les coûts de mise en conformité peuvent selon les situations varier de 6 000€ à 40 000 €. Dans la plupart des cas, il faut compter en moyenne entre 20 000 à 25 000 €. L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) peut accorder des subventions aux syndicats de copropriétaires jusqu’à 40% du montant des travaux ».
