copro
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COPROPRIETES

Loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965

 
Fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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COPROPRIETES

Décret modifié n°67-223 du 17 mars 1967

 
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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ancc décret 20 avril 2010

COPROPRIETES

Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010

modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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ancc décret 391 du 20 avril 2010

COPROPRIETES

Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010

modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis  

Par l'ANCC.

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ancc

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Loi BOUTIN

Les changements opérés sur le fonctionnement des copropriétés.

 
Ces dernières années ont été marquées d’une part, par une crise profonde et nationale du logement contribuant à la hausse des prix immobiliers et des loyers et d’autre part, par une pénurie de logements.

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euro

ARRETE NOVELLI du 19 MARS 2010 - Contrat de syndic professionnel

Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

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SRU

Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - SRU

Titre Ier - Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales  
Section 1 - Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement

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comptes

COMPTABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Décret n°2005-240 du 14 mars 2005

 
relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

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comptes

COMPTABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Arrêté du 14 mars 2005

 
relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

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ENL

Loi ENL

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

 
- Frais imputables à la copropriété : article 90  
- Comptabilité des petits syndicats : article 92  
- Unions de service : article 93  
- Adaptations du règlement de copropriété : article 94  
- Services que peut rendre le syndic de copropriété : article 95  
- Résidences service : article 95  
- Charges de services : article 95

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loi boutin

Loi WARSMANN - Une énième réforme du droit de la copropriété

Simplification des procédures.

 
La loi Boutin ne suffisant pas (voir notre bulletin n°76), une nouvelle loi vient de modifier, dans une moindre mesure, le fonctionnement des copropriétés.  
Il s’agit de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009, dite loi Warsmann (Loi n° 2009-526). Elle apporte les précisions suivantes :

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ancc-allain@orange.fr