TITRE EMPLOI SERVICE ENTREPRISE (TESE)

1 - Le TESE est destiné aux:  
 
• syndicats de copropriétaires employant moins de 9 salariés. Il leur permet de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...) ;  
• syndicats de copropriétaires ayant plus de 9 salariés pour gérer leurs embauches occasionnelles.  
 
2 - Les avantages du TESE :  
 
• un seul document est nécessaire pour accomplir les formalités liées à l'embauche : déclaration unique d'embauche (DUE) et contrat de travail ; • une seule déclaration est faite pour l’ensemble des organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires : Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, prévoyance, caisse de congés payés pour le BTP ou caisse interprofessionnelle de congés-payés…. • Toutes les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes sont réglées en un prélèvement unique sur le compte du syndicat. La date des prélèvements de cotisation a lieu le 12 de chaque mois. • Le syndicat des copropriétaires peut bénéficier de la réduction Fillon concernant les charges sociales, réduction maximale au niveau du SMIC brut (28,1%) et dégressive jusqu’à 160% du SMIC.  
 
3 – Les documents établis par le centre national Titre emploi service entreprise:  
 
• le bulletin de paie. Le bulletin de paye est envoyé soit directement au salarié soit d’abord à l’employeur, selon la durée de la période de travail. • les états récapitulatifs mensuels et annuels pour enregistrement dans la comptabilité du syndicat. • les déclarations sociales annuelles (dont la déclaration annuelle de données sociales/DADS). • l'attestation fiscale pour les salariés.  
 
4 – Adhérer :  
 
Le syndic doit adhérer au TESE. Il faut s’adresser au Centre national "Titre emploi service entreprise" de Bordeaux - TSA 10101 - 33902 BORDEAUX CEDEX 9. Les syndics de copropriété sont enregistrés sous l’activité " 703C " (administration d’immeubles résidentiels)  

S’il emploie un salarié pour la première fois, il devra obtenir, avant de s’adresser au TESE, un N° d’identification (SIRENE : 9 chiffres et SIRET : 12 chiffres) auprès de l’INSEE (Tel : 01 41 17 50 50).  

L’adhésion se fait facilement en ligne sur le site internet de l’URSSAF TESE : http://www.letese.urssaf.fr/cetpeweb/home.jsp  

Dès qu’il est inscrit au TESE, le syndicat des copropriétaires reçoit un carnet de volets « identification du salarié » et un carnet de volets sociaux : - le volet « identification du salarié » permet d’accomplir en une seule fois les formalités liées à l’embauche ; - le volet « social » sert à déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales (éléments de rémunération, nombre d’heures, période d’emploi…). Il est possible de déclarer sur internet les informations concernant le salarié et d’en consulter l'historique.  

Le syndic est tenu de payer les salaires au salarié et d’effectuer le règlement unique des cotisations sociales à L’URSSAF (par prélèvement).  
 
5 – Les modalités pratiques  
 

5.1 Huit jours avant l'embauche d'un nouveau salarié, vous devrez remplir le "volet d'identification du salarié" délivré par le centre national de traitement compétent dont vous relevez, et le renvoyer à ce centre. Ce volet d’identification tiendra lieu de contrat de travail (sauf dans les cas ou un CDD ou un contrat à temps partiel a déjà été conclu par écrit) et de déclaration d’embauche. Il doit comporter des informations précises sur le salaire et les caractéristiques de l'emploi (type d'emploi et de contrat, durée du travail, de la période d'essai, convention collective, etc.). Ce volet devra être signé par vous-même et votre salarié avant l’envoi au centre national de traitement. Une copie de ce volet sera remise immédiatement à votre salarié.  

5.2 Vous payez votre salarié à la fin du mois.  

5.3 Ensuite, vous devrez communiquer chaque mois à votre centre de traitement les informations lui permettant notamment de calculer vos cotisations.  

5.4 Le centre de traitement se chargera alors du calcul de l'ensemble des cotisations et contributions dues par votre entreprise, et vous adressera, dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception de votre déclaration mensuelle, un bulletin de paie à remettre au salarié. Pour les salariés occasionnels dont la période d'emploi n'excède pas 31 jours calendaires, le bulletin de paie est adressé directement au salarié par le centre de traitement.  

5.5 Le décompte des cotisations et contributions dues vous sera envoyé au plus tard le 10ème jour du mois qui suit celui de la réception de votre déclaration mensuelle et elles devront être réglées dans les 12 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel le décompte a été adressé.  
 
6 - Renseignements téléphoniques TESE : vous pouvez appeler le 0810 123 873